Traduction de «effet unitaire puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire
European patent with unitary effect | unitary patent

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

demande d'effet unitaire
request for unitary effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les décisions nécessaires (désignation des comités, budget, nomination des juges et du président, recrutement du personnel, locaux, etc.) devraient être adoptées en temps voulu pour faire en sorte que le premier enregistrement d'un titre de brevet européen à effet unitaire puisse avoir lieu au printemps 2014.
All the necessary decisions (designation of committees, budget, appointment of judges and president, recruitment of staff, facilities, etc.) should be adopted in time to ensure that the first European patent title with unitary effect can be registered in spring 2014.

16. insiste pour qu'un brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement dudit titulaire, d'utiliser directement ou indirectement l'invention sur le territoire des États membres contractants, pour que le titulaire du brevet puisse prétendre à des dommages-intérêts en cas d'utilisation illicite de l'invention et pour qu'il puisse prétendre au recouvrement du manque à gagner résultant de l'atteinte et de toute autre perte, au paiement de droits de licence appropriés ou au versement des bénéfices retirés de l'utilisation illicite de l'invention;
16. Stresses that a European Patent with unitary effect should confer on its proprietor the right to prevent direct and indirect use of the invention by any third party not having the proprietor’s consent in the territories of the Contracting Member States, that the proprietor should be entitled to compensation for damages in case of an unlawful use of the invention and that the proprietor should be entitled to recover either the profit lost due to the infringement and other losses, an appropriate licence fee or the profit resulting from the unlawful use of the invention;