Traduction de «effet incitatif et doivent par conséquent prouver clairement » (Français → Anglais) :

Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent démontrer à la Commission que l’aide en question a un effet incitatif et doivent par conséquent prouver clairement qu’elle a un impact positif sur la décision de l’entreprise de mener des activités de RDI qu’elle n’aurait pas menées en l’absence d’aide.
For notifiable individual aid, Member States must demonstrate to the Commission that the aid has an incentive effect and therefore need to provide clear evidence that the aid has a positive impact on the decision of the undertaking to pursue RDI activities which would otherwise not have been pursued.

considérant qu'il y a lieu de maintenir, aux fins de l'attribution de la partie du contingent réservée aux importateurs traditionnels, la période de référence composée de l'année 1995 retenue pour la répartition des contingents de 1998; qu'elle reste en effet représentative d'une évolution normale des courants d'échanges des produits en cause; que, par conséquent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé des importations de produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents en cause au cours de l'année 1995;
Whereas the reference period used for the apportionment of the 1998 quotas, consisting of the year 1995, should again be applied to the allocation of the share set aside for traditional importers, since it continues to reflect the normal trend of trade flows for the products in question; whereas, therefore, traditional importers must prove that they imported products originating in China subject to the relevant quotas in the course of 1995;