Traduction de «effets transfrontaliers car cela constituerait » (Français → Anglais) :

Les agences de l'UE, financées par une subvention de l'UE, ne peuvent déposer de demande au titre de ces programmes pour les activités dont elles sont responsables, car cela constituerait un double financement.
EU Agencies, funded by an EU subsidy, are not entitled to apply under these programs for the activities they are responsible for, as that would constitute double funding.

En principe, cela signifie que l'article prévoit un critère renforcé d'effets transfrontaliers.
In principle, this means that the Article applies a test of qualified cross-border effects.

Et troisièmement, il n'interviendra que pour examiner les effets transfrontaliers, et cela se limiterait aux effets transfrontaliers, s'il est déterminé qu'il existe des risques d'effets négatifs importants.
And thirdly, he would only intervene to look at the transboundary effects, and it would be limited to the transboundary effects, in the event that a determination was made that there's a potential for significant adverse impacts.

Toutefois, un compte de paiement assorti de prestations de base ne devrait pas être utilisable uniquement en ligne, car cela constituerait un obstacle pour les consommateurs qui n’ont pas accès à l’internet.
However, a payment account with basic features should not be restricted to online usage as this would create an obstacle for consumers without internet access.

Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre des installations unilatéralement incluses dans le système d’échange de quotas d’émission conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE au cours de la période de 2008 à 2012 ne devraient pas être comptabilisées dans la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010, car cela entraînerait un double comptage des émissions de gaz à effet de serre lors des futurs ajustements des allocations annuelles de quotas d’émission en vertu de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE.
The verified greenhouse gas emissions of installations unilaterally included in the Emissions Trading Scheme in accordance with Article 24 of Directive 2003/87/EC during the period from 2008 to 2012 should not be accounted for in the average quantity of verified greenhouse gas emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC for the years 2008, 2009 and 2010 as this would result in double counting of greenhouse gas emissions during future adjustments of the annual emission allocations pursuant to Article 10 of Decision No 406/2009/EC.

Pour passer à l'applicabilité de la Loi sur la concurrence dans un dossier qui porte essentiellement sur la concurrence, on a dit au comité que la loi ne s'appliquerait pas, car cela constituerait une application extraterritoriale.
Moving to the question of the applicability of the Competition Act in what is essentially a competition issue, the committee was told that the act would not apply as it would constitute an extraterritorial application.

[3] La Commission a choisi cette définition concrète des régions frontalières car les effets transfrontaliers de l'élalrgissement sont susceptibles de s'étendre au-delà des zones limitrophes immédiates (niveau NUTS III).
[3] This working definition of border regions has been chosen because the cross-border effects of enlargement are likely to spread beyond the immediate border areas (NUTS III level).

La nouvelle mesure ne s'applique pas automatiquement aux notifications en instance, car cela constituerait une obligation rétroactive eu égard aux notifications présentées.
The new measure does not automatically apply to currently pending notifications because this would constitute a retroactive obligation in relation to the notifications submitted.

La proposition rendra l'étiquetage obligatoire pour tous les nouveaux produits mais n'entraînera pas l'obligation d'étiquetage pour les 11 autorisations de produits en instance dans le cadre de la directive 90/220/CEE, car cela constituerait une obligation rétroactive eu égard aux notifications présentées.
The proposal will make labelling compulsory for all new products but will not in itself allow the imposition of labelling for the 11 pending product approvals under Directive 90/220, because this would constitute a retroactive obligation in relation to the notifications submitted.

Il ne faut pas faire cela pour une simple raison de transfert de responsabilité, car cela constituerait une véritable trahison des personnes qui ont mis au point cette technologie.
Do not let this be about simply removing liability because that would be a great travesty to the people that pioneered this technology.