Traduction de «effet utile que vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet utile [ principe de l'effet utile | règle de l'effet utile | effet pratique ]
effectiveness [ principle of effectiveness | rule of effectiveness ]

effet utile
effectiveness | effet utile

théorie de l'effet utile
effectiveness theory

principe de l'effet utile | principe de l'efficacité | principe d'effectivité
principle of effectiveness

principe de l'interprétation en fonction de l'effet utile
principle of effective interpretation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de créer un obstacle à l’obtention des droits conférés par la directive et, dès lors, de priver celle-ci de son effet utile[63].
They must not have either the object or the effect of creating an obstacle to obtaining the rights conferred by the Directive and, therefore, depriving it of its effectiveness[63].

Toutefois, ceux-ci ne doivent pas être excessifs ou disproportionnés au point d’avoir pour effet de créer un obstacle à l’obtention des droits conférés par la directive et, dès lors, de priver celle-ci de son effet utile[74].
However, fees cannot be excessive or disproportionate to the point that they have the effect of creating an obstacle to obtaining the rights conferred by the Directive and, therefore, deprive it of its effectiveness[74].

Certaines mesures au niveau communautaire peuvent avoir un effet utile en ce qui concerne les pensions professionnelles, notamment pour mettre en place un cadre prudentiel permettant aux fonds de pension d'opérer efficacement dans le marché intérieur.
Certain measures at Community level can play a useful role as regards occupational pensions, particularly in establishing a prudential framework allowing pension funds to operate efficiently in the Internal Market.

Afin d'atteindre cet objectif, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'effet utile de la décision de la Commission.
To achieve this result, Member States should take all necessary measures ensuring the effectiveness of the Commission decision.

Afin de garantir la pleine effectivité des articles 101 et 102 du TFUE et, notamment, l'effet utile des interdictions qu'ils prévoient, il est indispensable que toute personne, qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'une entreprise, ou toute autorité publique, puisse demander réparation du préjudice causé par une infraction à ces dispositions devant les juridictions nationales.
The full effectiveness of Articles 101 and 102 TFEU , and in particular the practical effect of the prohibitions laid down therein, requires that anyone ‐ be they an individual, including consumers and undertakings, or a public authority ‐ can claim compensation before national courts for the harm caused to them by an infringement of those provisions.

Cette large possibilité peut être une source d'insécurité et compromettre l'effet utile des exigences relatives à la sauvegarde des actifs des clients.
This broad possibility may create uncertainty and jeopardise the effectiveness of the requirements concerning the safeguard of client assets.

(33) Les dispositions concernant le congé de maternité seraient sans effet utile si elles n'étaient pas accompagnées du maintien de tous les droits liés au contrat de travail, notamment le maintien de la rémunération pleine et entière et le bénéfice d'une prestation équivalente.
(33) Provision concerning maternity leave would serve no purpose unless accompanied by the maintenance of all rights linked to the employment contract, including maintenance of full pay and entitlement to an equivalent allowance.

Un tel refus serait susceptible de porter atteinte à l’effet utile du règlement n° 1901/2006 et pourrait avoir pour conséquence de mettre en péril les objectifs poursuivis par ce règlement, à savoir celui consistant à compenser les efforts dispensés afin d’évaluer les effets pédiatriques du médicament en cause».
Such a refusal would be liable to adversely impact on the useful effect of Regulation No 1901/2006 and might jeopardise the objectives of that regulation, namely the compensation of effort made to evaluate the paediatric effects of the medicinal product at issue’.

(6) Lorsqu’il n’y a pas lieu de craindre que l'effet utile d’une décision de retour s’en trouve compromis, il convient de privilégier le retour volontaire par rapport au retour forcé et d’accorder à cet effet un délai de départ.
(6) Where there are no reasons to believe that this would undermine the purpose of a return procedure, voluntary return should be preferred over forced return and a period for voluntary departure should be granted.

Si vous êtes à la tête d’une entreprise ou d’un service public, il est en effet utile de connaître les règles, mais je suis consterné de voir que l’on voudrait que cette ingérence dépende de la définition de la différence entre les services d’intérêt économique général et ceux d’intérêt non économique général.
It helps if you are running a business or a public service to know what the rules are, but I am appalled that this should hinge on defining the distinction between services of economic general interest and services of non-economic general interest.