Vertaling van "efficace aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

audit d'un bon rapport coût-efficacité [ audit efficace par rapport aux coûts | vérification d'un bon rapport coût-efficacité | vérification efficace par rapport aux coûts ]
cost-effective audit

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extralegal, Arbitrary and Summary Executions

Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie : Principes et lignes directrices pour une utilisation efficace des avis relatifs aux sciences et à la technologie dans le processus gouvernemental de prise de décision
A Framework for Science and Technology Advice: Principles and Guidelines for the Effective Use of Science and Technology Advice in Government Decision Making

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'une des principales priorités de la Commission est d’œuvrer à un espace commun de liberté et de justice, au sein duquel la sécurité des citoyens de l’Union est assurée grâce à une coopération efficace des autorités judiciaires et policières.
One of the Commission's top priorities is to work towards a common area of freedom and justice, in which EU citizens' security is guaranteed through efficient cooperation of justice and police authorities.

— de veiller à ce qu'une société mère et ses filiales basées dans l'Union soient contrôlées par leurs autorités fiscales respectives au cours de la même période, sous la direction des autorités fiscales de la société mère, afin de garantir des flux d'information efficaces entre autorités fiscales.
— ensure that a parent company and its subsidiaries located in the Union are audited by their respective tax authorities at the same period of time, under the leadership of the tax authorities of the parent company, in order to ensure efficient flows of information between tax authorities.

de veiller à ce qu'une société mère et ses filiales basées dans l'Union soient contrôlées par leurs autorités fiscales respectives au cours de la même période, sous la direction des autorités fiscales de la société mère, afin de garantir des flux d'information efficaces entre autorités fiscales.
ensure that a parent company and its subsidiaries located in the Union are audited by their respective tax authorities at the same period of time, under the leadership of the tax authorities of the parent company, in order to ensure efficient flows of information between tax authorities.

21. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d'autres formes de criminalité organisée; est d'avis, à cet égard, que la mise en place d'une autorité réglementaire disposant de compétences suffisantes dans chaque État Membre constitue un pas nécessaire pour une meilleure coopération réglementaire; relève que le système d'information du marché intérieur pourrait servir de base à une coopération plus efficace des autorités réglementaires nationales; prend acte des initiatives prises par des autorités réglementaires nationales pour resserrer la coopération, telles que le forum européen des régulateurs de jeu (GREF) et la plate-forme européenne de régulation; plaide pour un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres de l'Union, Europol et Eurojust dans la lutte contre l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard, la fraude, le blanchiment de capitaux et d'autres formes de délinquance financière dans le domaine des jeux d'argent et de hasard en ligne;
21. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regulatory cooperation; states that the Internal Market Information System could serve as the basis for more effective cooperation among national regulatory bodies; takes note of initiatives by national regulators to work together more closely, such as the Gaming Regulators European Forum (GREF) network and the European Regulatory Platform; calls for closer cooperation and better coordination among EU Member States, Europol and Eurojust in the fight against illegal gambling, fraud, money laundering and other financial crimes in the area of online gambling;

24. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d’autres formes de criminalité organisée; est d’avis, à cet égard, que la mise en place d’une autorité réglementaire disposant de compétences suffisantes dans chaque État Membre constitue un pas nécessaire pour une meilleure coopération réglementaire; relève que le système d'information du marché intérieur pourrait servir de base à une coopération plus efficace des autorités réglementaires nationales; prend acte des initiatives prises par des autorités réglementaires nationales pour resserrer la coopération, telles que le forum européen des régulateurs de jeu (GREF) et la plate-forme européenne de régulation; plaide pour un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres de l'Union, Europol et Eurojust dans la lutte contre l’offre illicite de jeux d’argent et de hasard, la fraude, le blanchiment de capitaux et d’autres formes de délinquance financière dans le domaine des jeux d’argent et de hasard en ligne;
24. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regulatory cooperation; states that the Internal Market Information System could serve as the basis for more effective cooperation among national regulatory bodies; takes note of initiatives by national regulators to work together more closely, such as the Gaming Regulators European Forum (GREF) network and the European Regulatory Platform; calls for closer cooperation and better coordination among EU Member States, Europol and Eurojust in the fight against illegal gambling, fraud, money laundering and other financial crimes in the area of online gambling;

C'est pourquoi je me félicite de la réaction rapide et efficace des autorités allemandes et du fait que les mesures nécessaires sont financées sans compromettre le processus d'assainissement budgétaire.
I therefore welcome the swift and effective response of the German authorities to the crisis and the fact that the necessary measures are financed without jeopardising the fiscal consolidation process.

Les modifications apportées par le Conseil à cette proposition ont pour but de clarifier les obligations des Etats membres et de permettre une réponse plus efficace des autorités nationales aux accidents et situations potentiellement dangereuses; il s'agit notamment des mesures de détection et de prévention de la pollution par les navires.
The amendments made to that proposal by the Council are intended to clarify the obligations of the Member States, and to make it possible for the national authorities to respond more effectively to accidents and potentially dangerous situations; these are mostly measures to detect and prevent pollution from vessels.

a reconnu à la fois que la Commission devait pouvoir recourir aux décisions prévues à l'article 10 de la proposition pour garantir la cohérence et qu'il était nécessaire d'établir un réseau efficace d'autorités nationales chargées de la concurrence, tenant compte de leurs compétences respectives;
recognised both the need for the Commission to use the types of decision envisaged under Article 10 of the proposal to ensure consistency, and the need for an effective network of national competition authorities taking account of their respective competencies;

Le CCA et les programmes opérationnels pour le Portugal visant la période 1994-99 sont les premiers que nous avons pu définir, et ceci grâce à un travail très efficace des autorités portugaises et à une collaboration étroite avec la Commission.
The CSF and the operational programmes for Portugal for the 1994-99 period were the first which the Commission has been able to prepare, thanks to the highly efficient work of the Portuguese authorities and their close collaboration with the Commission.