Vertaling van "effet rétroactif pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement avec effet rétroactif [ allègement avec effet rétroactif | allégement de la taxe avec effet rétroactif | allègement de la taxe avec effet rétroactif ]
retroactive relief [ retroactive tax relief ]

salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]
retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]

augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]
retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

avec effet retroactif
retroactive

effet rétroactif
retroactive effect

avec effet rétroactif
retrospectively

effet de masque postérieur | effet de masque rétroactif
backward masking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi adoptée le 19 décembre 2014 a réintroduit le régime, avec effet rétroactif, pour la totalité de l'année 2014 (14), mais les sociétés peuvent reporter pendant 20 ans le crédit d'impôt obtenu au titre du régime.
The law adopted on 19 December 2014 retroactively reinstated the scheme for the entire year of 2014 (14), but companies can carry forward up to 20 years the tax credit acquired from the scheme.

3. Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité prévue à l’article 99, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (UE) no 1306/2013 et que le bénéficiaire n’a pas remédié à la situation dans le délai fixé par l’autorité compétente, une réduction d’au moins 1 %, comme le prévoit le présent article, paragraphe 1, est appliquée avec effet rétroactif au titre de l’année de constatation initiale qui a donné lieu au recours au système d’alerte précoce, pour autant qu’il soit constaté qu’il n’a pas été remédié à la non-conformité pendant une période maximale de trois années civiles consécutives, calculée à compter de ladite année et incluant celle-ci.
3. Where a Member State makes use of the option provided for in the second subparagraph of Article 99(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 and the beneficiary has not remedied the situation within a deadline set by the competent authority, a reduction of at least 1 % as provided for in paragraph 1 of this Article shall be applied retroactively in relation to the year of the initial finding when the early warning system was applied, if the non-compliance is found not to have been remedied during a maximum period of three consecutive calendar years calculated from and including that year.

Comment a-t-on pu laisser des gens acquérir pendant trente ans des biens qui respectaient toutes les exigences légales pour leur imposer aujourd'hui les effets rétroactifs d'une loi qui les prive des droits associés à une propriété légitime?
Why were people allowed to buy such property during the last thirty years, respecting all the legal requirements with which they were faced, only to be confronted today with a law with retro-active effect which denies them the rights associated with legitimate ownership?

L’Italie a communiqué, sur la base d’une loi nationale adoptée en décembre 2007, de nouvelles informations relatives à l’augmentation de la rémunération réelle des fonctionnaires de son administration centrale avec effet rétroactif à partir du 1er février 2007. Cette augmentation intervenant pendant la période de référence allant du 1er juillet 2006 au 1er juillet 2007, Eurostat a modifié l’indicateur spécifique pour cette période.
Italy, on the basis of the national law adopted in December 2007, communicated the new data concerning the retroactive increase in the real remuneration of civil servants in the central government in that Member State with the date of effect of 1 February 2007, which falls in the reference period from 1 July 2006 to 1 July 2007, and therefore Eurostat modified the Specific Indicator for the reference period.

3. fait observer que le traité Euratom fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;
3. Observes that the Euratom Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;

3. fait observer que le traité CEEA fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;
3. Observes that the EAEC Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;

Les crédits MDP peuvent être générés avec effet rétroactif à partir de 2000, alors que les crédits MOC doivent obligatoirement être générés pendant la période 2008-2012.
CDM credits can be generated retroactively, from 2000 onward, while JI credits must be generated during the 2008-2012 period.

De plus, il est tout de même extraordinaire que le commissaire qui, dans d'autres dossiers, est si ferme quand il s'agit de sauvegarder la libre circulation des produits dans le marché unique, se laisse aller à présenter une proposition aussi discriminatoire applicable, avec effet rétroactif, pendant une durée exagérée de dix ans, jusqu'en décembre 2011 et tout cela, sans référence au développement économique et social des îles et à la promotion des activités locales.
What is more, it really is extraordinary that the Commissioner, who, when it comes to other dossiers, is so resolute about safeguarding the free movement of products within the single market, is willing to present a proposal as discriminatory as this, which is to apply retroactively and for a period of ten years, up to December 2011.