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Loi sur les crimes contre l'humanité

Traduction de «efficace contre certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Nécessité d'une vaccination contre certaines maladies virales uniques

Need for immunization against certain single viral diseases


Loi sur certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent [ Loi concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent ]

An Act respecting certain mutual companies of insurance against fire, lightning and wind


Groupe spécial d'experts chargé d'étudier des formes plus efficaces de coopération internationale contre la criminalité transnationale, y compris les crimes contre l'environnement

Ad Hoc Expert Group on More Effective Forms of International Cooperation against Transnational Crime, including Environmental Crime


Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de lutter efficacement contre certaines infractions pénales particulièrement graves, telles que les infractions visées dans les directives (UE) 2017/541 et 2011/93/UE, qui pourraient être portées à la connaissance des prestataires de services d'hébergement dans l'exercice de leurs activités, les États membres devraient être encouragés à faire usage de la possibilité prévue à l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2000/31/CE d'instaurer en droit des obligations d'information, dans le respect de la législation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679.

In order to effectively tackle certain particularly serious criminal offences, such as offences specified in Directive (EU) 2017/541 and Directive 2011/93/EU, which might come to the attention of hosting service providers when carrying out their activities, Member States should be encouraged to make use of the possibility set out in Article 15(2) of Directive 2000/31/EC to establish in law reporting obligations, in compliance with the applicable law, in particular Regulation (EU) 2016/679.


Code de la synthèse: Énergie / Politique européenne de l'énergie / Instruments fondés sur le marché Énergie / Marché intérieur de l'énergie / Fiscalité Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Une énergie propre et efficace Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Une énergie propre et efficace / Une énergie sûre et durable Fiscalité / Fiscalité indirec ...[+++]

Summary code: Energy / European energy policy / Market-based instruments Energy / Internal energy market / Taxation Environment and climate change / Tackling climate change / Clean, efficient energy Environment and climate change / Tackling climate change / Clean, efficient energy / Secure sustainable energy Taxation / Indirect taxation / Excise duties Internal market / Single Market for Goods / Motor vehicles / Interactions between the automobile industry and specific policies / Interaction with taxation policy


Il faut encourager les actions de lutte contre la criminalité en ligne qui porte préjudice aux enfants, actions souvent mises au point de manière efficace dans certains États membres qui procèdent à des échanges d’informations avec les FSI et les ESP.

It is necessary to encourage action to combat online crime against minors, which has been successfully adopted by some Member States, which implements information exchange with Internet service providers and Email service providers.


D. considérant que l'on a relevé un recul du nombre de colonies d'abeilles tant dans l'Union que dans d'autres parties du monde; considérant qu'on constate une tendance au déclin des espèces pollinisatrices, qui contribuent à la productivité dans le secteur agricole; considérant qu'une aggravation importante de cette tendance pourrait obliger les producteurs agricoles, dans l'Union et dans d'autres parties du monde, à recourir à la pollinisation à la main, ce qui impliquerait pour eux des coûts supplémentaires; considérant qu'à l'heure actuelle, le monde scientifique et vétérinaire n'est quasiment pas en mesure de mettre en place une prévention ou un contrôle efficace contre certains ...[+++]

D. whereas a decrease in the number of bee colonies has been reported in both the EU and other parts of the world; whereas pollinator species, which contribute to agricultural productivity, are in decline; whereas, in the event of a marked intensification of this trend, farmers in the EU, as well as those in other parts of the world, may have to resort to human-assisted pollination, which would entail a twofold increase in expenditure on pollination; whereas science and veterinary practice currently provide little in the way of effective prevention or disease control against c ...[+++]


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D. considérant que l'on a relevé un recul du nombre de colonies d'abeilles tant dans l'Union que dans d'autres parties du monde; considérant qu'on constate une tendance au déclin des espèces pollinisatrices, qui contribuent à la productivité dans le secteur agricole; considérant qu'une aggravation importante de cette tendance pourrait obliger les producteurs agricoles, dans l'Union et dans d'autres parties du monde, à recourir à la pollinisation à la main, ce qui impliquerait pour eux des coûts supplémentaires; considérant qu'à l'heure actuelle, le monde scientifique et vétérinaire n'est quasiment pas en mesure de mettre en place une prévention ou un contrôle efficace contre certains ...[+++]

