Vertaling van "effet seront exemptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui porte le plus à conséquence [ dont les effets seront les plus retentissants | où les répercussions se feront le plus sentir ]
most consequential

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

admettre à l'importation en exemption des droits de douane et des taxes d'effet équivalent
free of customs duties and charges having equivalent effect

en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent
free of customs duties and charges having equivalent effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette évaluation d’impact devra donc prendre en compte non seulement les avantages d’une telle possibilité d’exemption, mais aussi les effets des mesures potentiellement négatives qui seront très probablement prises par les États membres suite à cette exemption, comme l’introduction de nouvelles exigences comptables.
The impact assessment should, accordingly, take into account not only the advantages of such an optional exemption of micro-entities, but also the possible negative consequential measures most likely to be imposed by many Member States, such as alternative accounting requirements.

Ainsi, par exemple, nous n'avons pas encore de détails sur les régimes intérieurs de compensation. Nous n'en n'avons pas non plus sur la nouvelle norme de carburant écologique pour les nouvelles installations ou sur la quantité de gaz à effet de serre qui seront exemptés dans votre exemption de 36 mois pour les nouveaux arrivés sur le marché.
For example, we have no details on domestic offset systems, no details on the clean fuel standard for new facilities, no details on how much greenhouse gases will be exempt in your 36-month new market entrant exemption.

Étant donné la période transitoire de deux ans, les lignes directrices seront en place avant que l’abrogation de l’exemption par catégorie des conférence maritimes ne prenne effet, l’industrie disposant ainsi de tout le temps nécessaire pour s’adapter à un nouvel environnement concurrentiel, en sachant que l’objectif poursuivi est légal.
In view of the two-year transitional period, the guidelines will be in place before the repeal of the liner conference block exemption takes effect, thus giving industry ample time to adjust to a new competitive environment in the knowledge that what it seeks to do is lawful.

Cet accord dispose que les exportations de Bosnie-et-Herzégovine vers la Communauté seront exemptes de limites quantitatives et de mesures d'effet équivalent, et met en place un système de double contrôle.
This agreement established that exports from Bosnia and Herzegovina to the Community will be free from quantitative limits and measures of equivalent effect and put in place a double-checking system.

Exempter les animaux vivants des règles du marché intérieur doit également permettre de procéder de manière systématique à des contrôles vétérinaires aux frontières, ceux-ci étant assortis de mesures de quarantaine qui auront pour effet à la fois de limiter la propagation des maladies animales et de réduire sensiblement le nombre de transports à longue distance, du fait que seuls les animaux d'élevage seront amenés à franchir les frontières.
By exempting livestock from internal market rules, it should also be possible to carry out systematic veterinary checks at borders with associated quarantine arrangements, which would be effective in restricting livestock diseases and would radically reduce the number of long journeys, as only breeding animals will cross borders.

La Commission a en effet conclu que, bien que la fixation multilatérale - entre banques concurrentes - des MIF appliqués par Visa restreigne le jeu de la concurrence, cette pratique peut déboucher sur une plus grande efficacité ainsi que sur la réalisation d'économies au sein du réseau de paiement. Ces MIF peuvent dès lors bénéficier d'une exemption à la condition expresse qu'ils soient fixés de manière raisonnable et équitable, un critère satisfait par les frais de transfert multilatéraux adaptés par Visa puisqu'ils seront plafonnés au niveau de certains coûts que la Commission estime pertinents.
The Commission concluded that, although the multilateral setting of the Visa MIF between competing banks constitutes a restriction of competition, a multilaterally-fixed interchange fee can lead to beneficial efficiencies and economies within a payment network, and therefore can benefit from an exemption, but only if it is set in a reasonable and equitable manner. This criterion is met by the revised MIF of Visa, in particular as it will be capped at the level of certain costs which the Commission is satisfied are relevant to the MIF.

Étant donné que l'exclusivité n'est que d'une durée limitée et permet aux distributeurs de récupérer leur investissement et de concentrer leurs activités commerciales d'abord sur une certaine catégorie de clients afin de bien connaître le commerce, et que les éventuels effets anticoncurrentiels semblent limités sur un marché dynamique, il est probable que les conditions d'exemption seront remplies.
As the exclusivity is of limited duration and helps to ensure that the distributors may recoup their investments and concentrate their sales efforts first on a certain class of customers in order to learn the trade, and as the possible anti-competitive effects seem limited in a dynamic market, the conditions for exemption are likely to be fulfilled.

Quels seront les effets de ces très larges exemptions sur la stabilité monétaire ?
What effects will these comprehensive exemption provisions have on currency stability?

Tous les textiles et articles d'habillement concernés par des opérations de perfectionnement actif réalisées conformément aux règlements communautaires dûment modifiés à cet effet seront exemptés eux aussi de droits de douane à partir du 1er janvier 1994.
Extension of the exemption from customs duties as from the beginning of 1994 for all textiles and clothing concerned by outward processing operations in conformity with Community regulations duly modified for this purpose.

En effet, les produits exportés des provinces de l’Atlantique et des Territoires en seront exemptés s’ils sont fabriqués à partir de grumes de sciage provenant de ces régions ou de l’État du Maine.
Included in these exemptions are exports from the Atlantic provinces and the Territories, if the exported products are produced from logs originating from these regions or from the State of Maine.