Traduction de «effets anticoncurrentiels potentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objet ou effet anticoncurrentiel
anti-competitive purpose or effect

théorie des effets anticoncurrentiels
theory of competitive harm [ competitive harm theory ]

effet anticoncurrentiel
anticompetitive effect [ anti-competitive effect ]

effet reporté potentiel
potential carry-over

barème d'effets écotoxiques potentiels
potential ecotoxic effects probe

potentiel de réchauffement de la planète | potentiel de réchauffement du globe | potentiel d'effet de serre | PES [Abbr.] | PRG [Abbr.] | PRP [Abbr.]
global warming potential | GWP [Abbr.]

effet microphonique cochléaire | potentiel cochléaire | réponse cochléaire | phénomène de Wever et Bray | effet cochléaire
cochlear response | aural response | microphonic response | microphonic action

potentiel d'effet de serre | pouvoir de réchauffement par effet de serre
greenhouse warming potential | GHP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. demande le retrait de la proposition sur les secrets commerciaux actuellement en cours de négociation au sein de la commission JURI, dans la mesure où une analyse de ses effets anticoncurrentiels potentiels, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, fait défaut; estime en outre que la proposition actuelle crée une incertitude juridique en ce qui concerne les droits d'accès à l'information et la mobilité des travailleurs, et que les lacunes et les imprécisions qu'elle comporte pourraient être détournées afin de surprotéger les informations de nature commerciale contre l'intérêt général;
45. Demands that the proposal on trade secrets currently negotiated in JURI be withdrawn, as its impact on fundamental rights, and potential anti-competitive impact, especially towards SMEs, has not been analysed; emphasises furthermore that the current proposal creates legal uncertainty with regard to the right to access information and workers mobility, and that its loopholes and vagueness could be misused to overprotect commercial information against the general interest;

La première consiste à déterminer si un accord entre entreprises, qui est susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE, a un objet anticoncurrentiel ou des effets anticoncurrentiels réels ou potentiels.
The first step is to assess whether an agreement between undertakings that is capable of affecting trade between EU countries has an anti-competitive object or actual or potential anti-competitive effects.

23. exige le retrait de la proposition sur les secrets commerciaux actuellement en cours de négociation au sein de la commission des affaires juridiques, dans la mesure où une analyse de ses effets anticoncurrentiels potentiels, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, fait défaut; estime en outre que la proposition actuelle crée outre une incertitude juridique en ce qui concerne les droits d'accès à l'information et la mobilité des travailleurs, et que les lacunes et les imprécisions qu'elle comporte pourraient être détournées afin de surprotéger les informations de nature commerciale contre l'intérêt général;
23. Demands that the proposal on trade secrets currently being negotiated in its Legal Affairs Committee be withdrawn, as its potential anti-competitive impact, especially towards SMEs, has not been analysed; considers, furthermore, that the current proposal creates legal uncertainty with regard to rights to access to information and worker mobility, and that its loopholes and vagueness could be misused to overprotect commercial information against the general interest;

79. Cependant, comme indiqué plus haut, il est encore possible d’améliorer le contrôle des concentrations dans l’UE[47]. Ce livre blanc propose notamment d’étendre les compétences de la Commission au contrôle des effets anticoncurrentiels potentiels résultant d’acquisitions de minorités non contrôlantes et ce, en ayant recours à un système de transparence ciblé et non intrusif et en rendant le système de renvoi d’affaires à la fois plus efficient et plus efficace grâce à une rationalisation de la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 5, et à une modification de l’article 22 permettant de renforcer l’adhésion au principe du guichet unique.
79. However, as set out above, there is room to further improve EU merger control.[47] In particular, this White Paper proposes expanding the Commission's jurisdiction to include review of potential anti-competitive effects resulting from acquisitions of non-controlling minority shareholdings using a targeted and non-intrusive transparency system, and making the case referral system more efficient and effective by streamlining the Article 4(5) procedure and amending Article 22 so that it enhances adherence to the one stop shop principle.

La Commission craignait que ces nouveaux liens potentiels ne produisent des effets anticoncurrentiels sur deux routes commerciales: (i) entre l'Europe du Nord et l'Amérique du Nord, et (ii) entre l'Europe du Nord et le Proche-Orient.
The Commission had concerns that these potential new links would have resulted in anti-competitive effects on two trade routes: (i) between Northern Europe and North America, and (ii) between Northern Europe and the Middle East.

L’article 101, paragraphe 1, du TFUE sert à déterminer si un accord susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) a un objet anticoncurrentiel ou des effets restrictifs réels ou potentiels sur la concurrence.
Article 101(1) TFEU is used to assess whether an agreement which is capable of affecting trade between European Union (EU) countries has an anti-competitive object or actual or potential restrictive effects on competition.

En vertu de l’article 6 du règlement d’exemption par catégorie, la Commission et les autorités de concurrence des États membres peuvent retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie pour les accords individuels qui sont susceptibles d’avoir des effets anticoncurrentiels (il y a lieu de tenir compte tant des effets réels que des effets potentiels) et ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité.
According to Article 6 of the TTBER, the Commission and the competition authorities of the Member States may withdraw the benefit of the block exemption in respect of individual agreements that are likely to have anticompetitive effects (account must be taken of both actual and potential effects) and do not fulfil the conditions of Article 101(3) of the Treaty.

La première consiste à déterminer si un accord entre entreprises, qui est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, a un objet anticoncurrentiel ou des effets anticoncurrentiels réels ou potentiels(9).
The first step is to assess whether an agreement between undertakings, which is capable of affecting trade between Member States, has an anti-competitive object or actual or potential(9) anti-competitive effects.

La circonstance que la Commission n'est pas en mesure d'établir l'existence d'un effet actuel sur le marché est donc sans influence sur la solution du litige dès lors que l'article 65 paragraphe 1 du traité prohibe tant les effets anticoncurrentiels réels que les effets potentiels pour peu que ceux-ci soient suffisamment sensibles.
The fact that the Commission has been unable to establish the existence of an actual effect on the market therefore has no bearing on the outcome of the proceeding inasmuch as Article 65 (1) of the ECSC Treaty prohibits both actual anti-competitive effects and potential effects, provided that these are sufficiently marked.