La jurisprudence précise cependant que dans certains contextes, le
mot « shall » a un effet directif plutôt qu’impératif; par conséquent, le verbe « shall » peut signifier un ordre ou un événement futur13. Bien que le verbe « must » soit beaucoup moins souvent utilisé dans les lois et ait donc été moins souvent interprété par les tribunaux, il est considéré, en général, comme ayant un sens impératif et non directif14. Il semble que le verbe « shall » a été remplacé par « must » afin de réduire les possibilités de litige et de contestation relatifs à l’intensité de l’obligation faite au Ministre d’étudier une demande fondée sur des consi
...[+++]dérations d’ordre humanitaire.However, interpretation of the use of the word “shall” in jurisprudence has suggested that “shall” may be found to be directory rather than mandatory in nature depending on the context; thus “shall” may be a command or a future event.13 While “must” is much less frequently used in legislation and thus has had less judicial consideration, it is generally seen a
s mandatory and not directive, i.e., a common imperative with no other meaning.14 It would appear that replacing “shall” with “must” has been done to minimize disagreement and any possible resulting litigation over the strength of the requirement that the Minister consider an appli
...[+++]cation on humanitarian and compassionate grounds.