D. whereas a decrease in the number of bee colonies has been reported in both the EU and other parts of the world; whereas pollinator species, which contribute to agricultural productivity, are in decline; whereas, in the event of a marked intensification of this trend, farmers in the EU, as well as those in other parts of the world, may have to resort to human-assisted pollination, which would entail a twofold increase in expenditure on pollination; whereas science and veterinary practice currently provide little in the way of effective prevention or disease control against c ...[+++]


D. considérant que l'on a relevé un recul du nombre de colonies d’abeilles tant dans l'Union que dans d'autres parties du monde; considérant qu'on constate une tendance au déclin des espèces pollinisatrices, qui contribuent à la productivité dans le secteur agricole; considérant qu'une aggravation importante de cette tendance pourrait obliger les producteurs agricoles, dans l'Union et dans d'autres parties du monde, à recourir à la pollinisation à la main, ce qui impliquerait pour eux des coûts supplémentaires; considérant qu'à l'heure actuelle, le monde scientifique et vétérinaire n'est quasiment pas en mesure de mettre en place une prévention ou un contrôle efficace contre certains ...[+++]

D. whereas a decrease in the number of bee colonies has been reported in both the EU and other parts of the world; whereas pollinator species, which contribute to agricultural productivity, are in decline; whereas, in the event of a marked intensification of this trend, farmers in the EU, as well as those in other parts of the world, may have to resort to human-assisted pollination, which would entail a twofold increase in expenditure on pollination; whereas science and veterinary practice currently provide little in the way of effective prevention or disease control against c ...[+++]


Dans un avis de 2011 [7], l’EFSA a «estimé qu’une solution de lutte très efficace contre certains types de résistance aux antimicrobiens consisterait à cesser toute utilisation de céphalosporines/céphalosporines de troisième et quatrième générations systémiquement actives, ou réduire l’utilisation de celles-ci (en la limitant à des circonstances spécifiques)».

In a 2011 opinion, EFSA[7] " considered that a highly effective control option for certain types of AMR would be to stop all uses of cephalosporins/systemically active 3 rd /4 th generation cephalosporins, or to restrict their use (use only allowed under specific circumstances)".


24. souligne que de graves crises des droits de l'homme persistent dans un grand nombre de pays, souvent dans un contexte de conflit violent, la communauté internationale n'exerçant pas une influence décisive; note que les possibilités actuelles de l'UE n'ont pas été utilisées de façon à lutter efficacement contre certains auteurs de graves violations des droits de l'homme; regrette que, dans de telles situations, les droits de l'homme n'aient jamais constitué un fondement de la politique extérieure de l'UE; est convaincu que le respect des droits de l'homme ne résultera pas de déclarations solennelles non soutenu ...[+++]

24. Underlines the fact that serious human rights crises persist in a large number of countries, often in a context of violent conflict, with the international community failing to have any decisive influence; notes that the EU's existing potential has not been used in such a way as to effectively confront some of the world's worst violators; regrets that in such situations human rights have never constituted a bottom line in the EU's external policies; is convinced that respect for human rights will not result from solemn declarat ...[+++]


A cet égard, des standards communs pourraient être définis afin de permettre une homogénéité des données enregistrées et une consultation plus efficace de celles-ci par les services nationaux compétents en matière de prévention et de lutte contre certaines formes de criminalité, en particulier le terrorisme.

Common standards could be determined to harmonise the data in the registers and make it easier for national services preventing and combating certain forms of crime, in particular terrorism, to consult them.


Une lutte efficace contre les formes les plus graves de criminalité et, en particulier le terrorisme, nécessite des échanges d'informations sur les condamnations, ne serait-ce que pour permettre de faire appliquer certaines déchéances susceptibles d'être étendues dans toute l'Union européenne ou des mesures de confiscation visant des biens ou avoirs de la personne condamnée.

Effectively combating the most serious forms of crime, in particular terrorism, needs exchanges of information on convictions, if only to enforce certain forms of disqualification ordered to be applied throughout the European Union and measures confiscating the convicted person's property or assets.




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Date index: 2024-03-20
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