Traduction de «effets desdites dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déroger à une disposition d'un traité [ laisser sans effet une disposition d'un traité ]
derogate from a provision of a treaty

donner effet aux dispositions de la présente Convention
give effect to the provisions of this Convention

Déclaration donnant effet aux dispositions de l'Article XVI, paragraphe 4 de l'Accord général
Declaration giving effect to the provisions of Article XVI:4 of the General Agreement

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
Tampere Convention on the Provision of Telecommunication Resources for Disaster Mitigation and Relief Operations

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La formulation plutôt relative de certaines valeurs, notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité ou de caractère abordable, ou encore la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs pourrait susciter un grand nombre d'interrogations quant à la valeur juridique ou contraignante et aux effets desdites dispositions.
The somewhat relative wording of some of these values, in particular that of a high level of quality, safety and affordability, and the promotion of universal access and of user rights, could raise numerous questions regarding the legal or binding status and the effects of these provisions.

En effet, aucune disposition du droit de l’Union ne confère à la Commission le pouvoir d’agir comme elle l’a fait en adoptant la décision attaquée, à savoir le pouvoir de sommer — à la suite de l’évaluation du montant correspondant à la perte des ressources propres traditionnelles sous la forme de droits à l’importation non perçus — un État membre, qui n’est pas responsable du calcul et de la perception desdits droits, de mettre à la disposition de la Commission le montant déterminé par elle, lequel, selon la Commission, traduit la perte alléguée.
No provision of EU law confers competence on the Commission to act as it did by issuing the contested decision, namely competence, following the calculation of the amount of the loss of traditional own resources in the form of import duty not collected, to oblige a Member State which was not responsible for assessing and collecting that duty to provide financial means in the amount established by the Commission and corresponding in its view to the loss stated.

Notamment, les dispositions par lesquelles l'autorité publique se réfère à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou incite à leur observation, ainsi que les dispositions visant des produits auxquelles l'autorité publique est associée, dans un but d'intérêt public, ont pour effet de conférer au respect desdites spécifications ou exigences une valeur plus contraignante que celle qu'elles auraient normalement en raison de leur origine privée.
In particular, the provisions by which the public authority refers to technical specifications or other requirements, or encourages the observance thereof, and the provisions referring to products with which the public authority is associated, in the public interest, have the effect of conferring on such requirements or specifications a more binding value than they would otherwise have by virtue of their private origin.

Par dérogation aux articles 4 et 5, les dispositions desdits articles ne s'appliquent pas aux spécimens morts ou aux parties et produits obtenus à partir de spécimens d'espèces inscrites aux annexes A à D lorsqu'il s'agit d'effets personnels ou ménagers introduits dans la Communauté ou exportés ou réexportés hors de la Communauté conformément aux dispositions arrêtées par la Commission.
By way of derogation from Articles 4 and 5, the provisions therein shall not apply to dead specimens, parts and derivatives of species listed in Annexes A to D which are personal or household effects being introduced into the Community, or exported or re-exported therefrom, in compliance with provisions that shall be specified by the Commission.

Il conviendrait de procéder à un réexamen pour déterminer, à la lumière des progrès réalisés dans le domaine du confinement potentiel des émissions ou du remplacement des gaz à effet de serre fluorés dans lesdits systèmes, si la présente directive devrait être étendue à d'autres catégories de véhicules à moteur et si les dispositions relatives au potentiel de réchauffement planétaire desdits gaz devraient être modifiées, compte tenu de l'évolution technologique et scientifique et de la nécessité de respecter les délais de planification de la production industrielle.
A review should be carried out to establish, in the light of progress in potential containment of emissions from, or replacement of, fluorinated greenhouse gases in such systems, whether this Directive should be extended to other categories of motor vehicle and whether the provisions concerning the global warming potential of these gases should be amended, taking account of technological and scientific developments and the need to respect industrial product planning timescales.

Lorsque la Commission formule à l'intention des États membres des recommandations concernant l'application uniforme des dispositions de la présente directive à l'effet de promouvoir la réalisation des objectifs y énoncés, les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte desdites recommandations dans l'accomplissement de leur mission.
Where the Commission issues recommendations to Member States on the harmonised application of the provisions in this Directive in order to further the achievement of the objectives set out in this Directive, Member States shall ensure that national regulatory authorities take the utmost account of those recommendations in carrying out their tasks.

Lorsque la Commission formule à l'intention des États membres des recommandations concernant l'application uniforme des dispositions de la présente directive à l'effet de promouvoir la réalisation des objectifs y énoncés, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent compte dans la mesure du possible desdites recommandations dans l'accomplissement de leur mission.
Where the Commission issues recommendations to Member States on the harmonised application of the provisions in this Directive in order to further the achievement of the objectives set out in this directive, Member States shall ensure that national regulatory authorities take the utmost account of those recommendations in carrying out their tasks.

Lorsque la Commission formule à l'intention des États membres des recommandations concernant l'application harmonisée des dispositions de la présente directive à l'effet de promouvoir la réalisation des objectifs y énoncés, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent compte dans la mesure du possible desdites recommandations dans l'accomplissement de leur mission.
Where the Commission issues recommendations to Member States on the harmonised application of the provisions in this Directive in order to further the achievement of the objectives set out in this Directive, Member States shall ensure that national regulatory authorities take the utmost account of those recommendations in carrying out their tasks.

(12) considérant qu'il est nécessaire de préciser la notion de règle technique de facto; que, notamment, les dispositions par lesquelles l'autorité publique se réfère à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou incite à leur observation, ainsi que les dispositions visant des produits auxquelles l'autorité publique est associée, dans un but d'intérêt public, ont pour effet de conférer au respect desdites spécifications ou exigences une valeur plus contraignante que celle qu'elles auraient normalement en raison de leur origine privée;
(12) Whereas it is necessary to clarify the concept of a de facto technical regulation; whereas, in particular, the provisions by which the public authority refers to technical specifications or other requirements, or encourages the observance thereof, and the provisions referring to products with which the public authority is associated, in the public interest, have the effect of conferring on such requirements or specifications a more binding value than they would otherwise have by virtue of their private origin;

Par dérogation aux articles 4 et 5, les dispositions desdits articles ne s'appliquent pas aux spécimens morts ou aux parties et produits obtenus à partir de spécimens d'espèces inscrites aux annexes A à D lorsqu'il s'agit d'effets personnels ou ménagers introduits dans la Communauté ou exportés ou réexportés hors de la Communauté conformément aux dispositions arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18.
By way of derogation from Articles 4 and 5, the provisions therein shall not apply to dead specimens, parts and derivatives of species listed in Annexes A to D which are personal or household effects being introduced into the Community, or exported or re-exported therefrom, in compliance with provisions that shall be specified by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 18.