Traduction de «effet rétroactif depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement avec effet rétroactif [ allègement avec effet rétroactif | allégement de la taxe avec effet rétroactif | allègement de la taxe avec effet rétroactif ]
retroactive relief [ retroactive tax relief ]

salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]
retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]

augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]
retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

avec effet retroactif
retroactive

effet rétroactif
retroactive effect

avec effet rétroactif
retrospectively

effet de masque postérieur | effet de masque rétroactif
backward masking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'espère que les changements qui restent à faire à la suite des recommandations et qui ne sont pas encore mis en oeuvre pourraient se retrouver dans le prochain budget, avec bien sûr, je l'espère sincèrement, un effet rétroactif depuis le début de la mission en Afghanistan.
I hope that the changes that still need to be made to meet those recommendations will be found in the next budget, and I sincerely hope that they will be retroactive to the start of the mission in Afghanistan.

Il était essentiel d’obtenir un engagement en première lecture, sauvegardant ainsi les améliorations déjà acquises et le besoin d’entrer en vigueur rapidement, afin de ne pas compromettre ses effets rétroactifs depuis janvier de cette année.
It was essential to obtain a commitment at first reading, thus safeguarding the improvements already obtained and the need to enter into force quickly, in order not to compromise its retroactivity from January this year.

Ces dispositions ont un effet rétroactif qui remonte au 1 janvier 1985, ce qui permettra aux victimes d'actes terroristes de demander réparation des pertes et des dommages causés par un acte terroriste perpétré n’importe où dans le monde depuis cette date.
These provisions have been made retroactive to January 1, 1985, in order to allow victims of terrorism to seek redress for loss and damage that occurred as a result of a terrorist act committed anywhere in the world on or after that date.

3. fait observer que le traité Euratom fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;
3. Observes that the Euratom Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;

3. fait observer que le traité CEEA fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;
3. Observes that the EAEC Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;

4. fait observer que la Roumanie a ratifié la convention de La Haye sur l'adoption internationale, qui prévoit les précautions indispensables à la lutte contre les trafics d'enfants et privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant, et souligne que les autorités roumaines avaient promulgué en juin 2001 un moratoire (avec effet rétroactif au 1er décembre 2000) sur les adoptions internationales, auquel s'est substituée depuis le 1er janvier 2005 une loi sur la protection de l'enfance, et qui a donc brutalement interrompu l'examen de plusieurs milliers de demandes d'adoption;
4. Notes that Romania has ratified The Hague Convention on Intercountry Adoption, which provides vital safeguards for combating child trafficking and gives primacy to the rights of the child and stresses that in June 2001 the Romanian authorities introduced a moratorium (backdated to 1 December 2000) on international adoptions, which since 1 January 2005 has been replaced by a law on the protection of childhood and therefore resulted in the sudden interruption of several thousands of adoption applications;

Nous attendons depuis avril une solution et on nous a dit que le gouvernement allait prolonger, avec effet rétroactif je l'espère, les prestations d'assurance-emploi pour lui donner le temps d'élaborer des programmes ponctuels de création d'emplois.
We have been waiting since April for a solution and have been told that the government will extend, retroactively I hope, employment insurance to give it time to put together some make work programs.

Vos pétitionnaires exhortent le Parlement à prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier avec effet rétroactif les dispositions sur la confidentialité et le respect de la vie privée des lois sur la statistique en vigueur depuis 1906, de manière à permettre la communication publique, après un délai raisonnable, des données des recensements postérieurs à 1901, à commencer par le recensement de 1906.
Your petitioners call upon Parliament to take whatever steps necessary to retroactively amend the confidentiality privacy clauses of statistics acts since 1906, to allow release to the public, after a reasonable period of time, of post-1901 census reports starting with the 1906 census.

La pratique veut que quand un amendement à effet rétroactif est proposé, il ne s'applique pas aux affaires en instance et les contribuables le savent bien depuis 1917.
The practice is such that when a retroactivity amendment is proposed, it does not apply to cases pending; and taxpayers have known that well since 1917.