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Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Règlement Eurodac
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «efficace avec l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une coopération efficace entre les autorités compétentes est un aspect essentiel du fonctionnement global du passeport de l'Union.

Effective cooperation among competent authorities is an essential aspect of the overall functioning of the EU passport.


Afin de veiller à ce que la communication des suspensions, des retraits, des dysfonctionnements, des conditions de négociation de nature à perturber le marché et des éléments potentiellement révélateurs d’un abus de marché s’effectue de manière efficace et en temps utile entre les autorités compétentes, il est nécessaire de disposer d’un processus de communication et de coordination efficace entre les autorités compétentes nationales, qui sera mis en place au moyen d’un dispositif élaboré par l’AEMF.

In order to ensure that the communication between competent authorities of suspensions, removals, disruptions, disorderly trading conditions and circumstances that may indicate market abuse is achieved in an efficient and timely way, an effective communication and coordination process between national competent authorities is necessary, which will be achieved via arrangements developed by ESMA.


(124) Afin de veiller à ce que la communication des suspensions, des retraits, des dysfonctionnements, des conditions de négociation de nature à perturber le marché et des éléments potentiellement révélateurs d'un abus de marché s'effectue de manière efficace et en temps utile entre les autorités compétentes, il est nécessaire de disposer d'un processus de communication et de coordination efficace entre les autorités compétentes nationales, qui sera mis en place au moyen d'un dispositif élaboré par l'AEMF.

(124) In order to ensure that the communication between competent authorities of suspensions, removals, disruptions, disorderly trading conditions and circumstances that may indicate market abuse is achieved in an efficient and timely way, an effective communication and co-ordination process between national competent authorities is necessary, which will be achieved via arrangements developed by ESMA.


(b) promouvoir un échange d'informations bilatéral et multilatéral efficace entre les autorités compétentes;

"(b) promoting an effective bilateral and multilateral exchange of information between competent authorities;


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169. note que la Cour des comptes a évalué les travaux de sept autorités nationales et régionales d'audit situées dans des États membres différents et conclu que les autorités d'audit en Grèce, en Hongrie, en Lettonie et au Portugal étaient efficaces, que les autorités d'audit en Italie-Sicile et en Roumanie étaient partiellement efficaces, et que l'autorité d'audit en République tchèque était inefficace;

169. Notes that the Court of Auditors assessed the work of seven national and regional audit authorities, each from different Member States, and concluded that the audit authorities in Greece, Hungary, Latvia and Portugal were effective, that the audit authorities in Italy-Sicily and Romania were partially effective and that the audit authority in the Czech Republic was ineffective;


165. note que la Cour des comptes a évalué les travaux de sept autorités nationales et régionales d'audit situées dans des États membres différents et conclu que les autorités d'audit en Grèce, en Hongrie, en Lettonie et au Portugal étaient efficaces, que les autorités d'audit en Italie-Sicile et en Roumanie étaient partiellement efficaces, et que l'autorité d'audit en République tchèque était inefficace;

165. Notes that the Court of Auditors assessed the work of seven national and regional audit authorities, each from different Member States, and concluded that the audit authorities in Greece, Hungary, Latvia and Portugal were effective, that the audit authorities in Italy-Sicily and Romania were partially effective and that the audit authority in the Czech Republic was ineffective;


favoriser un échange d’informations bilatéral et multilatéral efficace entre les autorités compétentes, dans le strict respect des dispositions applicables en matière de confidentialité et de protection des données prévues par la législation de l’Union en la matière;

promoting an effective bilateral and multilateral exchange of information between competent authorities, with full respect for the applicable confidentiality and data protection provisions provided for in the relevant Union legislation;


favoriser un échange d’informations bilatéral et multilatéral efficace entre les autorités compétentes, dans le strict respect des dispositions applicables en matière de confidentialité et de protection des données prévues par la législation de l’Union en la matière;

promoting an effective bilateral and multilateral exchange of information between competent authorities, with full respect for the applicable confidentiality and data protection provisions provided for in the relevant Union legislation;


Cette participation devrait se concrétiser par un échange d’informations bilatéral et multilatéral efficace entre les autorités compétentes et l'autorité, dans le strict respect des dispositions applicables en matière de confidentialité et de protection des données prévues par la législation de l'Union en la matière.

This participation should materialise in an effective bilateral and multilateral exchange of information between competent authorities and the Authority, with full respect of the applicable confidentiality and data protection provisions provided for in the relevant Union legislation.


- Les États membres doivent, au niveau national, assurer une communication et une coordination efficaces entre leurs autorités de surveillance du marché et les autres organismes qui interviennent dans le domaine de la sécurité des produits, comme les autorités d'hygiène et de sécurité du travail ou les autorités douanières.

- Member States need to ensure effective communication and co-ordination at national level between their market surveillance authorities and their other authorities which work in the field of product safety such as occupational health and safety authorities and customs.


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