Vertaling van "effets limités approuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident catastrophique à effet limité
major manageable accident

approbation CEE de modèle d'effet limité
limited EEC pattern approval

numéro caractéristique de l'approbation CEE de modèle (d'effet limité)
EEC (limited) pattern approval number

durée et effet limités
limited period and effect

limite de crédit approuvé
credit approval limit

Limitation des risques d'accidents de décompression à l'intérieur de profils de décompression approuvés
Minimizing the risk of decompression illnesses within accepted decompression profiles

effets des contraintes imposées par les limites du système
effects of the contraints provided by the boundaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

K. considérant que le projet de mesure approuvé par le CTVM le 28 octobre 2015 introduirait un "facteur de conformité temporaire" de 2,1, ce qui aurait pour effet de permettre aux véhicules d'émettre 168 mg/km de NOx lors du test RDE applicable à tous les nouveaux véhicules à compter de septembre 2019 (nouveaux types de véhicules à partir de septembre 2017), c’est-à-dire quatre ans après l’entrée en vigueur de la valeur limite Euro 6 de 80 mg/km; qu’une exigence quantitative finale RDE avec un "facteur de conformité final" de 1,5 s’appliquerait à tous les nouveaux véhicules à compter du 2021 (nouveaux types de véhicules à partir de 2020), ce qui aurait pour effet de permettre aux véhicules d'émettre 120 mg/km de NOx lors du test RDE;
K. whereas the draft measure endorsed by the TCMV on 28 October 2015 would introduce a ‘temporary conformity factor’ of 2.1, with the effect of allowing vehicles to emit 168 mg/km of NOx in the RDE test applicable to all new vehicles from September 2019 (new vehicle types from September 2017), i.e. four years after the entry into force of the Euro 6 80mg/km limit value; whereas a final quantitative RDE requirement with a ‘final conformity factor’ of 1.5 would apply to all new vehicles from 2021 (new vehicle types from 2020) with the effect of allowing vehicles to emit 120 mg/km of NOx in the RDE test;

Je soutiens que c'est l'effet de ces dispositions supplémentaires qui est extrêmement limité, qu'il se fonde sur l'histoire, qu'il a été approuvé par les citoyens de Terre-Neuve et qu'il ne devrait pas être exagéré dans votre examen des conséquences de la modification.
What I'm suggesting is that the effect of those additional provisions is extremely limited, is historically based, has been approved by the people of Newfoundland, and should not be overstated in your consideration of the effect of the amendment.

Savez-vous que cet amendement aurait pour effet de limiter la liste des médicaments disponibles à ce qui existait en 2004, y compris dans le cas des médicaments approuvés par Santé Canada pour lesquels il n'existait aucune objection en 2004, par exemple le Moxifloxacin, que Bayer a fait exclure de la liste en exerçant des pressions.
Are you aware that this amendment would restrict the list of drugs available back to 2004, even Health Canada drugs that had no objection back in 2004, including Moxifloxacin, which was lobbied by Bayer to stay off the list.

Les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités du secteur UTCATF ne sont pas comptabilisées dans les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % auxquels l'Union s'est engagée d'ici à 2020 en vertu de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 et de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, mais elles sont en partie prises en compte aux fins du respect des engagements chiffrés de l'Union en matière de limitation ou de réduction des émissions conformément à l'article 3, paragraphe 3, du protocole de Kyoto (ci-après le «protocole de Kyoto») à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques («CCNUCC»), approuvé par la décision n° 2002/358/CE du Conseil.
Emissions and removals of greenhouse gases resulting from the LULUCF sector are not counted towards the Union's 20 % greenhouse gas emission reduction targets for 2020 pursuant to Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the efforts of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 and Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC, though they count in part towards the Union's quantified emission limitation and reduction target pursuant to Article 3(3) of the Kyoto Protocol (‘Kyoto Protocol’) to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘UNFCCC’), approved by Council Decision 2002/358/EC.

(4) En vertu du protocole de Kyoto, approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent , les pays industrialisés cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal provenant des combustibles utilisés dans les transports aériens, en passant par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
(4) The Kyoto Protocol, which was approved by Council Decision 2002/358/EC of 25 April 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change and the joint fulfilment of commitments thereunder , requires developed countries to pursue the limitation or reduction of emissions of greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol from aviation, working through the International Civil Aviation Organisation (ICAO).

Nous aimerions pouvoir présenter les critères au comité permanent compétent et ensuite rendre publics ceux qu'il aura approuvés. En effet, c'est quelque chose qui ne se limite pas au domaine public.
We'd hope to be able to submit criteria to the appropriate standing committee and publicly release the committee's approved criteria, so in effect it's not just something that is out there in the public sphere about all these appointments.

Le rapport qui vient d’être approuvé envisage en effet des mesures indubitablement positives : retrait de la proposition de semaine flexible ; définition du temps de conduite et limitation du temps de travail ; fixation de l’âge minimal des conducteurs pour le transport de marchandises ; limitation des dérogations possibles ; renforcement de la participation des partenaires sociaux ; promotion de l’extension du règlement à tous les conducteurs qui circulent sur le territoire de l’Union européenne.
The report we have now approved considers measures that are undeniably positive: removing the proposal for a flexible week; imposing limits on driving time and working hours; setting a minimum age for drivers engaged in the carriage of goods; limiting possible derogations; increasing the involvement of Europe's social partners; and encouraging the extension of these regulations to cover all drivers on the EU's roads.

