Traduction de «effet fait une suggestion constitutionnelle très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles renvoient aussi au fait que la cour constitutionnelle avait par ailleurs indiqué à cet égard que les dispositions juridiques en matière d'assurance maladie qui excluent ou restreignent considérablement les effets des instruments de l'économie de marché et limitent donc la concurrence étaient compatibles avec la Constitution.
They also point to the fact that the Constitutional Court further observed, in this regard, that legislation on health insurance excluding or significantly restricting the impact of market-economy tools and hence restricting competition is constitutionally acceptable.

Je voudrais toutefois aussi m'attarder sur la requête faite par M. Goepel. Il a en effet fait une suggestion constitutionnelle très intéressante, à savoir que le représentant du Conseil devrait s'exprimer lors du débat sur le rapport Papayannakis. Je soutiens cette idée et j'espère que le Conseil, qui a déclaré sous la présidence finlandaise qu'il serait aussi ouvert, transparent et communicatif que possible avec le Parlement, tiendra compte de cette suggestion.
I would like to support that and I hope that the Council, which, under the Finnish presidency, has professed to be as open, transparent and communicative as possible with the Parliament, takes up this suggestion.

Pendant ces mois de discussions en vue de la préparation du consensus, le Parlement européen a fait quelques suggestions très spécifiques qu'il nous semble tout à fait approprié de retrouver dans le plan d'action comme, par exemple, votre proposition d'établir un atlas de l'aide humanitaire sur le modèle de celui du développement.
Over these months of debate to prepare the consensus, the European Parliament has put forward some very specific suggestions, and we feel that it is entirely appropriate to incorporate them in the action plan, such as your proposal to draw up a humanitarian aid atlas based on the model of the development atlas.

(LT) L’auteur du rapport fait des suggestions très importantes pour tous les citoyens de l’Union européenne.
(LT) The author of the report has given every EU citizen some important suggestions.

Le Livre blanc de la Commission avait en effet fait apparaître qu'il était souhaitable de maintenir un système d'autorisation préalable pour les entreprises communes de production d'exercice partiel: on considérait que ce type d'opérations impliquait des investissements substantiels et l'intégration très poussée des activités.
The background was that the Commission's white paper had indicated that it appeared desirable to maintain a prior authorisation system for partial-function production joint ventures. The basis for this assumption was the substantial investment and far-reaching integration of operations involved in such operations.

I. considérant que les États membres se révèlent très réticents à accepter des cibles contraignantes pour les sources d'énergie renouvelables, même si la plupart d'entre eux se sont fixé formellement des cibles - l'Union européenne ayant pour sa part défini dans le Livre blanc des cibles générales pour les sources d'énergie renouvelables et pour l'électricité produite à partir de celles-ci - et que chacun d'eux a arrêté, dans le contexte de Kyoto, des cibles pour les émissions de dioxyde de carbone, lesquelles risquent bien toutefois, dans de nombreux cas, de ne pas être atteintes, et que, malgré cela, la Commission ne fait aucune suggestion quant aux moyens de réaliser ces objectifs,
I. whereas the Member States express great reluctance to accept binding targets for renewable electricity production, though most have official targets, while the EU established overall targets for renewable energies and for electricity from renewables in the White Paper , and each has a Kyoto target for carbon emissions, which in many cases are in severe danger of not being met, and whereas despite this, the Commission does not make any suggestion as to how to resolve these various targets,

C'est dans les situations où les effets négatifs se font sentir très longtemps après l'exposition que les liens de cause à effet sont les plus difficiles à prouver scientifiquement et que, de ce fait, le principe de précaution doit souvent être utilisé.
It is in situations in which the adverse effects do not emerge until long after exposure that the cause-effect relationships are more difficult to prove scientifically and that - for this reason - the precautionary principle often has to be invoked.

L'une des principales lacunes de la directive 91/414/CEE réside dans le fait qu'elle est essentiellement fondée sur l'évaluation des effets des différents composants, alors qu'elle n'évalue que de manière très limitée les effets cumulés ou synergiques potentiels des mélanges contenant plusieurs substances actives.
An important shortcoming of Directive 91/414/EEC is that it is primarily based on assessments of the effects of individual compounds, whereas potential additive or synergistic effects of mixtures containing several active substances are only evaluated to a very limited extent.

En second lieu, il faut tenir compte du fait qu'Eurojust échange des informations dans le cadre de systèmes juridiques très disparates, ayant des exigences légales (et constitutionnelles) différentes en ce qui concerne l'utilisation et l'accès aux informations.
In the second place, it has to be taken into account that Eurojust exchanges information within widely varying legal systems, with different legal (and constitutional) requirements about the use of and access to this information.