Vertaling van "effet trente mois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prime pour les animaux de plus de trente mois
over thirty-month scheme

programme d'abattage des animaux de plus de trente mois
Over Thirty Months Scheme | OTMS [Abbr.]

prévalence au cours des trente derniers jours | prévalence au cours du dernier mois
last month prevalence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de l’application des règles relatives à la concurrence, lorsqu’un nouvel indice de référence est établi après l’entrée en vigueur du présent règlement, une obligation de licence devrait prendre effet trente mois après que l’instrument financier prenant cet indice comme référence a commencé à être négocié ou a été admis à la négociation.
Without prejudice to the application of competition rules, where any new benchmark is developed following the entry into force of this Regulation an obligation to licence should start 30 months after a financial instrument referencing that benchmark commenced trading or was admitted to trading.

2. Lorsqu’un nouvel indice de référence est établi après le 3 janvier 2017, l’obligation de licence prend effet au plus tard trente mois après que les activités de négociation pour un instrument financier prenant cet indice comme référence ont commencé ou ont été autorisées.
2. Where a new benchmark is developed after 3 January 2017 the obligation to licence starts no later than 30 months after a financial instrument referencing that benchmark commenced trading or was admitted to trading.

Sans préjudice de l'application des règles relatives à la concurrence, lorsqu'un nouvel indice de référence est établi après l'entrée en vigueur du présent règlement, une obligation de licence devrait prendre effet trente mois après que les l'instrument financier prenant cet indice comme référence a commencé à être négocié ou ont été admis à la négociation.
Without prejudice to the application of competition rules, where any new benchmark is developed following the entry into force of this Regulation an obligation to licence should start 30 months after a financial instrument referencing that benchmark commenced trading or was admitted to trading.

2. Lorsqu'un nouvel indice de référence est établi après le . , l'obligation de licence prend effet au plus tard trente mois après que les activités de négociation pour un instrument financier prenant cet indice comme référence ont commencé ou ont été autorisées.
2. Where a new benchmark is developed after . the obligation to licence starts no later than 30 months after a financial instrument referencing that benchmark commenced trading or was admitted to trading.

À cet effet, il faudrait rendre obligatoires la transmission des avis et la mise à disposition des documents de marché par voie électronique et, à l'issue d'une période transitoire de trente mois, la communication totalement électronique, c'est-à-dire la communication par des moyens électroniques à tous les stades de la procédure, notamment la transmission des demandes de participation, et en particulier la transmission des offres (soumission électronique).
For that purpose, transmission of notices in electronic form, electronic availability of the procurement documents and – after a transition period of 30 months – fully electronic communication, meaning communication by electronic means at all stages of the procedure, including the transmission of requests for participation and, in particular, the transmission of the tenders (electronic submission) should be made mandatory.

À cet effet, il faudrait que soient obligatoires la transmission des avis et la mise à disposition des documents de marché par voie électronique et, à l'issue d'une période transitoire de trente mois, la communication totalement électronique, c'est-à-dire la communication par des moyens électroniques à tous les stades de la procédure, notamment la transmission des demandes de participation, et en particulier la transmission des offres (soumission électronique).
For that purpose, transmission of notices in electronic form, electronic availability of the procurement documents and – after a transition period of 30 months – fully electronic communication, meaning communication by electronic means at all stages of the procedure, including the transmission of requests for participation and, in particular, the transmission of the tenders (electronic submission) should be made mandatory.

8. La Commission, après consultation des États membres concernés, prend, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la communication de l’autorité délivrante, une décision qui prend effet trente jours après notification aux États membres concernés.
8. After having consulted the Member States concerned, the Commission shall, within 4 months from receipt of the communication from the authorising authority, take a decision which shall take effect 30 days after the notification to the Member States concerned.

8. La Commission, après consultation des États membres concernés, prend, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la communication de l’autorité délivrante, une décision qui prend effet trente jours après notification aux États membres concernés.
8. After having consulted the Member States concerned, the Commission shall within four months from receipt of the communication from the authorising authority take a decision which shall take effect after thirty days of the notification to the Member States concerned.