Traduction de «efficace de brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

concentration efficace moyenne [ concentration efficace 50 | concentration efficace 50 % | teneur efficace moyenne ]
median effective concentration [ EC50 | effective concentration fifty | effective concentration 50% | effective concentration ]

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

audit efficace [ vérification efficace | révision efficace ]
effective audit

efficace
Efficient (qualifier value)

toux efficace
Effective cough

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des améliorations dans le système européen des droits de propriété intellectuelle sont essentielles et attendues depuis longtemps, en particulier en ce qui concerne l’établissement d’un système efficace de brevet européen et de règlement des litiges en matière de brevets.
Improvements in the European system of intellectual property rights are essential and long overdue, especially an effective EU Patent and patent litigation system.

32. insiste sur l'importance de la protection de la propriété intellectuelle pour une concurrence loyale et critique le manque de volonté des entreprises d'envergure mondiale d'acquérir les licences nécessaires pour utiliser les brevets européens; invite la Commission à protéger efficacement les brevets essentiels pour certaines normes et à contrôler strictement l'acquisition légitime de licences par les utilisateurs de brevets;
32. Maintains that the protection of intellectual property is central to fair competition, and notes with regret that global companies are unwilling to acquire the licences required for using European patents; calls on the Commission to provide effective protection for standard essential patents (SEPs) and to exercise close supervision to ensure that patent users obtain licences in the proper way;

Enfin, pour souligner l’importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les PME, la Commission poursuit ses efforts visant à mettre en place au niveau européen un système de brevets efficace, peu coûteux, de grande qualité et juridiquement sûr au niveau européen, y compris un brevet communautaire et une juridiction compétente en matière de brevets à l’échelon de l’Union.
Finally, to highlight the importance of Intellectual Property Rights (IPR) for SMEs, the Commission continues to work on an efficient, cost-effective, high-quality and legally secure patent system at European level, including a Community Patent and an EU-wide Patent Jurisdiction.

2. est conscient qu'une protection efficace par brevet unitaire passe obligatoirement par un système performant, spécifique et spécialisé de règlement des litiges en matière de brevets; estime que ce système doit respecter la primauté du droit de l'Union;
2. Acknowledges that effective unitary patent protection can only be ensured through a properly functioning specialised patent litigation system; believes that such a system must respect the primacy of Union law;

1. convient qu'en Europe, une protection efficace par brevet unitaire peut contribuer à tendre vers une croissance fondée sur l'innovation et que cet instrument est ainsi de nature à aider les entreprises européennes, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), à affronter la crise économique et la concurrence internationale;
1. Agrees that effective unitary patent protection in Europe would contribute to the objective of growth through innovation and would thus help European business, particularly small and medium-sized enterprises, to face the economic crisis and global competition;

– (LT) La création d’une protection unitaire par brevet dans la Communauté (désormais l’Union européenne) et la garantie d’une protection efficace des brevets dans toute l’UE marquent un pas vers une compétitivité renforcée de l’Union.
– (LT) The creation of unitary patent protection in the Community (now European Union) and ensuring effective patent protection throughout the EU represent a step towards greater EU competitiveness.

Le système du brevet communautaire rendra non seulement la protection par le brevet plus efficace, plus aisée et moins coûteuse pour les entreprises qui ont déjà recours aux brevets pour protéger leurs inventions, mais il permettra aussi aux autres entreprises, et notamment aux PME, d'avoir plus facilement accès à cette protection.
The Community patent system will make patent protection more effective, easier and less costly not only for those businesses that already make use of patent protection but also make patenting more easily accessible for other businesses and in particular for SMEs.

La situation actuelle, caractérisée par une multiplicité de brevets et de systèmes de résolutions des litiges nationaux, est coûteuse, peu efficace et entraîne une insécurité juridique qui fait de la mise en place d'une protection unitaire par brevet et d'un système unifié de résolution des litiges la priorité absolue dans ce domaine.
The current situation – characterised by a multiplication of patents and national patent litigation systems – is costly and inefficient and it generates legal insecurity, which makes putting in place a single patent and a unified system for litigation the absolute priority in this field.

Si nous souhaitons prendre au sérieux la stratégie de Lisbonne, c’est-à-dire si nous voulons faire avancer la recherche et le développement, nous avons besoin d’une protection efficace des brevets, que l’on ne doit pas pouvoir affaiblir ou mettre à l’écart à sa guise.
If we want to take the Lisbon Strategy seriously, that is to say, if we want to move research and development forward, we need an effective protection for patents that cannot be weakened or set aside at will.

En particulier, les inventions biotechnologiques exigent systématiquement des investissements en capital élevés et il est généralement admis qu'une protection efficace des brevets constitue une incitation essentielle à la RD et à l'innovation.
In particular biotechnology inventions typically require high capital investments and it is generally recognised that effective patent protection is a crucial incentive to RD and innovation.