Vertaling van "effet dissuasif tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet dissuasif | effet préventif
deterrent effect | dissuasive effect

effet dissuasif du marché
market deterrence

effet dissuasif
deterrent effect

Effets dissuasifs de l'assurance-chômage sur le marché du travail canadien: un survol
Unemployment Insurance, Work Disincentives and the Canadian Labour Market: An Overview

Une revue de la littérature sur l'effet dissuasif de la peine
Deterrence: A Review of the Literature

rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles
Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les États membres ont également accepté d'appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas les mesures de transparence, ce qui aura sur celles qui encouragent ou facilitent les pratiques fiscales abusives un effet dissuasif tant nouveau que puissant.
But Member States have also agreed to implement effective and dissuasive penalties for those companies that do not comply with the transparency measures, creating a powerful new deterrent for those that encourage or facilitate tax abuse.

Toutefois, les États membres seront tenus d'appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas les mesures de transparence, ce qui aura sur celles qui encouragent ou facilitent les pratiques fiscales abusives un effet dissuasif tant nouveau que puissant.
However, Member States will be obliged to implement effective and dissuasive penalties for those companies that do not comply with the transparency measures, creating a powerful new deterrent for those that encourage or facilitate tax abuse.

Tant que les noms des émetteurs ou des intermédiaires condamnés ne seront pas rendus publics, il n'y aura jamais d'effet dissuasif suffisant pour empêcher les pratiques illégales et il sera toujours avantageux de commettre des infractions.
As long as the names of issuers or intermediaries condemned are not made public, there will never be sufficient deterrent effect preventing illegal practices and it will always be advantageous to commit offences.

26. remarque que les directives sont souvent perçues comme trop détaillées et qu'elles sont devenues de plus en plus techniques et complexes, et qu'en parallèle, le risque juridique de non-respect de ces règles s'est fortement accru tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs; note que la crainte des recours induit un effet dissuasif pour la prise de risques, ce qui entrave l'innovation et le développement durable et a beaucoup trop souvent pour conséquence que les pouvoirs adjudicateurs choisissent le prix le plus bas, et non le meilleur rapport qualité-prix; demande davantage d'espace pour la négociation et la communication, en l'associant à des mesures pour assurer la transparence et prévenir les abus et la discrimination et demande instamment, comme un possible premier pas, que la consultation du marché soit explicitement autorisée;
26. Points out that the directives are often perceived as too detailed and that they have become increasingly technical and complex, while at the same time the legal risk of non-compliance has increased considerably for contracting authorities and suppliers alike; notes that the fear of challenge leads to a risk-averse approach, which stifles innovation and sustainable development, resulting far too often in contracting authorities opting for the cheapest price rather than the best value; asks for more space for negotiation and communication, combined with measures to assure transparency and to prevent abuse and discrimination, and urges that market consultation be explicitly allowed as a possible first step;

Cela porte atteinte tant à l’effet dissuasif de chaque régime national de sanctions qu’à l’efficacité de la mise en œuvre du cadre législatif de l’Union sur les abus de marché.
This undermines both the deterrent effect of each national sanction regime and the effectiveness of enforcement of the Union's legislative framework on market abuse.

27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions «intelligentes», et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible;
27. Calls on the Council and the EEAS to mainstream the use of ‘smart’ sanctions, and threats thereof, as an instrument of EU human rights policy vis-à-vis the most repressive regimes; is convinced that selective punitive measures, such as asset freezes and travel bans imposed on high-ranking individuals, can and should be deployed in a way that does not impede further diplomatic engagement, bilateral trade, provision of EU assistance, and people-to-people contacts; reiterates, however, that in order to serve as an effective deterrent against human rights abuses, targeted sanctions should be applied systematically, consistently and with the broadest possible international cooperation;

27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions "intelligentes", et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible;
27. Calls on the Council and the EEAS to mainstream the use of ‘smart’ sanctions, and threats thereof, as an instrument of EU human rights policy vis-à-vis the most repressive regimes; is convinced that selective punitive measures, such as asset freezes and travel bans imposed on high-ranking individuals, can and should be deployed in a way that does not impede further diplomatic engagement, bilateral trade, provision of EU assistance, and people-to-people contacts; reiterates, however, that in order to serve as an effective deterrent against human rights abuses, targeted sanctions should be applied systematically, consistently and with the broadest possible international cooperation;

Jusqu'à présent, rien ne prouve que des peines plus sévères aient un effet dissuasif tant chez les jeunes que chez les adultes.
To date, there is no evidence that harsher sentences have any deterrent effect on either young people or adults.

Elles enverront le message sérieux de dénonciation qui s'impose, avec effet dissuasif tant général que particulier, à l'individu devant le tribunal.
They will send the serious message of denunciation that needs to be sent, both as a general deterrent and on a specific basis, to the individual before the court.