Traduction de «effet dissuasif afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet dissuasif | effet préventif
deterrent effect | dissuasive effect

effet dissuasif du marché
market deterrence

Une revue de la littérature sur l'effet dissuasif de la peine
Deterrence: A Review of the Literature

effet dissuasif
deterrent effect

Effets dissuasifs de l'assurance-chômage sur le marché du travail canadien: un survol
Unemployment Insurance, Work Disincentives and the Canadian Labour Market: An Overview

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que les autorités d'exécution devraient disposer de toute une série de mesures d'application et de sanctions différentes pour permettre une réponse flexible adaptée à la gravité de la situation; estime que ces mesures et sanctions devraient avoir un effet dissuasif afin de modifier les comportements.
Stresses that the enforcement authorities should have a range of different enforcement measures and sanctions at their disposal, in order to allow, in accordance with the gravity of the specific circumstance, a flexibility of response; believes that such measures and sanctions should have a deterrent effect with a view to changing behaviour.

Un équilibre devrait être trouvé afin que les niveaux des salaires ne soient ni trop élevés – ce qui aurait un effet dissuasif sur le recrutement des jeunes et des personnes peu qualifiées en particulier – ni trop faibles – ce qui créerait des trappes à pauvreté pour les travailleurs.
A balance should be struck between ensuring that wage levels are not too high to discourage the recruitment of the young and the low-skilled in particular but not as low as to risk creating in–work poverty traps.

La plate-forme devrait exploiter toutes les sources pertinentes d'information, notamment les études, les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les projets de coopération multilatérale, et créer des synergies entre les instruments et les structures en place à l'échelle de l'Union, afin de maximiser l'effet dissuasif ou préventif de ces mesures.
The Platform should make use of all relevant sources of information, in particular studies, bilateral agreements concluded between Member States and multilateral cooperation projects, and create synergies between existing instruments and structures at Union level to maximise the deterrent or preventive effect of those measures.

(19) La plateforme devrait exploiter toutes les sources pertinentes d'information, notamment les études, les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les projets de coopération multilatérale, et créer des synergies entre les instruments et les structures en place à l'échelle de l'Union afin de maximiser l'effet dissuasif ou préventif de ces mesures.
(19) The Platform should make use of all relevant sources of information, in particular studies, bilateral agreements concluded between Member States and multilateral cooperation projects, and create synergies between existing instruments and structures at Union level to maximise the deterrent or preventive effect of those measures.

10. s'inquiète du fait que les politiques de lutte contre le terrorisme et la radicalisation risquent de restreindre la liberté d'expression, que ce soit de façon directe ou par un effet dissuasif; insiste sur la nécessité de définir clairement et de façon détaillée les termes tels que "radicalisation" ou "extrémisme" afin d'éviter toute incidence négative de ces politiques sur l'expression légitime; insiste sur la nécessité d'une diversité des voix au sein des communautés vulnérables à la radicalisation afin que les idées et les discours modérés et progressistes puissent venir à bout de l'extrémisme; estime qu'il convient, à cet égard, d'encourager la diversité des opinions dans le cadre d'un débat ouvert;
10. Expresses concern that counterterrorism and anti-radicalisation policies run the risk of limiting freedom of expression, either directly or through a chilling effect; notes that the definition of such terms as radicalisation or extremism must be set out clearly and in detail, so as to prevent any negative impact of these policies on legitimate expression; stresses that a diversity of voices is needed in communities vulnerable to radicalisation, so that moderate and progressive ideas and narratives can overcome extremism, and as such a diversity of views should be encouraged in open debate;

(146) Afin de garantir que les décisions prises par les autorités compétentes exercent un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées.
(146) In order to ensure that decisions made by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large, they should normally be published.

3. Conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010, l'ABE, l'AEAAP et l'AEMF émettent, afin de garantir leur application cohérente et leur effet dissuasif dans toute l'Union, des orientations à l'intention des autorités compétentes concernant le type de mesures et sanctions administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives applicables aux entités soumises à obligations visées à l'article 2, paragraphe 1, points 1) et 2).
3. In order to ensure their consistent application and dissuasive effect across the Union, EBA, EIOPA, and ESMA shall issue guidelines addressed to competent authorities in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 on types of administrative measures and sanctions and level of administrative pecuniary sanctions applicable to obliged entities referred to in Article 2(1)(1) and (2).

Afin d'en garantir l'effet dissuasif parmi le grand public, les sanctions font, le cas échéant, l'objet d'une publication sans délai excessif, comprenant au minimum des informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité des personnes qui en sont responsables, à moins que cette publication ne soit de nature à compromettre gravement la stabilité des marchés financiers.
To ensure that sanctions have a dissuasive effect on the public at large, they shall, where appropriate, be published, without undue delay, including at least information on the type and nature of the crime and the identity of persons responsible for it, unless such publication would seriously jeopardise the stability of financial markets.

Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.
Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce administrative sanctions in combination with a point system for serious infringements to provide a real deterrent.

Dans ce contexte, nous pouvons nous demander, en termes d'efficacité, si la sanction est effectivement appliquée et si cette application a un effet dissuasif, afin de reprendre les concepts bien connus qui se sont imposés depuis l'affaire du « maïs grec-yougoslave » [6] et qui sont à la base du système de rapprochement des sanctions réalisé dans les textes adoptés dans le troisième pilier.
In this context, it is worth asking in terms of effectiveness, whether the penalty is actually applied and if it has a truly dissuasive effect, to take over the now well known concepts of the Greek-Yugoslav Maize case [6] that underlie the system for the approximation of penalties established by third-pillar instruments.