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Elles ne peuvent entraîner d'effet direct
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire

Traduction de «effets qu’elles auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif

quantitative measures which have a restrictive effect


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom


elles ne peuvent entraîner d'effet direct

they shall not entail direct effect


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les informations privilégiées sont d'une nature précise: elles ne sont pas publiques, se rapportent à un ou plusieurs émetteurs ou instruments financiers et, si rendues publiques, elles auraient un effet notable sur les prix.

Inside information is of a precise nature, which is not public, relating to issuer(s) of financial instruments and which, if made public, would have a significant effect on prices.


Les informations privilégiées sont d'une nature précise: elles ne sont pas publiques, se rapportent à un ou plusieurs émetteurs ou instruments financiers et, si rendues publiques, elles auraient un effet notable sur les prix.

Inside information is of a precise nature, which is not public, relating to issuer(s) of financial instruments and which, if made public, would have a significant effect on prices.


Les plaignants, en particulier, ont fait valoir qu’il était prématuré, à ce stade, d’escompter un changement important de la structure du marché car le passage au bioéthanol de nouvelle génération prendra très certainement beaucoup de temps et ne devrait donc pas entrer en ligne de compte dans la présente proposition. Il serait également prématuré d’anticiper les résultats de certaines propositions de réglementation en cours de discussion et les effets qu’elles auraient sur l’ensemble des opérateurs du marché.

The complainants in particular claimed that it would be too early to assume at this stage a major change in the market patterns as the shift to new generation bioethanol may very likely take a considerable amount of time and should not be taken into account in the current proposal. Likewise, it would also be premature to assume what the outcome and the impact of some of the regulatory proposals currently discussed would be for all the operators in the market.


Le nouveau Fonds permettra de démultiplier les effets des ressources existantes de l’UE sur l’économie réelle, par rapport à ceux qu’elles auraient eus en son absence.

Thanks to the new Fund, the impact of these existing EU funds on the real economy will be multiplied, compared to what they would have achieved otherwise.


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En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.

In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.


Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.

Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.


le droit pour les travailleuses au sens de l’article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables , avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, l ...[+++]

the right of workers within the meaning of Article 2 to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them , with the same pay, professional category and duties as they enjoyed prior to the period of maternity leave, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence; and in exceptional situations relating to the restructuring or substantial reorganisation of the production process, that the worker can discuss with her employer the impact of such changes on her work situation and, indirectly, her personal situation;


En effet, si les importations communautaires étaient provenues de la RPC, et non de Thaïlande, il est plus que probable que les quantités importées auraient été beaucoup plus faibles que celles importées de Thaïlande, notamment parce qu’elles auraient été frappées d’un droit antidumping allant de 7,6 % à 46,7 %.

Indeed, should Community imports have taken place from the PRC instead of Thailand, it is more than likely that the quantities imported would have been much lower than those imported from Thailand, in view of the fact that there would have been a need to pay, inter alia, the anti-dumping duty ranging from 7,6 % to 46,7 %.


Si elles outrepassaient ce qui est strictement nécessaire à cette fin, elles auraient pour effet de restreindre indûment une liberté essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Should it go beyond what is strictly needed, it would unnecessarily restrict a freedom which is essential for the proper functioning of the internal market.


Son effet est toutefois ambigu: elle peut entraîner une augmentation de la participation à l'emploi si l'alternative est une cessation complète de l'activité; en revanche, elle peut aussi réduire l'offre de main-d'oeuvre si, en l'absence de la solution "retraite partielle", les travailleurs auraient continué à travailler à temps plein.

Its effect is, however, ambiguous: it may lead to an increase in employment participation if the alternative is a complete cessation of activity; or it can reduce labour supply if, in the absence of the partial pension option, workers would have continued to work full-time.




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effets qu’elles auraient ->

Date index: 2023-09-26
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