Traduction de «effets commerciaux défavorables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effets commerciaux à 90 jours [ effets commerciaux à quatre-vingt-dix jours ]
90-day commercial paper [ ninety day commercial paper ]

effets commerciaux | effets de commerce
commercial bills | trade bills

effets commerciaux émis par des établissements parabancaires
Bank-related commercial paper

escompte d'effets commerciaux
discounting of commercial bills

taux d'escompte des effets commerciaux [ taux d'escompte des effets de commerce ]
bill discount rate

effets défavorables sur le commerce [ effets négatifs exercés sur le commerce | effets négatifs sur les échanges | effets préjudiciables sur les échanges ]
adverse trade effects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«effets commerciaux défavorables», les effets défavorables qu’un obstacle au commerce entraîne ou risque d’entraîner, en relation avec un produit ou un service, pour les entreprises de l’Union sur le marché d’un pays tiers, et qui ont un impact important sur l’économie de l’Union ou d’une région de l’Union, ou d’un secteur d’activité économique de l’Union; le fait que le plaignant soit victime d’effets défavorables n’est pas considéré comme suffisant en soi pour justifier l’engagement d’une action par les institutions de l’Union.
‘adverse trade effects’ means the adverse effects which an obstacle to trade causes or threatens to cause, in respect of a product or service, to Union enterprises, on the market of any third country, and which have a material impact on the economy of the Union or of a region of the Union, or on a sector of economic activity in the Union; the fact that the complainant suffers from such adverse effects shall not be considered sufficient to justify, on its own, the Union institutions proceeding with any action.

(d) «effets commerciaux défavorables», les effets défavorables qu'un obstacle au commerce entraîne ou risque d'entraîner, en relation avec un produit ou un service, pour les entreprises de l’Union sur le marché d'un pays tiers, et qui ont un impact important sur l'économie de l’Union ou d'une région de l’Union, ou d'un secteur d'activité économique de l’Union; le fait que le plaignant soit victime d'effets défavorables n'est pas considéré comme suffisant en soi pour justifier l'engagement d'une action par les institutions de l’Union;
(d) ‘adverse trade effects’ means the adverse effects which an obstacle to trade causes or threatens to cause, in respect of a product or service, to Union enterprises, on the market of any third country, and which have a material impact on the economy of the Union or of a region of the Union, or on a sector of economic activity in the Union; the fact that the complainant suffers from such adverse effects shall not be considered sufficient to justify, on its own, the Union institutions proceeding with any action;

Il peut y avoir des effets commerciaux défavorables, notamment lorsqu’un obstacle au commerce soit bloque, entrave ou détourne les courants d’échange d’un produit ou d’un service, soit affecte de manière importante l’approvisionnement des entreprises de l’Union, par exemple en pièces ou composants ou encore en matières premières. Dans les cas où il est fait état d’une menace d’effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d’apprécier si la matérialisation de la menace est ou n’est pas clairement prévisible.
Adverse trade effects may arise, inter alia, in situations in which trade flows concerning a product or service are prevented, impeded or diverted as a result of any obstacle to trade, or from situations in which obstacles to trade have materially affected the supply or inputs, for example parts and components or raw materials, to Union enterprises.

Il entend trouver une solution à tous les obstacles au commerce et éliminer les préjudices (par exemple des marges bénéficiaires réduites dans le marché de l’UE) ou effets commerciaux défavorables (par exemple des pertes économiques subies sur les marchés à l’exportation) découlant de ces obstacles.
It seeks to find a solution to any obstacle to trade and to eliminate injury (e.g. reduced profit margins in the EU market) or adverse trade effects (e.g. economic losses on export markets) resulting from such barriers.

1. Toute entreprise de l’Union ou toute association ayant ou non la personnalité juridique, agissant au nom d’une ou de plusieurs des entreprises de l’Union, qui estime que de telles entreprises ont subi des effets commerciaux défavorables du fait d’obstacles au commerce ayant un effet sur le marché d’un pays tiers peut déposer une plainte par écrit.
1. Any Union enterprise, or any association, having or not legal personality, acting on behalf of one or more Union enterprises, which considers that such Union enterprises have suffered adverse trade effects as a result of obstacles to trade that have an effect on the market of a third country may lodge a written complaint.

réagir aux obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché d’un pays tiers dans le but d’éliminer les effets commerciaux défavorables en résultant.
responding to obstacles to trade that have an effect on the market of a third country, with a view to removing the adverse trade effects resulting therefrom.

Il peut y avoir des effets commerciaux défavorables, notamment lorsqu'un obstacle au commerce soit bloque, entrave ou détourne les courants d'échange d'un produit ou d'un service, soit affecte de manière importante l'approvisionnement des entreprises de l’Union, par exemple en pièces ou composants ou encore en matières premières. Dans les cas où il est fait état d'une menace d'effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d'apprécier si la matérialisation de la menace est ou n'est pas clairement prévisible.
Adverse trade effects may arise, inter alia , in situations in which trade flows concerning a product or service are prevented, impeded or diverted as a result of any obstacle to trade, or from situations in which obstacles to trade have materially affected the supply or inputs, for example parts and components or raw materials, to Union enterprises.

(b) réagir aux obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché d'un pays tiers dans le but d'éliminer les effets commerciaux défavorables en résultant.
(b) responding to obstacles to trade that have an effect on the market of a third country, with a view to removing the adverse trade effects resulting therefrom.