Traduction de «effet soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet à l'égard des biens soumis à inscription
effect with regard to property subject to registration

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

soumis à l'action des marées [ subissant l'effet de la marée ]
tidally-dominated

sous l'action de la chaleur | sous l'effet de la chaleur | sous l'influence de la chaleur | soumis à la chaleur
under heat exposure

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre de dérogation au premier alinéa du paragraphe 1, jusqu’au 31 décembre 2016, les équipements contenant moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés ou les équipements hermétiquement scellés étiquetés en conséquence et contenant moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés ne sont pas soumis aux contrôles d’étanchéité.
By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, until 31 December 2016, equipment that contains less than 3 kg of fluorinated greenhouse gases or hermetically sealed equipment, which is labelled accordingly and contains less than 6 kg of fluorinated greenhouse gases shall not be subject to leak checks.

Les équipements hermétiquement scellés qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités de moins de 10 tonnes équivalent CO ne sont pas soumis aux contrôles d’étanchéité au titre du présent article, pour autant que les équipements soient étiquetés comme hermétiquement scellés.
Hermetically sealed equipment that contains fluorinated greenhouse gases in quantities of less than 10 tonnes of CO equivalent, shall not be subject to leak checks under this Article, provided the equipment is labelled as hermetically sealed.

Dans le cas où les autres pays développés et les autres gros émetteurs de gaz à effet de serre ne participeraient pas à cet accord international, cela pourrait causer une augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers dans lesquels l’industrie en question ne serait pas soumise à des restrictions comparables en matière d’émissions de carbone («fuite de carbone»), tout en créant des désavantages économiques pour certains secteurs et sous-secteurs communautaires à forte intensité d’énergie et soumis à la concurrence internationale.
In the event that other developed countries and other major emitters of greenhouse gases do not participate in this international agreement, this could lead to an increase in greenhouse gas emissions in third countries where industry would not be subject to comparable carbon constraints (carbon leakage), and at the same time could put certain energy-intensive sectors and subsectors in the Community which are subject to international competition at an economic disadvantage.

Mais surtout, nous avons également indiqué que les produits sensibles ne sont pas exempts de réductions tarifaires – ils seront en effet soumis à des réductions tarifaires.
Most importantly, we have also said that sensitive products will not be exempt from tariff cuts – they will be subject to reduced cuts.

1. Le traitement à l'importation dans l'Union des produits soumis à l'organisation commune des marchés de la pêche, originaires du Groenland, s'effectue, dans le respect des mécanismes de l'organisation commune des marchés, en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, si les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et l'autorité compétente pour le Groenland sont satisfaisantes pour l'Union.
1. The treatment on import into the Union of products subject to the common organisation of the market in fishery products, originating in Greenland, shall, while complying with the mechanisms of the internal market organisation, involve exemption from customs duties and charges having equivalent effect and the absence of quantitative restrictions or measures having equivalent effect if the possibilities for access to Greenland fishing zones granted to the Union pursuant to an agreement between the Union and the authority responsible for Greenland are satisfactory to the Union.

Un projet de loi a déjà été présenté à la Chambre à cet effet, soumis au vote et rejeté.
It came forward before, was voted on in the House and was defeated.

si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, la charge en incombe à l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel l'intéressé a été soumis pendant la période la plus longue; au cas où l'application de cette règle aurait pour effet d'attribuer la charge des prestations à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de ces institutions qui applique la législation à laquelle le titulaire de pension a été soumis en dernier lieu.
where the pensioner is entitled to benefits in kind under the legislation of two or more Member States, the cost thereof shall be borne by the competent institution of the Member State to whose legislation the person has been subject for the longest period of time; should the application of this rule result in several institutions being responsible for the cost of benefits, the cost shall be borne by the institution applying the legislation to which the pensioner was last subject.

La delegation chinoise avait en effet soumis a cette fin quelque 300 projets. Du cote communautaire, 225 firmes ont participe (310-320 delegues ressortissants de 11 Etats membres, y compris l'Espagne et le Portugal)/.- 5 - - Assistance technique En mars 1984, la Commission a decide de consacrer 3,5 millions d'Ecus, au titre de son programme d'aide aux pays non associes, a un programme de formation a la gestion en Chine.
Technical Assistance The Commission decided in March 1984 to allocate 3.5 million ECU to a business management training programme in China under its programme of aid to non-associated countries. The Community will provide aid for the launching of a tertiary-level business training programme in Beijing which will be based project work in China.

Le greffier me dit que les témoins ici présents ont en effet soumis leur mémoire mais qu'il y a eu un problème au bureau du greffier.
I'm informed by the clerk that the witnesses here today did in fact submit their brief but that there was a problem in the clerk's office.

Les whiskies et brandies de categorie inferieure produits au Japon resteront en effet soumis a une taxation plusieurs fois moindre que celle appliquee aux produits importes.
Lower quality brandies and whiskies produced in Japan are subject to a tax several times smaller than that applied to imported products.