Vertaling van "effet utile puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet utile [ principe de l'effet utile | règle de l'effet utile | effet pratique ]
effectiveness [ principle of effectiveness | rule of effectiveness ]

théorie de l'effet utile
effectiveness theory

effet utile
effectiveness | effet utile

principe de l'effet utile | principe de l'efficacité | principe d'effectivité
principle of effectiveness

principe de l'interprétation en fonction de l'effet utile
principle of effective interpretation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une limitation de l’obligation de prise en charge priverait la réglementation européenne d’une partie de son effet utile, puisque les passagers aériens concernés se verraient, au bout de quelques jours, abandonnés à leur propre sort.
A limitation of the obligation to provide care would in some measure deprive the EU legislation of its effectiveness, since after a few days the air passengers concerned would be abandoned to their fate.

Je pense que la création d’une base de connaissances est très utile, puisqu’elle a un effet contraignant sur les États membres et que, de ce fait, elle pourra les pousser à coopérer les uns avec les autres et à s’inspirer des pays qui ont une plus grande expérience dans ce domaine.
I believe that the creation of a knowledge base is very useful, since it acts as a binding force between the Member States and hence encourages them to cooperate with one another and to take inspiration from those countries that have greater experience in the area.

Nous avons en effet appris beaucoup de choses ce jour-là, ce qui fut très utile puisque les représentants de votre Commission qui étaient présents et qui, au début de la matinée, n’étaient pas vraiment «chauds» pour aller vérifier sur place ce qui se passe.
We did, indeed, learn many things that day, which was very useful because the representatives of your Commission who were present were not really keen, at the start of the morning, to go and ascertain what was taking place on the ground.

Ensuite, la Cour estime que, bien que le soin de déterminer la définition du caractère "successif" des contrats soit laissé, selon l'accord-cadre, aux États membres, leur marge d’appréciation n’est pas sans limites, puisqu’elle ne saurait en aucun cas aller jusqu’à remettre en cause l’objectif ou l’effet utile de l’accord-cadre.
Next, the Court holds that, although under the framework agreement it is left to the Member States to define when contracts are ‘successive’, the discretion of the Member States is not unlimited, because it cannot in any event go so far as to compromise the objective or the practical effect of the framework agreement.

En effet, elle tient à réfuter la suggestion selon laquelle la seule change pour de tels magasins de résister à la concurrence est d’ouvrir le dimanche quand leurs plus grands concurrents sont fermés puisque cela impliquerait que les petits magasins sont fondamentalement peu performants et ne sont donc pas utiles dans l’intérêt du consommateur, ce que la Commission souhaite contester.
Indeed it would refute the suggestion that the only chance for such stores to compete is to have access to Sunday opening when their larger competitors are closed since it would imply that small stores are fundamentally inefficient and therefore not in the consumer's interest which the Commission would wish to contest.

3. rappelle à la Commission son devoir de retenue dans les négociations au sein de l'OACI en matière de protection des données des passagers et de données biométriques, puisque que la Cour devra bientôt statuer sur les recours du Parlement européen concernant le respect des droits fondamentaux en la matière; met en garde l'exécutif contre toute manœuvre qui, par le biais de négociations internationales, entendrait enlever tout effet utile à la démarche juridique et politique du Parlement européen; demande à être pleinement et régulièrement informé sur les travaux du groupe de travail des nouvelles technologies (NTWG) au sein du Groupe consultatif technique de l'OACI;
3. Reminds the Commission of its duty of restraint in the negotiations within ICAO on protecting passenger data and biometric data in the light of the fact that the Court of Justice will shortly have to decide on the proceedings brought by the European Parliament regarding respect for fundamental rights in this field; warns the Commission against any manoeuvre which, by means of international negotiations, would seek to deprive the European Parliament's judicial and political action in this field of any practical effect; demands to be fully and regularly informed about the work of the New Technologies Working Group of the TAG (Technical Advisory Group) of ICAO;

Donc la mère doit pouvoir invoquer un droit de séjour dérivé de celui de son enfant, puisque autrement le droit de cette dernière serait privé de tout effet utile.
Therefore, her mother must be able to invoke a right of residence deriving from that of her young child, because otherwise the latter’s right would be entirely deprived of any effectiveness.

L'argument le plus valable qui a été apporté par le gouvernement est à l'effet que le rapport ne peut être amendé et considéré comme amendable, puisqu'il s'agit d'une chose qui est dépassée, que le budget est écrit et que cela en fait donc, à toutes fins utiles, un rapport caduc.
The most valid argument the government has raised is that the report cannot be amended or considered amendable, because it deals with something that is past. That the budget has been written, and so to all intents and purposes this is an obsolete report.

Elle considère en effet que ce modèle pourrait utilement aider à rétablir la crédibilité et l'intégrité du système d'asile, puisqu'il est censé contribuer à dissuader les migrants économiques d'utiliser le système d'asile pour entrer dans l'UE.
The Commission feels that such a model could usefully contribute to restoring the credibility and integrity of asylum system, as it is expected to assist in discouraging economic migrants from using such systems to gain entry to the EU.

Erkki Liikanen, commissaire de tutelle de la direction générale "Entreprises", a également indiqué: "La décision qui intervient aujourd'hui est fondamentale puisque nous allons obtenir, grâce à elle, des informations utiles et fiables sur la base desquelles nous pourrons commencer à analyser les nombreuses substances chimiques qui sont présentes sur le marché et dont nous ne connaissons pas les effets sur l'environnement ni sur la santé humaine.
Enterprise Commissioner Erkki Liikanen said: "Today's decision is crucial to get good and reliable information on the basis of which we can start analysing the many chemicals on the market on which we have no knowledge of their effects on the environment and our health.