Traduction de «effets d’infractions pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Victimes et témoins d'infractions pénales au Canada
Victims and Witnesses of Crime in Canada

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (infraction d'invasion de domicile)
An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (home invasion offence)

Séminaire européen sur l'informatisation des systèmes d'information de la justice pénale - réalités, perspectives d'avenir, méthodes et effets
European Seminar on Computerization of Criminal Justice Information Systems: Realities, methods, prospects and effects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entités adjudicatrices tenues d’appliquer ces critères d’exclusion ou choisissant de le faire devraient appliquer la directive 2014/24/UE en ce qui concerne la possibilité pour les opérateurs économiques de prendre des mesures de mise en conformité visant à remédier aux effets d’infractions pénales ou de fautes et à empêcher effectivement que celles-ci ne se reproduisent.
Where contracting entities are obliged or choose to apply the such exclusion criteria, they should apply Directive 2014/24/EU concerning the possibility that economic operators adopt compliance measures aimed at remedying the consequences of any criminal offences or misconduct and at effectively preventing further occurrences of the misbehaviour.

(107) Les entités adjudicatrices tenues d'appliquer ces critères d'exclusion ou choisissant de le faire devraient appliquer la directive ././UE en ce qui concerne la possibilité pour les opérateurs économiques de prendre des mesures de mise en conformité visant à remédier aux effets d'infractions pénales ou de fautes et à empêcher effectivement que celles-ci ne se reproduisent.
(107) Where contracting entities are obliged or choose to apply the such exclusion criteria, they should apply Directive ././EU concerning the possibility that economic operators adopt compliance measures aimed at remedying the consequences of any criminal offences or misconduct and at effectively preventing further occurrences of the misbehaviour.

Afin d'assurer la continuité des droits d'accès en consultation au VIS des autorités désignées des États membres et d'Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, la date à compter de laquelle la décision 2008/633/JAI a pris effet devrait être maintenue telle qu'elle figure à l'article 1er de la décision 2013/392/UE.
In order to ensure the continuity of access rights for consultation of the VIS by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences, the date from which Decision 2008/633/JHA took effect should be maintained as set out in Article 1 of Decision 2013/392/EU.

Eu égard aux effets négatifs qu’ont les tentatives d’opération d’initié et de manipulation de marché sur l’intégrité des marchés financiers et sur la confiance des investisseurs dans ces marchés, ces formes de comportement devraient également être punissables au titre d’infractions pénales.
Due to the adverse effects of attempted insider dealing and attempted market manipulation on the integrity of the financial markets and on investor confidence in those markets, those forms of behaviour should also be punishable as a criminal offence.

Afin de renforcer les effets dissuasifs de la directive proposée, et étant donné que les instruments de la contrefaçon ont un rôle essentiel dans ce type d'infraction, les infractions pénales définies à l'article 3, paragraphe 1, point d), devraient également être soumises, sous réserve d'une évaluation de la proportionnalité, aux seuils minimaux et maximaux de sanctions définis à l'article 5, paragraphe 4.
In order to reinforce the deterrent effects of the proposed legislation, and given that the instruments for counterfeiting play a major role in this type of crimes, the criminal offences defined in Article 3(1)(d), subject to a proportionality assessment, should also be subject to the minimum and maximum penalties standards set out in Article 5(4).

Quoi qu’il en soit, Mesdames et Messieurs, toute personne qui enfreint la législation européenne ou la législation des États membres commet en effet une infraction pénale et, c’est pourquoi, cela s’appelle l’immigration illégale.
However, ladies and gentlemen, any person violating European rules and Member States’ rules is indeed committing a criminal offence and this is why we refer to illegal immigration.

Le niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement requis dans le secteur du transport maritime ainsi que l’efficacité du principe en vertu duquel le pollueur paie pour le dommage causé à l’environnement expliquent que des rejets répétés de moindre importance, qui sont sans effet pris séparément, mais dont la conjonction entraîne une détérioration de la qualité des eaux, devraient être considérés comme des infractions pénales.
Given the need to ensure a high level of safety and protection of the environment in the maritime transport sector, as well as the need to ensure the effectiveness of the principle whereby the polluting party pays for the damage caused to the environment, repeated minor cases, which do not individually but in conjunction result in deterioration in the quality of water, should be regarded as a criminal offence.

3. Les cas répétés de moindre importance qui sont sans effet pris séparément, mais dont la conjonction entraîne une détérioration de la qualité des eaux, sont considérés comme des infractions pénales s’ils sont commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.
3. Repeated minor cases that do not individually but in conjunction result in deterioration in the quality of water shall be regarded as a criminal offence, if committed with intent, recklessly or with serious negligence.

– Élévation au rang d'infraction pénale de la pratique répétée d'infractions mineures ayant pour effet une pollution grave si les infractions ont été commises intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.
- To raise behaviour involving repeated minor infringements that cause serious pollution to the status of a criminal offence provided they are committed with intent, recklessly or through serious negligence.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que l'établissement ou la fourniture intentionnel de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant l'effet de la fraude visée à l'article 3 sont érigés en infractions pénales s'ils ne sont pas déjà punissables soit comme infraction principale, soit à titre de complicité, d'instigation ou de tentative d'une telle fraude.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the intentional preparation or supply of false, incorrect or incomplete statements or documents having the effect of fraud as referred to in Article 3 constitutes a criminal offence if it is not already punishable as a principal offence or as participation in, instigation of, or attempted commission of such fraud.