Vertaling van "effet que l’opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

leader parlementaire de l'opposition | leader de l'opposition
Opposition House Leader

porte-parole de l'opposition | critique de l'opposition
opposition critic | opposition spokesperson | shadow minister

comptabilité d'inflation | information sur les effets des variations de prix | comptabilité des effets des variations de prix | comptabilité des effets de l'inflation
inflation accounting | accounting for changing prices | accounting for inflation | reporting the effects of changing prices

mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive
final removal of the objection | final setting aside of the objection

demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée
request for removal

mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire
provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection

adrénolytique | qui supprime les effets de l'adrénaline
adrenolytic | adrenaline-blocking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Seulement une chose est sûre, les lois votées à la Douma sont des lois qui ont été votées par le parti de M. Poutine, avec pour effet que l’opposition n’a plus le droit de parler, que les organisations non gouvernementales n’ont plus le droit de s’exprimer, que les fondations européennes n’ont plus le droit d’exister.
Only one thing is certain: the laws passed in the Duma are laws that have been passed by Mr Putin’s party, with the result that the opposition no longer has the right to speak, that non-governmental organisations no longer have the right to voice their opinions and that European foundations no longer have the right to exist.

si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition;
if, where an opposition has been entered against the original application, such a divisional application has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the opposition has been directed, until the decision of the Opposition Division has become final or the opposition proceedings are finally terminated otherwise;

Tout le monde sait en effet que l’opposition à de nouveaux élargissements et, très certainement, à l’éventuelle adhésion de la Turquie, ont figuré parmi les principaux motifs du rejet de la Constitution.
It is a matter of common knowledge that opposition to further enlargements, and certainly to the possible accession of Turkey, was one of the most important reasons for the rejection of the Constitution.

3. Une réclamation présentée après l'expiration du délai prévu à l'article 6, paragraphe 3, mais dans le délai prévu à l'article 9, paragraphe 3, produit les mêmes effets qu'une opposition.
3. A statement of defence lodged after the expiry of the time limit laid down in Article 6 (3) but within the time limit specified in Article 9 (3) shall produce the same effects as entering a statement of opposition.

Cette Constitution européenne doit en effet affronter l’opposition des communistes, mais aussi de la droite conservatrice, représentée dans cette Assemblée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.
The European Constitution is opposed not only by the communists, but also by the conservative right, represented here in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats.

Il indique aussi, au paragraphe 7.435, qu'il conviendrait de fournir une explication satisfaisante de la nature et de l'importance des effets dommageables de ces importations par opposition aux effets dommageables des importations subventionnées.
The Panel also noted in paragraph 7.435 that a satisfactory explanation of the nature and extent of the injurious effects of non-subsidised imports, as distinguished from the injurious effects of the subsidised imports, should be provided.

a) si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition;
(a) if, where an opposition has been entered against the original application, such a divisional application has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the opposition has been directed, until the decision of the Opposition Division has become final or the opposition proceedings are finally terminated otherwise;

6. Si l'opposition est levée parce que les entreprises intéressées ont modifié l'accord, de manière à ce que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité soient réunies, l'exemption prend effet à la date à laquelle les modifications prennent effet.
6. If the opposition is withdraws because the undertakings concerned have amended the agreement so that the conditions of Article 81(3) are fulfilled, the exemption shall apply from the date on which the amendments take effect.

Mais une fois la décision en matière de divorce passée en force de chose jugée en Suède, la partie intéressée peut saisir un organe juridictionnel en Autriche afin de s'assurer que les effets de ce divorce, qui, en droit autrichien serait une annulation, auront les effets nécessaires ex tunc, par opposition au divorce, qui produit seulement ses effets ex nunc et compte tenu en outre de ce que la reconnaissance, dans le cadre de la convention, reste limitée au changement d'état civil (voir point 64).
Once the divorce ruling was final in Sweden, however, the interested party could apply to a court in Austria, in order to ensure that those effects of the divorce which would be null under Austrian law would have the necessary effects ex tunc as opposed to divorce which has only effects ex nunc, bearing in mind, moreover, that the recognition of the scope of this Convention is restricted to changes in civil status (see paragraph 64).