Vertaling van "effet déclaré qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effets déclarés à l'exportation
goods entered for exportation

déclaration des effets indésirables d'un médicament
Yellow card drug react notif

Programme de déclaration des effets nocifs des drogues [ Programme de déclarations des effets nocifs des médicaments ]
Canadian Adverse Reaction Reporting Program [ Drug Adverse Reaction Program ]

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

déclaration des émissions de gaz à effet de serre | déclaration GES
greenhouse gas declaration | GHG declaration

fiche d'observations | déclaration des effets nocifs des médicaments
call tracking card

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux parties contractantes ou plus peuvent, par notification appropriée adressée au Conseil et au dépositaire, prenant effet à une date spécifiée par les parties contractantes intéressées et aux conditions fixées par le Conseil, déclarer qu’elles sont membres de l’Organisation en tant que groupe.
Two or more Contracting Parties may, by appropriate notification to the Council and to the Depositary, which will take effect on a date to be specified by the Contracting Parties concerned and on conditions agreed by the Council, declare that they are participating in the Organisation as a Member group.

Étant donné ce qui a été dit lors de la période des questions en Chambre, d'après ce qu'on peut constater en lisant le hansard de mardi, je me suis réjoui de voir que notre rapport a été porté à l'échelon ministériel. Madame la ministre a en effet déclaré qu'elle avait elle-même demandé le rapport d'exécution, ce qui nous fait porter une responsabilité toute particulière, à savoir que nous devrons peut-être remettre le métier sur l'ouvrage dans six mois d'ici, pour savoir ce qu'il est advenu de nos recommandations.
Because of the content of the question and answer period in the House as registered in Hansard on Tuesday, when the minister indicated that the enforcement report has been carried out on her request, I did indicate pleasure in having our report elevated to a ministerial level, which puts on us a particular responsibility, namely to visit perhaps six months from now to find out what has happened to the recommendations.

Je, , déclare solennellement que (exposer le ou les faits déclarés), et je fais cette déclaration solennelle, la croyant consciencieusement vraie et sachant qu’elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment.
I, , solemnly declare that (state the fact or facts declared to), and I make this solemn declaration conscientiously believing it to be true, and knowing that it is of the same force and effect as if made under oath.

Je (Nous), , de la société , déclare (déclarons) en toute conscience que je suis (nous sommes) (président, secrétaire, directeur, agent, avoué) de la société et que les renseignements donnés ci-dessus sont corrects au moment de ma (notre) déclaration. En mon (notre) âme et conscience, je suis (nous sommes) convaincu(s) que ma (notre) déclaration est conforme à la vérité et conscient(s) qu’elle a le même effet que si elle avait été faite sous serment.
If (We) of solemnly declare that I am (President, Secretary, Director, Officer, Solicitor) of the Corporation and that the information set forth above is correct as of the date of this declaration and I make this solemn declaration conscientiously believing it to be true, and knowing that it is of the same force and effect as if made under Oath.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Afin de faire en sorte que l'Union réponde aux exigences internationales et internes en matière de déclaration des projections relatives aux gaz à effet de serre et afin de pouvoir évaluer les progrès qu'elle a accomplis en vue de respecter ses engagements et obligations internationaux et internes, la Commission devrait également pouvoir préparer et utiliser des estimations pour ses projections relatives aux gaz à effet de serre.
In order to ensure that the Union meets its international and internal reporting requirements on greenhouse gas projections and to evaluate its progress towards meeting its international and internal commitments and obligations, the Commission should also be able to prepare and use greenhouse gas projection estimates.

L’exploitant peut simplifier l’évaluation de l’incertitude en considérant que l’erreur maximale tolérée pour l’instrument de mesure en service ou, si elle est inférieure, l’incertitude associée à l’étalonnage multipliée par un facteur de correction prudent pour tenir compte de l’effet de l’incertitude en service, correspond à l’incertitude sur l’ensemble de la période de déclaration, conformément aux niveaux définis à l’annexe II, pour autant que les instruments de mesure soient installés dans un environnement adapté à leurs caractéristiques de fonctionnement.
The operator may simplify the uncertainty assessment by assuming that the maximum permissible errors specified for the measuring instrument in service, or where lower, the uncertainty obtained by calibration, multiplied by a conservative adjustment factor for taking into account the effect of uncertainty in service, is to be regarded as the uncertainty over the whole reporting period as required by the tier definitions in Annex II, provided that measuring instruments are installed in an environment appropriate for their use specifications.

La déclaration qu'elle a faite le 10 décembre 1998 à l'occasion du 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et que le Conseil européen de Vienne a fait sienne, définit des lignes d'action à cet effet.
The Declaration by the Union on the 50th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights of 10 December 1998, endorsed by the Vienna European Council, identified avenues to that end.

De la même façon, lorsqu'une personne déclare qu'elle traverse la frontière avec 10 000 $ ou plus en espèces ou en effets, elle sait qu'une déclaration sera envoyée au centre.
Similarly, when someone makes a declaration that he is crossing the border with $10,000 or more in cash or monetary instruments, he knows that a report will go to the centre.