Vertaling van "effets mentionnés précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pensons que la législation devra contenir des mécanismes assurant le respect des mesures qui seraient prises pour prévenir les effets défavorables de permettre à une personne de détenir plus de 20% des actions votantes d'une banque dans les domaines mentionnés précédemment.
We believe that the legislation should contain mechanisms to ensure compliance with measures taken to prevent the negative effects of allowing one person to hold more than 20% of votable shares of a bank in the aforementioned sectors.

En effet, si l'on doit entamer un examen des lois qui entourent la prostitution, ne devrait-on pas commencer par questionner notre volonté et notre capacité de documenter sérieusement ce phénomène, sans hypocrisie? Hypocrisie qui consiste, par exemple, comme nous l'avons mentionné précédemment, à appliquer partiellement les lois ou encore à cibler et criminaliser essentiellement les femmes prostituées (1830) Depuis l'apparition du rapport Fraser en 1985, le monde prostitutionnel s'est profondément transformé.
If we want to begin a review of the prostitution laws, shouldn't we start by examining our desire and ability to seriously document the phenomenon, without the hypocrisy which, as is noted, consists in, for example, partially enforcing the law or targeting and essentially criminalizing prostituted women (1830) Since the Fraser Report was published in 1985, the world of prostitution has undergone profound change.

Bien que le programme soit le seul instrument spécialisé visant à soutenir ce domaine stratégique, et que ses objectifs généraux soient ambitieux, notamment au niveau des activités de prévention et de réduction des effets nocifs, ses ressources financières totales sont les plus limitées de tous les programmes précédemment mentionnés.
Although it is the only instrument specialised for the support of the policy field, and its general objectives are ambitious especially in terms of prevention and harm reduction activities, its overall financial resources are the most limited in comparison to the other programmes mentioned above.

Le Bloc québécois a déposé des amendements à cet effet, mais ils ont tous été rejetés, comme je l'ai mentionné précédemment.
The Bloc Quebecois has introduced amendments to that effect, but they have all been rejected, as I have said.

Tous ces segments ont été frappés de plein fouet par les effets mentionnés précédemment et il n'a pas suffi d'axer la construction sur d'autres produits (les chantiers sud-coréens se sont tournés vers la construction de transporteurs GNL et les chantiers de l'UE ont développé leurs portefeuilles de transbordeurs et de rouliers) pour compenser la diminution générale des commandes.
All these segments were massively affected by the effects mentioned earlier, and shifts in product focus (South Korean yards turning to the construction of LNG carriers, EU yards expanding their ferry and Ro/Ro portfolios) were not at all sufficient to compensate for the overall decline in orders.

L'ACDI a contribué du financement à l'évaluation de l'impact environnemental, mentionné précédemment, en conformité avec les termes et conditions d'un accord de contribution signé entre l'ACDI et AMEC E&C Services Ltd. c) L'ACDI n'a joué aucun rôle à cet effet. d) Aucun lien financier n'existe entre l'ACDI et la firme Fortis Inc. e) L'ACDI a huit accords de contribution actifs avec cette société, dont l'accord mentionné ci-haut d'évaluation de l'impact environnemental au Bélize mentionné précédemment.
CIDA contributed funding to the environmental impact assessment mentioned above, in accordance with the terms and conditions of a contribution agreement signed between CIDA and AMEC. In response to (c), CIDA did not play any role in this regard.

Comme cela a été mentionné précédemment, certains universitaires et observateurs remettent en cause le projet de loi C-53 au motif qu’il aurait fallu donner effet aux modifications proposées aux règles de succession par une modification constitutionnelle adoptée à l’unanimité (c.-à-d. avec le consentement des deux Chambres du Parlement et des dix assemblées législatives provinciales) étant donné que les modifications proposées sont liées à la « charge de la Reine ».
As noted above, academics and commentators have questioned Bill C-53 on the basis that the changes contemplated should have been made by means of a formal constitutional amendment under the unanimity procedure (that is, with the consent of both houses of Parliament and of the 10 provincial legislative assemblies), as the proposed alterations relate to “the office of The Queen”.