Traduction de «effet unitaire attendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire
European patent with unitary effect | unitary patent

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

effet non attendu
unexpected effect

demande d'effet unitaire
request for unitary effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a, pour sa part, ajouté: «Il est vital pour la compétitivité de l’Europe que les innovateurs bénéficient aussi rapidement que possible des multiples avantages que présente le brevet européen à effet unitaire, attendu de longue date.
Internal market and Services Commissioner Michel Barnier added "It is of crucial importance for Europe's competitiveness that innovators benefit as quickly as possible from the multiple benefits of the long awaited European unitary patent.

Au mois de décembre 2012, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord, attendu de longue date, sur le train de mesures relatif au brevet européen à effet unitaire, qui a ouvert la voie à la signature de l’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet.
In December 2012, European Parliament and the Council reached a long awaited agreement on the European unitary patent package, which opened the way to the signature of the international agreement on the Unified Patent Court.