Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité de la chose jugée
C'est une bonne formule
Cela donne de bons résultats
Cela marche
Cela produit l'effet souhaité
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Mesure d'exécution forcée
Voie d'exécution

Vertaling van "effet jugé cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]

it works


Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]

Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce qu'il faut maintenant voir, et je présume que cela devra maintenant se faire à l'étape du comité, c'est si le Parlement, en exerçant ce droit, n'a pas placé la barre trop haut, pour ce qui est de la clarté de la question et de la majorité, ou si le projet de loi peut avoir un effet jugé injuste ou préjudiciable sur la liberté du peuple québécois ou les droits des minorités au Québec, comme les autochtones.

What needs to be debated, and I assume we will now have to rely on doing this at the committee stage, is whether parliament in exercising that right has set the bar on the issue of clarity and majority too high or whether the bill acts in some other way that can be judged as unfair or prejudicial to the freedom of the Quebec people or the rights of minorities in Quebec, such as the aboriginal community.


Il faut en effet pour cela que la Couronne soumette d'abord une demande en ce sens et le juge peut l'accueillir ou la rejeter.

The Crown must first make an application for a registration order and the judge has the discretion to make the order.


Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice juge que la notion de médicament en droit de l’Union n’inclut pas les substances qui, tels les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse, ont pour effet une simple modification des fonctions physiologiques sans être aptes à entraîner d’effets bénéfiques, immédiats ou médiats sur la santé humaine et sont consommées uniquement en vue de provoquer un état d’ébriété, étant en cela nocives p ...[+++]

In today’s judgment, the Court of Justice finds that under EU law the term medicinal product does not include substances such as mixtures of herbs containing synthetic cannabinoids which have the effect of simply modifying physiological functions but are not such as to have any beneficial effects, either immediately or in the long term, on human health, are consumed solely to induce a state of intoxication and are, as such, harmful to human health.


Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-i ...[+++]

Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was re ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Au paragraphe 56 de la résolution P7_TA(2012)0309 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE, le Parlement "charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que sa sous-commission des droits de l'homme de s'adresser au Parlement en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la présente résolution" et "juge essentiel dès lors d'évaluer dans quelle mesure les recommandations adoptées par le Parlement ont été suivies d'effets et, lorsque cela ...[+++]a pas été le cas, d'en analyser les raisons".

In paragraph 56 of its resolution of 11 September 2012 on ‘alleged transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA: follow-up of the EP TDIP Committee report’, Parliament ‘instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, together with the Subcommittee on Human Rights, to address Parliament in plenary on the matter a year after the adoption of this resolution’ and ‘considers it essential now to assess the extent to which the recommendations adopted by Parliament have been followed and, where they have not been followed, to analyse why this is the case’.


56. est résolu à poursuivre la mission qui lui a été confiée par la commission temporaire conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité UE; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que sa sous-commission des droits de l'homme de s'adresser au Parlement en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la présente résolution; juge essentiel dès lors d'évaluer dans quelle mesure les recommandations adoptées par le Parlement ont été suivies d'effets et, lorsque cela ...[+++]a pas été le cas, d'en analyser les raisons;

56. Is determined to continue fulfilling the mandate given to it by the Temporary Committee, pursuant to Articles 2, 6 and 7 TEU; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, together with the Subcommittee on Human Rights, to address Parliament in plenary on the matter a year after the adoption of this resolution; considers it essential now to assess the extent to which the recommendations adopted by Parliament have been followed and, where they have not been followed, to analyse why this is the case;


Ils ont en effet jugé cela suffisant pour empêcher le passage à bord d’une bombe artisanale fabriquée à base d’explosifs liquides, d’une taille suffisante pour provoquer des dommages catastrophiques sur un avion.

They deemed that sufficient to prevent a home made bomb, made from liquid explosives, and of a size sufficient to cause catastrophic damage on an aeroplane, from being carried on board.


En effet, un juge bulgare d’une cour régionale était «fier» de pouvoir appliquer le droit communautaire même si cela représentait un défi supplémentaire.

Indeed, one Bulgarian judge from a regional court was actually “proud” to be able to apply Community law, even though this was an extra challenge.


Il existe en effet une telle chose, mais il s’agit d’une norme à caractère facultatif; en effet, les entreprises peuvent décider elles-mêmes si oui ou non elles souhaitent en faire usage, et il est positif de constater que de plus en plus d’entreprises européennes le font, et l’utilisent aussi parfois à des fins de marketing, en disant à leurs clients - à la société en général - «nous, X sarl, agissons en conformité avec cette norme» et elles veulent aussi être jugées sur cette base, car elles considèrent ...[+++]

Such a thing does, indeed, exist, but it is a voluntary standard; for companies can decide for themselves whether or not they want to use it, and the good thing is that more and more European companies do, and also make use of it for marketing purposes, telling their customers – society at large – that ‘we, X Ltd, act in accordance with this standard’ and they also want to be judged on that basis, for they see it as useful in terms of their market success.


En effet, cela conduirait le juge communautaire à interpréter le droit procédural national et donc à excéder ses compétences.

That would lead the Community judicature to interpret national procedural law and thus go beyond its jurisdiction.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

effet jugé cela ->

Date index: 2021-07-06
w