Traduction de «effets anticoncurrentiels similaires à ceux des mesures incriminées seraient » (Français → Anglais) :

D’emblée et à chaque fois qu’elle a été amenée à se prononcer dans cette affaire sur d’éventuels engagements du Groupement, la Commission a toujours clairement fait savoir que des engagements permettant l’adoption de mesures ayant un objet ou des effets anticoncurrentiels similaires à ceux des mesures incriminées seraient évidemment inacceptables.
From the outset and every time it took a position on possible commitments by the Groupement the Commission always clearly pointed out that any commitment which would allow the Groupement to take measures with an anti-competitive object or effects similar to those of the measures at issue, would be unacceptable.

Les États membres ont la possibilité de choisir de ne pas participer au système ou d'en exempter certains secteurs ou certaines entreprises, à condition qu'ils puissent démontrer que des mesures sont prises au niveau national, qui ont pour l'amélioration de l'environnement des effets similaires à ceux qui seraient atteints par la participation au système communautaire d'échange de quotas.
Member States shall be able to choose not to participate in the scheme, or to exempt certain sectors or companies from the scheme, only where they can demonstrate that arrangements are in place at the national level which will deliver environmental improvements for the sectors and companies involved similar to those that would be achieved through participation in the Community trading scheme.

Toutefois, dans la mesure où des accords verticaux, par exemple des accords de distribution, seraient conclus entre des concurrents, leurs effets sur le marché et les problèmes de concurrence qu'ils peuvent entraîner sont similaires à ceux des accords horizontaux.
However, to the extent that vertical agreements, e.g. distribution agreements, are concluded between competitors, the effects of the agreement on the market and the possible competition problems can be similar to horizontal agreements.