Vertaling van "effet d’une législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet d'îlot thermique [ effet d'îlot thermique urbain | effet de l'îlot de chaleur | effet d'îlot de chaleur | effet d'île de chaleur ]
heat island effect [ urban heat island effect ]

effet d'îlot thermique urbain | effet d'îlot de chaleur urbain | effet d'îlot thermique | effet d'îlot de chaleur
urban heat island effect | uhie | heat island effect

effet d'entraînement | réaction en chaîne | effet de domino | effet domino | effet en cascade | effet ondulatoire
domino effect | cascade effect | ripple effect

effet de couverture [ effet de blocage | effet d'enveloppement ]
blanket effect

effet d'émulation [ effet d'imitation | effet de démonstration ]
demonstration effect

effet de cliquet | effet d'encliquetage | effet de crémaillère
ratchet effect

effet d'entraînement effets externes retombées nuisances
externalities

effet d'éclaircie
clearing effect

effet d'équipement
piece of equipment | article of equipment | equipment | item of equipment

catalyser | accélérer une réaction chimique sous l'effet d'une substance
catalyse | speed up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;
59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;

19. souligne le fait que les évaluations d'impact et les autres études sur l'effet attendu de propositions législatives sont indispensables à une prise de décision en connaissance de cause quant à la législation à adopter (ex ante), mais que l'évaluation des résultats obtenus est également essentielle, afin de vérifier les effets de la législation, de corriger les écarts et de reprendre les initiatives réussies (ex post);
19. Stresses that impact assessments and other studies on the impact of legislation proposals are indispensable for an informed decision on passing legislation (ex ante), but that evaluation of results is also indispensable in order to verify the results of legislation, correct deviations and replicate successful initiatives (ex post);

En effet, selon la législation belge, l'adaptation des prestations au coût de la vie en cas de résidence en dehors du territoire de l'Union européenne ne bénéficiait en effet qu'aux ressortissants belges et aux ressortissants des Etats ayant conclu un accord de réciprocité avec la Belgique.
Under Belgian legislation, the benefits payable to recipients living outside the territory of the Union were adjusted to the cost of living only in the case of Belgian nationals and nationals of countries which had signed a reciprocity agreement with Belgium.

une initiative législative portant sur l'instauration d'un test préalable et obligatoire des effets transfrontaliers des législations sociale et fiscale (test des effets frontaliers), conformément au souhait qu'il exprimait dans sa résolution du 28 mai 1998 sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne, et dans sa résolution précitée, sur l'agenda social,
a legislative initiative on the introduction of a prior, binding test of the cross-border effects of social and fiscal legislation ('grenseneffectentoets'), in accordance with the wish expressed by Parliament in its resolution of 28 May 1998 on the situation of frontier workers in the European Union and its abovementioned resolution on the social policy agenda;

En effet, selon la législation américaine, dont l’interprétation est beaucoup plus large, pour pouvoir aboutir à une protection en matière de brevets, il suffit, par exemple, que la "découverte inventive" se caractérise par la "nouveauté/non évidence /utilité" (USA), tandis que, selon la législation européenne, les paramètres nécessaires peuvent se résumer à la "nouveauté/activité inventive/application industrielle" (UE).
Under American law, for example, which interprets the concept far more sweepingly, patent protection may be granted if the ‘inventive find’ is simply new, not obvious, or useful, whereas the requirements under European legislation can be summed up in terms of newness, inventive steps, and industrial application.

En effet, la seule législation européenne existant en matière de droit industriel a été gérée jusqu’à présent par le Bureau de Munich, en dehors des règles du droit communautaire, à travers cette Convention, à laquelle ont adhéré vingt États contractants, qui y ont adapté leur propre législation.
The only existing European legislation on industrial property rights has to date been administered by the Munich Patent Office, outside the rules of Community law, under the European Patent Convention, to which 20 contracting States have acceded and which has provided the model with which they have aligned their own legislation.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

Cependant, la Commission pense également que l'utilisation précoce d'infrastructures limitées à des applications spécifiques ou à la fourniture de capacités pour les réseaux d'entreprises et les groupes fermés d'usagers pourrait renforcer considérablement l'effet de cette législation dans ce domaine, sous réserve d'une étude supplémentaire sur les effets d'une telle mesure.
However, the Commission also considers that the early use of infrastructures limited to own applications or to provision of capacity for corporate networks and closed user groups could substantially reinforce the effect of this legislation in this area, subject to additional study on the effects of such a measure.

Selon la doctrine de la prépondérance fédérale, lorsque les effets d'une législation provinciale sont incompatibles avec une législation fédérale, cette dernière doit prévaloir et la législation provinciale être écartée, inopérante dans la mesure de l'incompatibilité.
According to the doctrine of federal paramountcy, when the operational effects of provincial legislation are incompatible with federal legislation, the federal legislation must prevail and the provincial legislation is rendered inoperative to the extent of the incompatibility.

L'ACCCDP a notamment souscrit à l'ajout de la condition sociale comme motif de discrimination dans la législation sur les droits de la personne. Elle a écrit à tous les gouvernements pour leur demander d'apporter des modifications législatives à cet effet dans leur législation respective.
In particular, CASHRA has confirmed its support for the inclusion of social condition as a ground of discrimination in human rights legislation and has written to all governments to request that legislative amendments be made to their respective human rights legislation.