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Traduction de «effets de celui-ci soient complémentaires » (Français → Anglais) :

123 (1) Le juge du tribunal pour adolescents peut, sur demande de toute personne présentée après l’expiration de la période applicable visée au paragraphe 119(2), ordonner qu’accès pour consultation à la totalité ou à une partie d’un dossier visé aux articles 114 à 116 soit donné à cette personne, ou que des copies de la totalité ou d’une partie de celui-ci soient données à celle-ci, s’il est convaincu :

123 (1) A youth justice court judge may, on application by a person after the end of the applicable period set out in subsection 119(2), order that the person be given access to all or part of a record kept under sections 114 to 116 or that a copy of the record or part be given to that person,


Je sais que le ministre de la Justice est convaincu de la valeur des enquêtes auprès des victimes, mais je voudrais que de telles enquêtes soient menées tous les ans et que des projets de loi tels que celui-ci soient évalués en fonction de leurs résultats.

I know the Minister of Justice is committed to victimization surveys, but I want to see those every year and I want to see them as the measure of the outcome of bills like this.


.pour assurer l'accumulation de connaissances sur l'efficacité du traitement, les effets de celui-ci sur leur qualité de vie, la durée de ses effets, la nécessité de répéter le traitement ainsi que les effets secondaires ou les risques à prendre en considération dans toute décision ultérieure de fournir ce traitement;

. to ensure the accumulation of knowledge relating to the treatment's efficacy, its effect on the individual's quality of life, the duration of that effect, the need for any repeat treatment for CCSVI and whether there were any side effects or risks that should be considered in future decisions to provide that treatment;


113. rappelle que la date butoir de 2015 fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de l'objectif collectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement (APD) tombe pendant la prochaine période de programmation financière pluriannuelle; estime, par conséquent, qu'un niveau général approprié d'aide au développement et de financement à cette fin est indispensable pour que l'Union et ses États membres puissent remplir leurs engagements internationaux en matière de développement, y compris les engagements financiers consentis dans l'accord de Copenhague et dans l'accord de Cancun; insiste par ailleurs pour que les futures promesses de dépenses destinées aux pays en développement en vue ...[+++]

113. Recalls that the 2015 deadline for meeting the Millennium Development Goals (MDG), and the collective Official Development Aid (ODA) target of 0.7 % of gross national income (GNI), fall within the next MFF period; stresses, accordingly, that an appropriate overall level of development aid and funding is required for the Union and its Member States to meet its international development commitments, including the financial commitments made in the Copenhagen Accord as well as those of the Cancun Agreement; stresses furthermore that also future spending pledges aimed at helping developing countries to combat climate change or to adapt to its effects must be a ...[+++]


112. rappelle que la date butoir de 2015 fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de l'objectif collectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement (APD) tombe pendant la prochaine période de programmation financière pluriannuelle; estime, par conséquent, qu'un niveau général approprié d'aide au développement et de financement à cette fin est indispensable pour que l'Union et ses États membres puissent remplir leurs engagements internationaux en matière de développement, y compris les engagements financiers consentis dans l'accord de Copenhague et dans l'accord de Cancun; insiste par ailleurs pour que les futures promesses de dépenses destinées aux pays en développement en vue ...[+++]

112. Recalls that the 2015 deadline for meeting the Millennium Development Goals (MDG), and the collective Official Development Aid (ODA) target of 0.7 % of gross national income (GNI), fall within the next MFF period; stresses, accordingly, that an appropriate overall level of development aid and funding is required for the Union and its Member States to meet its international development commitments, including the financial commitments made in the Copenhagen Accord as well as those of the Cancun Agreement; stresses furthermore that also future spending pledges aimed at helping developing countries to combat climate change or to adapt to its effects must be a ...[+++]


113. rappelle que la date butoir de 2015 fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de l'objectif collectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement (APD) tombe pendant la prochaine période de programmation financière pluriannuelle; estime, par conséquent, qu'un niveau général approprié d'aide au développement et de financement à cette fin est indispensable pour que l'Union et ses États membres puissent remplir leurs engagements internationaux en matière de développement, y compris les engagements financiers consentis dans l'accord de Copenhague et dans l'accord de Cancun; insiste par ailleurs pour que les futures promesses de dépenses destinées aux pays en développement en vue ...[+++]

113. Recalls that the 2015 deadline for meeting the Millennium Development Goals (MDG), and the collective Official Development Aid (ODA) target of 0.7 % of gross national income (GNI), fall within the next MFF period; stresses, accordingly, that an appropriate overall level of development aid and funding is required for the Union and its Member States to meet its international development commitments, including the financial commitments made in the Copenhagen Accord as well as those of the Cancun Agreement; stresses furthermore that also future spending pledges aimed at helping developing countries to combat climate change or to adapt to its effects must be a ...[+++]


28. suggère que des solutions différentes du cycle de rotation fixe ou complémentaires à celui-ci soient prises en compte, de façon à ce que, par exemple, lorsque des audits conjoints sont organisés, le cycle de rotation puisse être double par rapport au cas où il est fait appel à un seul auditeur, étant donné que la dynamique de «trois personnes dans une pièce» est différente de la dynamique de «deux personnes dans une pièce», et que la rotation des audits conjoints puisse également être échelonnée;

28. Suggests that options other than or additional to a fixed rotation cycle should be considered – for example, if joint audits are used the rotation cycle could be double that for when a single auditor is used, as the dynamics of ‘three in the room’ are different from those of ‘two in the room’, and joint audit rotation could also be staggered;


Je tiens simplement à dire que c'est un projet de loi essentiel et que c'est la raison pour laquelle nous sommes ici, en notre qualité de députés, pour que les projets de loi comme celui-ci soient adoptés.

I would just like to say that this is an essential bill, and that's why we're here, as elected members of Parliament to ensure that bills such as this get passed.


Nous ne souhaitions pas, en effet, que celui-ci, du point de vue des incohérences ou des conflits possibles, continue de dépendre totalement du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, quelles que soient les vertus de ce mécanisme.

In the event of inconsistency or potential conflict, we did not want this pillar to continue depending entirely on the WTO instrument for settling disputes, whatever the virtues of that instrument.


Le paragraphe 22(3) permet au garde ou à l’agent d’exercer sans mandat une perquisition et une saisie « lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soientunies ».

Clause 22(3) provides that a warden or enforcement officer may engage in search and seizure activities without a warrant “if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be practical to obtain one”.




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effets de celui-ci soient complémentaires ->

Date index: 2022-01-25
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