Aux termes de l’Accord tlicho, le gouvernement et le Conseil des Dogribs visés par le Traité n 11 doivent conclure un accord relatif au traitement fiscal du gouvernement tlicho, des sociétés tlichos et des fiducies de capital tlichos, et la loi de mise en œuvre doit prévoir des dispositions donnant effet à cet accord fiscal (art. 27.5.1 de l’Accord).
The Tlicho Agreement called for government and the Dogrib Treaty 11 Council to conclude an agreement for the tax treatment of the Tlicho Government, corporations and capital trusts, and for settlement legislation to give effect to it [s. 27.5.1].