Vertaling van "effet qu’un etat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

enregistrement international ayant effet dans un Etat membre
registered under international arrangements having effect in a Member state

faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
to be registered under international arrangements having effect in a Member State

titre émis par l'état [ effet de l'état ]
securities issued by the state

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

gaz à effet de serre à l'état de traces [ gaz à effet de serre en traces | gaz à effet de serre sous forme de traces ]
radiatively active trace gas

État
State

conduite avec facultés affaiblies par l'alcool [ conduite sous l'effet de l'alcool | conduite sous l'influence de l'alcool | conduite en état d'ivresse | conduite en état d'ébriété ]
driving under the influence of alcohol [ DUI,DUIA | drunk driving | drunken driving | driving while impaired by alcohol | alcohol-impaired driving ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

113. se félicite de l'engagement de la Commission à faire de l'Union européenne le "leader mondial dans le secteur des énergies renouvelables"; prie instamment la Commission de présenter une stratégie opérationnelle et réalisable à cet effet; appelle les États membres et la Commission à garantir la transparence, la cohérence, la stabilité et la continuité des cadres réglementaires en matière d'énergies renouvelables et à éviter toute modification rétroactive des conditions économiques applicables aux investissements, afin de renforcer la confiance des investisseurs et de contribuer au déploiement rentable des énergies renouvelables dans toutes les régions de l'Union; souligne qu'il est nécessaire de coordonner davantage les systèmes de soutien conformément aux orientations de la Commission sur la conception des régimes d'aides en faveur des énergies renouvelables, afin d'éviter de possibles distorsions du marché et d'assurer une promotion efficace des énergies renouvelables; souligne que les conditions de marché propices à l'investissement dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des infrastructures intelligentes jouent un rôle crucial dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre; souligne que l'Union de l'énergie devrait optimiser les instruments ancrés dans le marché pour favoriser les sources d'énergie européennes en tant que moyens de garantir la transition énergétique la plus rentable et la plus respectueuse possible de l'environnement;
113. Welcomes the commitment from the Commission to make the European Union ‘the world number one in renewables’; urges the Commission to present an operational and workable strategy to this effect; calls on the Member States and the Commission to guarantee transparency, consistency, stability and continuity of regulatory renewable energy frameworks and to avoid retroactive changes in economic conditions of investments in order to strengthen investors’ confidence and to contribute to a cost-efficient deployment of renewable energy across the EU regions; stresses the need for better coordination of support schemes in line with the European Commission Guidance on the design of renewable energy support schemes in order to avoid potential market distortion, and safeguard effective support for renewables; stresses that the right market conditions for investment in energy efficiency, renewables and smart infrastructures are crucial for the reduction of greenhouse gas emissions; underlines that the Energy Union should optimise market-based instruments for the promotion of Europe’s energy sources as a means to ensure that the energy transition takes place in the most cost-effective and environmentally friendly way;

(18 bis) Concernant la présentation de l'état chimique conformément à l'annexe V, section 1.4.3, de la directive 2000/60/CE, pour ce qui est de la première mise à jour des programmes de mesures et des plans de gestion de districts hydrographiques à effectuer conformément à l'article 11, paragraphe 8, et à l'article 13, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE, il convient de permettre aux États membres de présenter séparément les effets sur l'état chimique des nouvelles substances prioritaires et des substances déjà présentes dont les NQE ont été revues, de sorte que l'introduction de nouvelles exigences ne porte pas à croire à une détérioration de l'état chimique des eaux de surface.
(18a) As regards the presentation of chemical status in accordance with Section 1.4.3 of Annex V to Directive 2000/60/EC, for the purposes of the first update of the programmes of measures and of the river basin management plans to be carried out in accordance with Article 11(8) and Article 13(7) of Directive 2000/60/EC, Member States should be allowed to present separately the impact on chemical status of new priority substances and of existing substances with updated EQS, so that the introduction of new requirements is not mistakenly perceived as a deterioration of the chemical status of surface waters.

En outre, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement général d’exemption par catégorie, lorsque les aides accordées aux grandes entreprises, couvertes par ce règlement, sont réputées avoir un effet incitatif, l’État membre doit certifier leur effet incitatif sur la base d’un document analysant la viabilité de l’activité ou du projet considéré avec et sans aide.
Also according to the general block exemption Regulation, Article 8(3)), in case that any aid covered by it is granted to a large enterprise, the Member State should confirm the material incentive effect of the aid, on the basis of a document that analyses the viability of the aided project or activity, with and without aid.

