Vertaling van "effet elle pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

elles ne peuvent entraîner d'effet direct
they shall not entail direct effect

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l'intervention gouvernementale pour l'utilisation des sous-produits de scieries et des résidus forestiers à des fins énergétiques comporte sa part de risques. En effet, elle pourrait créer des distorsions indues à l'intérieur de la filière forestière, notamment pour les producteurs de pâtes et les fabricants de panneaux.
Government action to direct sawmill by-products and forest residues into energy use is risky however, as it could lead to undue distortions in the forest sector, in particular for pulp and board producers.

Puisque je connais le problème endémique des gangs à Winnipeg, je me suis entretenu de la mesure législative proposée avec des intervenants locaux pour déterminer quel effet elle pourrait avoir à l'échelle locale si elle était appliquée.
Knowing of the rampant gang problem in Winnipeg, I discussed this proposed legislation with local stakeholders to determine what kind of effect it could have locally if it were implemented.

- d'adopter une approche plus diversifiée et proportionnée à l'égard des différents types de services publics: à cet effet, elle pourrait notamment simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure, fournis à l'échelon local et ayant un impact limité sur les échanges entre États membres, ainsi que pour certains services sociaux, tout en accordant davantage de poids aux considérations liées à l'efficience et à la concurrence dans le cas des services commerciaux à grande échelle ayant clairement une dimension européenne.
- to offer a more diversified and proportionate approach to the different types of public services : one element of this strategy could be to simplify the application of the rules for certain types of small-scale public services of a local nature with a limited impact on trade between Member States and for certain social services; at the same time the Commission could take greater account of efficiency and competition considerations for large scale commercial services, with a clear EU-wide dimension.

En effet, elle pourrait croire qu'elle sera dédommagée parce que quelqu'un l'a invitée à remplir la formule et à l'envoyer au juge. Le juge a reçu la formule, elle est remplie et il y est écrit que le gars a volé 7 528 $.
The judge has the form, the form is filled out and it says that $7,528 is what this guy stole.

La volonté de disposer d’une méthodologie commune en matière de calcul de rendement énergétique ne présente cependant pas que des avantages. En effet, elle pourrait également être contreproductive et conduire à des retards de plusieurs années dans la mise en œuvre de la directive, en raison de la complexité des codes du bâtiment de chaque État membre.
However, prescribing a common methodology for the energy performance calculation itself could be counter-productive, causing delays in the implementation of the Directive by several years due to the complexity of Member States’ building codes.

En effet, elle pourrait avoir pour effet de reconnaître une organisation interprofessionnelle composée uniquement de producteurs ou, dans le cas des filières du transformé, de transformateurs, ce qui n’est pas acceptable.
The definition could result in recognition of an interbranch organisation consisting solely of producers or, where processing is involved, processors, which is not acceptable.

L’ouverture du secteur bancaire pourrait aider les grandes sociétés, mais elle pourrait pousser les banques locales à se concentrer sur les gros clients et à ignorer les petites entreprises, ce qui aura pour effet de restreindre encore l’accès de ces dernières au crédit.
Opening up the banking sector may help big companies, but it can drive local banks to join the pursuit of high-value customers and ignore small businesses, leaving them with even less access to credit than before.

La proposition d'une Chambre préliminaire européenne, auprès de la Cour de Justice européenne permettrait d'apporter la garantie juridictionnelle nécessaire. En effet, elle pourrait assurer le contrôle de la phase préliminaire, l'unité dans l'application et l'interprétation du droit communautaire, l'équité dans la détermination de la juridiction du jugement, et bien sûr le respect des droits de l'homme durant toute la procédure.
The proposed European Preliminary Chamber within the European Court of Justice would enable the necessary judicial safeguards to be provided, since it would be able to review the preliminary stage, ensure unity in the application and interpretation of Community law and fairness in the selection of the court in which the trial is to be held, and, naturally, uphold human rights in the course of the entire procedure.

C'est pourquoi toutes les actions que l'Union européenne pourrait réaliser, toutes les mesures qu'elle pourrait prendre en faveur de la protection de la couche d'ozone sont vitales et ne peuvent tolérer aucune polémique comme, par exemple, sur le réchauffement global de la planète et sur "l'effet de serre".
That is precisely why any action that the European Union can take, any measures that it can adopt to protect the ozone layer, are crucial, compared to which the controversies about global warming and the ‘greenhouse effect’ for example, are insignificant.

Mme Côté: À première vue, en effet, elle pourrait être invoquée contre ce genre de recherche, puisque l'article 4.1 garantit la protection de la vie, à partir de la conception.
Ms Côté: On the face of it, yes, it could probably be used against that kind of research because clearly 4.1 guarantees protection to life as of conception.