Vertaling van "effet frauduleux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet frauduleux
fraudulent item

cession frauduleuse de propriété | transfert frauduleux | transfert frauduleux de propriété | transport frauduleux
fraudulent conveyance | fraudulent transfer

emploi frauduleux | usage frauduleux | utilisation frauduleuse
abuse | fraudulent use

agissement frauduleux | comportement frauduleux
fraudulent act | fraudulent behaviour | fraudulent conduct

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons

bulletin de vote frauduleux [ bulletin frauduleux | faux bulletin de vote ]
bogus ballot

effet lié à la dose | effet dépendant de la dose | effet proportionnel à la dose | effet fonction de la dose | effet en fonction de la dose | effet dose-dépendant
dose-dependent effect

effet revenu | effet de revenu | effet de Hicks | effet Hicks | effet Giffen
income effect

Définition: La démence vasculaire résulte d'un infarcissement cérébral dû à une maladie vasculaire, par exemple, une maladie cérébrovasculaire hypertensive. Les infarctus sont habituellement de petite taille mais leurs effets sont cumulatifs. La démence survient habituellement à un âge avancé. | démence artériopathique
Definition: Vascular dementia is the result of infarction of the brain due to vascular disease, including hypertensive cerebrovascular disease. The infarcts are usually small but cumulative in their effect. Onset is usually in later life. | arteriosclerotic dementia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

125. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;
125. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;

121. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;
121. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;

Il est à présent vital pour l’économie européenne, après ce scandale de l'étiquetage frauduleux, de restaurer la confiance des consommateurs européens et des partenaires commerciaux dans notre chaîne alimentaire, le secteur alimentaire étant en effet secteur économique le plus important de l'UE», a déclaré M. Tonio Borg, membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs.
Restoring the trust and confidence of European consumers and trading partners in our food chain following this fraudulent labelling scandal is now of vital importance for the European economy given that the food sector is the largest single economic sector in the EU" said Commissioner for Health and Consumers Tonio Borg.

19. rappelle que le Parlement a jugé que la Ley de Costas avait une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires tout en produisant des effets insuffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière; invite instamment le gouvernement espagnol à veiller à ce que les auteurs de ces actes frauduleux, qui ont placé de nombreux citoyens de l'Union dans une situation insupportable en leur faisant perdre leur habitation ou en les exposant à une telle perte, soient poursuivis comme il se doit et se voient réclamer de réparer financièrement le dommage qu'ils ont causé;
19. Recalls that Parliament has held that the Ley de Costas has had a disproportionate impact on individual property owners while at the same time having insufficient impact on the real perpetrators of coastal destruction, who have been responsible in many instances for excessive urban development along the coasts; urges the Spanish Government to ensure that those whose fraudulent actions have put numerous EU citizens in an intolerable situation through the loss or risk of loss of their homes are duly pursued and required to pay for the damage they have caused;

La vacuité de cet exercice souligne, s'il en était besoin, celle d'un processus : celui des POP, c'est-à-dire les plans d'orientation pluriannuels, qui a pour effet principal d'engendrer des comportements frauduleux, avantageant certaines flottes au détriment des autres.
The pointlessness of this exercise underlines, if there were any doubt, the vacuity of a process, namely the MGPs or multiannual guidance programmes, the principal effect of which is to encourage fraudulent behaviour, favouring certain fleets to the detriment of others.

À cet effet, les législateurs nationaux utilisent des notions ou des définitions générales telles que: contrefaçon, faux monnayage, falsification visant à créer une valeur plus élevée.qui recouvrent les faits frauduleux de fabrication ou d'altération de monnaie [45] visés à l'article 3, paragraphe 1, point a).
Member States use broad notions or definitions such as counterfeiting, falsifying, falsifying in order to create a higher value, the act of forgery or making a counterfeit which cover the conduct of fraudulent making or altering [45] of currency meant in Article 3 (1) (a).

Le principe du pays d'origine offre en effet la meilleure garantie qui soit contre les services frauduleux. Les plaintes sont alors traitées par les autorités légales du pays d'origine et les tribunaux qui ont réellement le pouvoir de sanctionner les contrevenants, en l'occurrence la juridiction sous laquelle tombe le fournisseur frauduleux.
This is because the country of origin principle guarantees effective redress against fraudulent or misleading Information Society services by ensuring that complaints are dealt by the regulatory authorities and courts with the most effective power to sanction offenders i.e. the ones under whose jurisdiction the offending supplier falls.

En effet, selon ladite résolution, le Conseil doit examiner, au cours du 2e semestre 1994, un rapport en la matière que la Commission lui présentera prochainement et qui visera notamment à proposer des mesures pour réaliser une plus grande cohérence et compatibilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres dans la lutte contre les agissements frauduleux portant préjudice aux intérêts financiers de la Communauté.
Under the terms of the Resolution, the Council is to examine, during the second half of 1994, a report on the subject which the Commission will be submitting to it shortly; the report will aim among other things to propose measures to achieve greater coherence and compatibility of Member States' laws, regulations and administrative provisions in the fight against fraudulent action prejudicial to the financial interests of the Community.