− (SV) Ce rapport renferme toute une série d’exigences sur ce que doivent faire les États membres pour limiter une utilisation néfaste des jeux vidéo: les écoles devraient informer les enfants et les parents sur les effets positifs et négatifs des jeux vidéo, les parents devraient prendre des mesures pour préserver leurs enfants des effets négatifs, les États membres devraient examiner l’opportunité de développer un «bouton rouge» qui pourrait être intégré dans les appareils de jeux et les ordinateurs et qui désactiverait un jeu donné, des campagnes nationales d’information et de sensibilisation devraient être organisées pour les consommateurs, les propriétaires de cybercafés devraient empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés aux adultes, un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo devrait être introduit, et les États membres devraient prévoir, en matière civile et pénale, une législation spécialisée relative à la vente au détail de jeux vidéo et informatiques violents.
− (SV) This report contains a whole series of requirements on what Member States are to do to limit the harmful use of video games: schools should inform children and parents of the advantages and disadvantages of video games; parents should take measures to avoid negative consequences when their children play video games; Member States should explore the merit of introducing a ‘red button’ to install on game devices and computers to block access to certain games; national information campaigns for consumers should be conducted; owners of Internet cafes should prevent children from playing games that are intended for adults; a special pan-European code of conduct for retailers and producers of video games should be introduced; and Member States should introduce civil and criminal legislation on the retailing of violent television, video and computer games.

2. Le titulaire d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne peut, dès la date de la publication des effets d'un tel enregistrement en vertu de l'article 152, paragraphe 2, se prévaloir, auprès de l'Office, de l'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre en vertu de l'article 35.
2. The holder of an international registration designating the European Community may, as from the date of publication of the effects of such registration pursuant to Article 152(2), claim at the Office the seniority of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, as provided for in Article 35.

En effet, dans l'état actuel de la législation des États membres, les auteurs d'attentats ne pourraient rester impunis.
Under the current legislation of the Member States, perpetrators of attacks could not go unpunished.

Le mythe qui dépeint l'UE comme un colosse aux proportions désespérantes est très fort, et j'ai du mal à me faire croire, quand j'explique dans mon pays que, même dans le cas de la Suède, les coûts nets engagés à destination de l'Union européenne ne correspondent qu'à 1 % du budget de l'État, que ce budget n'augmente pas en termes réels, et que dans la pratique, le trésor public suédois est remboursé chaque année d'une part importante de la contribution versée. Un dixième du budget dans son ensemble est en effet retourné aux États membres.
The myth of the EU as a hopeless colossus is so strong that I am scarcely believed at home when I say that, even for Sweden, the net cost of the EU amounts to only 1 per cent of the State budget, that the budget is not increasing in real terms and that it is implemented in such a way that the Swedish exchequer gets back a large part of its contribution each year. Indeed, a tenth of the whole budget is in practice paid back to the Member States.

1. Lorsque la mise en oeuvre des mesures d'assainissement décidées conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, est susceptible d'affecter les droits de tiers dans un État membre d'accueil et si un recours est possible dans l'État membre d'origine contre la décision ordonnant la mesure, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, l'administrateur ou toute personne habilitée à cet effet dans l'État membre d'origine font publier un extrait de leur décision au Journal officiel des Communautés européennes et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque État membre d'accueil, en vue notamment de permettre l'exercice des droits de recours en temps utile.
1. Where implementation of the reorganisation measures decided on pursuant to Article 3(1) and (2) is likely to affect the rights of third parties in a host Member State and where an appeal may be brought in the home Member State against the decision ordering the measure, the administrative or judicial authorities of the home Member State, the administrator or any person empowered to do so in the home Member State shall publish an extract from the decision in the Official Journal of the European Communities and in two national newspapers in each host Member State, in order in particular to facilitate the exercise of the right of appeal in good time.

2. Une décision concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance, y compris de ses succursales dans d'autres États membres, adoptée conformément à la législation de l'État membre d'origine, est reconnue, sans aucune autre formalité, sur le territoire de tous les autres États membres et y produit ses effets dès que la décision produit ses effets dans l'État membre d'ouverture de la procédure.
2. A decision adopted according to the home Member State's legislation concerning the opening of winding-up proceedings of an insurance undertaking, including its branches in other Member States, shall be recognised without further formality within the territory of all other Member States and shall be effective there as soon as the decision is effective in the Member State in which the proceedings are opened.

2. Le titulaire d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne peut, dès la date de la publication des effets d'un tel enregistrement en vertu de l'article 147, paragraphe 2, se prévaloir, auprès de l'Office, de l'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre en vertu de l'article 35.
2. The holder of an international registration designating the European Community may, as from the date of publication of the effects of such registration pursuant to Article 147(2), claim at the Office the seniority of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, as provided for in Article 35.