Traduction de «effet dissuasif suffisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet dissuasif | effet préventif
deterrent effect | dissuasive effect

effet dissuasif du marché
market deterrence

Effets dissuasifs de l'assurance-chômage sur le marché du travail canadien: un survol
Unemployment Insurance, Work Disincentives and the Canadian Labour Market: An Overview

Une revue de la littérature sur l'effet dissuasif de la peine
Deterrence: A Review of the Literature

effet dissuasif
deterrent effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, Deutsche Telekom s'est vu infliger une amende supplémentaire de 31 millions d'euros afin de garantir un effet dissuasif suffisant et de sanctionner son comportement abusif répété (récidive). L'opérateur avait en effet déjà été sanctionné en 2003 pour une compression des marges sur les marchés du haut débit en Allemagne.
Deutsche Telekom also received an additional fine of EUR 31 million to ensure sufficient deterrence as well as to punish for its repeated abusive behaviour (recidivism), as it had already been fined in 2003 for a margin squeeze in broadband markets in Germany.

Tant que les noms des émetteurs ou des intermédiaires condamnés ne seront pas rendus publics, il n'y aura jamais d'effet dissuasif suffisant pour empêcher les pratiques illégales et il sera toujours avantageux de commettre des infractions.
As long as the names of issuers or intermediaries condemned are not made public, there will never be sufficient deterrent effect preventing illegal practices and it will always be advantageous to commit offences.

Ces montants reflètent l'effet réel du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence ainsi que leur taille variable, en vue de garantir un effet dissuasif suffisant.
The amounts reflect the real impact of the offending conduct of each firm on competition as well as their different size to ensure a sufficient deterrent effect.

7. fait observer que les quatre cas dans lesquels la Commission s'est vue amenée à engager une deuxième procédure d'infraction contre un État membre pour non-exécution d'un arrêt de la Cour de justice concernent des dispositions relevant du droit social; encourage fermement la Commission à faire usage de l'article 228, paragraphe 2, du traité ; demande à la Commission de brandir dans de tels cas une menace d'amende exerçant un effet dissuasif suffisant;
7. Points out that all four cases in the review period where the Commission has for a second time opened infringement proceedings against a Member State for failure to comply with a European Court of Justice judgment concern aspects of social law; encourages the Commission firmly to apply Article 228(2) of the Treaty; calls on the Commission to threaten to impose a fine that would have a sufficiently dissuasive effect;

Il avançait deux arguments solides pour modifier le système et je cite : "premièrement, il est peu probable que le contrôle ex ant e, qu’il soit pratiqué de manière systématique ou par échantillonnage, s’avère efficace par rapport au coût : l’effort engagé pour contrôler toutes les transactions est à l’évidence disproportionné, et l’échantillonnage a peu de chance de produire un effet dissuasif suffisant.
It gave two strong arguments for changing the system and I quote, "First, ex ante checking, whether it be universal or on the basis of sampling is unlikely to be a cost-effective process. The efforts put into checking all transactions is clearly disproportionate while sampling is unlikely to have sufficient dissuasive effect.

Il avançait deux arguments solides pour modifier le système et je cite : "premièrement, il est peu probable que le contrôle ex ante, qu’il soit pratiqué de manière systématique ou par échantillonnage, s’avère efficace par rapport au coût : l’effort engagé pour contrôler toutes les transactions est à l’évidence disproportionné, et l’échantillonnage a peu de chance de produire un effet dissuasif suffisant.
It gave two strong arguments for changing the system and I quote, "First, ex ante checking, whether it be universal or on the basis of sampling is unlikely to be a cost-effective process. The efforts put into checking all transactions is clearly disproportionate while sampling is unlikely to have sufficient dissuasive effect.

L'effort engagé pour contrôler toutes les transactions est à l'évidence disproportionné et l'échantillonnage a peu de chance de produire un effet dissuasif suffisant.
The effort put into checking all transactions is clearly disproportionate, while sampling is unlikely to have sufficient deterrent effect.

Il est nécessaire cependant d'examiner si ces mesures seules peuvent avoir un effet dissuasif suffisant sur la réduction des retraites anticipées.
However, there is a need to examine whether these measures, on their own, are enough to reduce the number of early retirements.

Réponse aux Recommandations du Conseil en 1999 Les mesures prises afin d'inciter les travailleurs les plus âgés à rester plus longtemps dans la vie active risquent de ne pas avoir un effet dissuasif suffisant face à l'ampleur du problème.
Response to recommendations: There is a risk that the measures taken to encourage the oldest workers to continue to work longer will not have a sufficiently dissuasive effect, given the magnitude of the problem.

Il va sans dire que le nombre de ces contrôles doit être suffisant pour avoir un effet dissuasif.
There is obviously the need to have a sufficient level of these checks in order them to be a deterrent.