En 1996, une chaîne de magasins de détail spécialisée dans la vente de produits parapharmaceutiques a en effet déposé une plainte formelle au motif que l'APB continuait d'utiliser le contrat approuvé pour limiter la vente des produits en cause aux pharmacies, et ce même dans les cas où le label avait été occulté.
In 1996, a retail chain specialised in the sale of parapharmaceutical products indeed formally complained that the APB continued to use the approved label agreement to reserve sales to pharmacies, even in cases where the label was made invisible.

IVEVALUATION ET GESTION DU BRUIT AMBIANT PAGEREF _Toc496072983 \h IVCHANGEMENT CLIMATIQUE PAGEREF _Toc496072984 \h V?POLITIQUES ET MESURES COMMUNAUTAIRES DE LIMITATION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc496072985 \h V?ETAT DES TRAVAUX DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION PAGEREF _Toc496072986 \h VIIIEQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES PAGEREF _Toc496072987 \h VIIIGOUVERNANCE MONDIALE DE L'ENVIRONNEMENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc496072988 \h IXETIQUETAGE ET TRACABILITE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES PAGEREF _Toc496072989 \h IXPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc496072990 \h IX?Négociations internationales sur la future Convention POPs PAGEREF _Toc496072991 \h IX?Initiative pour une interdiction du colorant "Navy Blue" ainsi que pour une interdiction globale des composés organiques de zinc, en particulier le TBT PAGEREF _Toc496072992 \h X?Protocole de Cartagena sur la biosécurité PAGEREF _Toc496072993 \h X?Principe de précaution PAGEREF _Toc496072994 \h X?Projet de nouvel encadrement des aides d'Etat pour l'environnement PAGEREF _Toc496072995 \h X?Communication de la Commission sur le prix de l'eau PAGEREF _Toc496072996 \h X?Livre vert de la Commission sur les polychlorures de vinyle (PVC) PAGEREF _Toc496072997 \h X?Sixième programme d'action de la Communauté européenne en matière d'environnement PAGEREF _Toc496072998 \h XI?Communication de la Commission sur les zones côtières PAGEREF _Toc496072999 \h XI?Livre blanc sur la responsabilité environnementale PAGEREF _Toc496073000 \h XI?Nouvelles propositions de directive en matière de marchés publics PAGEREF _Toc496073001 \h XI?Normes européennes de sûreté nucléaire PAGEREF _Toc496073002 \h XI?Pollution de la Mer Méditerranée due à la circulation des navires pétroliers PAGEREF _Toc496073003 \h XI?Port pétrolier russe de Primorsk (Koivisko) : préoccupations environnementales PAGEREF _Toc496073004 \h XIPOINTS APPROUVES SANS DEBATMARCHE INTERIEUR--Assainisseme ...
IVASSESSMENT AND MANAGEMENT OF ENVIRONMENTAL NOISE PAGEREF _Toc496517113 \h IVCLIMATE CHANGE PAGEREF _Toc496517114 \h V?COMMUNITY POLICIES AND MEASURES TO LIMIT EMISSIONS OF GREENHOUSE GASES COUNCIL CONCLUSIONS PAGEREF _Toc496517115 \h V?PROGRESS ON THE IMPLEMENTATION OF THE CONVENTION PAGEREF _Toc496517116 \h VIIELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT PAGEREF _Toc496517117 \h VIIGLOBAL ENVIRONMENTAL GOVERNANCE COUNCIL CONCLUSIONS PAGEREF _Toc496517118 \h VIIILABELLING AND TRACEABILITY OF GENETICALLY MODIFIED ORGANISMS PAGEREF _Toc496517119 \h VIIIOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc496517120 \h VIII?International negotiations on the future POPs Convention PAGEREF _Toc496517121 \h VIII?Initiative for a ban on the "Navy Blue" dye and for a comprehensive ban on organic compounds of zinc, in particular TBT PAGEREF _Toc496517122 \h IX?Cartagena Protocol on Biosafety PAGEREF _Toc496517123 \h IX?Precautionary principle PAGEREF _Toc496517124 \h IX?New draft framework for State aid for the environment PAGEREF _Toc496517125 \h IX?Commission communication on water pricing PAGEREF _Toc496517126 \h IX?Commission Green Paper on polyvinyl chloride (PVC) PAGEREF _Toc496517127 \h IX?Sixth European Community action programme on the environment PAGEREF _Toc496517128 \h X?Commission communication on coastal zones PAGEREF _Toc496517129 \h X?White Paper on environmental liability PAGEREF _Toc496517130 \h X?New proposals for a Directive on public contracts PAGEREF _Toc496517131 \h X?European nuclear safety standards PAGEREF _Toc496517132 \h X?Pollution of the Mediterranean due to oil tanker traffic PAGEREF _Toc496517133 \h X?Russian oil port of Primorsk (Koivisko): environmental concerns PAGEREF _Toc496517134 \h XITEMS APPROVED WITHOUT DEBATE PAGEREF _Toc496517135 \h XIINTERNAL MARKET PAGEREF _Toc496517136 \h XI--Reorganisation and winding up of insurance undertakings PAGEREF _Toc496517137 \h XIEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc496517138 \h XI--European Economic Area PAGEREF _Toc496517139 \h XI_________ ...