Traduction de «effets anticoncurrentiels sensibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objet ou effet anticoncurrentiel
anti-competitive purpose or effect

théorie des effets anticoncurrentiels
theory of competitive harm [ competitive harm theory ]

effet anticoncurrentiel
anticompetitive effect [ anti-competitive effect ]

produit d'importation sensible [ produit sensible à l'effet des importations ]
import-sensitive product

dont les effets sur le commerce ne sont pas sensibles
whose effects on trade are not appreciable

transistor à effet de champ sensible aux ions
ion-sensitive field effect transistor | ISFET [Abbr.]

activité sensible aux effets du climat | activité tributaire des conditions météorologiques
climate-sensitive activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des effets anticoncurrentiels sensibles sont probables lorsque l’une au moins des parties possède ou obtient un certain pouvoir sur le marché et que l’accord contribue à la création, au maintien et au renforcement de ce pouvoir ou permet aux parties d’exploiter un tel pouvoir de marché.
Appreciable anticompetitive effects are likely to occur when at least one of the parties has or obtains some degree of market power and the agreement contributes to the creation, maintenance or strengthening of that market power or allows the parties to exploit such market power.

Il nous faut ensuite prouver que cette entente a eu un effet anticoncurrentiel sensible sur le marché.
We would then have to establish that indeed that agreement had a significant anticompetitive effect in the marketplace.

Afin de démontrer avec succès cette défense, les parties doivent persuader le Tribunal que la fusion, quoique sensiblement anticoncurrentielle, génère néanmoins des gains en efficience qui surpassent et neutralisent les effets anticoncurrentiels de la fusion.
To successfully argue that defence, the parties must persuade the tribunal that the merger, while substantially anti- competitive, nevertheless generates efficiencies that are greater than, and offset, the anti-competitive effects.

Mais quand une transaction présente, d'un côté, une diminution sensible de la concurrence et des effets anticoncurrentiels et, de l'autre, des gains en efficience, il faut avoir un mécanisme pour trancher.
It's just that when we get to the point where we're faced with a transaction where you have a substantial lessening of competition and an anti-competitive impact on the one hand and efficiencies on the other hand, you need some mechanism in order to decide.

Les règles existantes de l'OMC traitent des entraves réglementées au commerce, des deux côtés des frontières, mais elles ne portent pas sur les pratiques anticoncurrentielles privées, qui sont le domaine des organismes de promotion de la concurrence, mais qui peuvent interdire l'accès aux marchés et avoir des effets très sensibles sur les économies.
The existing rules in the WTO deal with government-sanctioned obstacles, both at the border and within the borders, but they do not deal with private anti-competitive conduct. Private anti-competitive conduct is the domain of competition agencies, but private anti-competitive conduct can have the effect of denying entry to market, and it can have a very great impact on the economies.

On considère en général que des obligations de monomarquisme d'une durée inférieure à un an contractées par des entreprises n'occupant pas de position dominante ne donnent pas lieu à des effets anticoncurrentiels sensibles ou à des effets négatifs nets.
Single branding obligations shorter than one year entered into by non-dominant companies are generally not considered to give rise to appreciable anti-competitive effects or net negative effects.

De la même manière, plus la durée des obligations de non-concurrence est longue, plus le degré de verrouillage du marché risque d'être sensible. On considère en général que des obligations de non-concurrence d'une durée inférieure à un an et contractées par des entreprises n'occupant pas de position dominante ne donnent pas lieu à des effets anticoncurrentiels sensibles ou à des effets négatifs nets.
Non-compete obligations shorter than one year entered into by non-dominant companies are in general not considered to give rise to appreciable anti-competitive effects or net negative effects.

S'il est établi que l'accord produit des effets anticoncurrentiels sensibles, les entreprises peuvent démontrer l'existence de gains d'efficience et exposer les raisons pour lesquelles un certain système de distribution est susceptible d'entraîner des avantages qui satisfont aux conditions prévues pour bénéficier de l'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3.
When appreciable anti-competitive effects are demonstrated, undertakings may substantiate efficiency claims and explain why a certain distribution system is likely to bring about benefits which are relevant to the conditions for exemption under Article 81(3).

Essentiellement, l'article 96 prescrit qu'une fusion anticoncurrentielle—c'est-à-dire qui empêche la concurrence ou la réduit sensiblement—ne doit pas être interdite si elle permet à l'économie canadienne de réaliser des gains d'efficience qui supassent et neutralisent les effets anticoncurrentiels de la fusion.
Essentially, section 96 says that anti-competitive mergers that is, mergers that prevent or lessen competition substantially should not be prohibited if they result in gains in efficiency to the Canadian economy that are greater than and which offset the anti-competitive effects of the merger.