Traduction de «effet de serre moins contraignantes » (Français → Anglais) :

À titre de dérogation au premier alinéa du paragraphe 1, jusqu’au 31 décembre 2016, les équipements contenant moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés ou les équipements hermétiquement scellés étiquetés en conséquence et contenant moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés ne sont pas soumis aux contrôles d’étanchéité.
By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, until 31 December 2016, equipment that contains less than 3 kg of fluorinated greenhouse gases or hermetically sealed equipment, which is labelled accordingly and contains less than 6 kg of fluorinated greenhouse gases shall not be subject to leak checks.

Fiche d’information sur la proposition de la Commission relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres (2021-2030) // Bruxelles, le 20 juillet 2016
Factsheet on the Commission's proposal on binding greenhouse gas emission reductions for Member States (2021-2030) // Brussels, 20 July 2016

À titre de dérogation au premier alinéa du paragraphe 1, jusqu'au 31 décembre 2016, les équipements contenant moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés ou les équipements hermétiquement scellés étiquetés en conséquence et contenant moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés ne sont pas soumis aux contrôles d'étanchéité.
By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, until 31 December 2016, equipment that contains less than 3kg of fluorinated greenhouse gases or hermetically sealed equipment, which is labelled accordingly and contains less than 6 kg of fluorinated greenhouse gases shall not be subject to leak checks.

30. reconnaît que la crédibilité de l'Union lors des négociations dépend de la réussite de notre propre action de réduction et du développement de technologies à faible émission de carbone ainsi que de leur transfert vers d'autres pays; demande par conséquent que des politiques et des mesures soient engagées à tous les niveaux – local, national et européen – de manière à s'assurer que la réduction par l'Union des émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire atteigne au moins l'objectif d'une baisse de 30% par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020 pour autant que les autres pays industrialisés s'engagent à des réductions d'émissions similaires et à ce que les pays en développement plus avancés sur le plan économique fassent une contribution proportionnelle à leurs responsabilités et capacités respectives; prend acte de l'obligation, acceptée par l'Union – qu'un accord mondial soit conclu ou non pour la période postérieure à 2012 - de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020; demande que des politiques et des mesures soient engagées pour que davantage de crédits soient dépensés à la fois au niveau national et au niveau de l'Union pour la recherche-développement et l'innovation dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
30. Recognises that the credibility of EU negotiations relies on the success of Europe's domestic reduction efforts and on the development and transfer of low-carbon technologies to other countries; calls, therefore, for the adoption at all levels – local, national and European – of policies and measures which will ensure that the EU achieves domestic reductions in GHG emissions of at least of 30% from their 1990 level by 2020, provided that other industrialised countries commit themselves to similar GHG emission reductions and that more economically advanced developing countries make a contribution commensurate with their responsibilities and respective capacities; acknowledges the obligation accepted by the EU – irrespective of the conclusion of a global agreement for the period after 2012 – to reduce GHG emissions by at least 20% from their 1990 level by 2020; calls for the adoption of policies and measures that will support the spending of more funds at both national and EU level on RD and innovation in GHG reduction;

29. reconnaît que la crédibilité de l'Union européenne lors des négociations dépend de la réussite de notre propre action de réduction et du développement de technologies à faible émission de carbone ainsi que de leur transfert vers d'autres pays; demande par conséquent que des politiques et des mesures soient engagées à tous les niveaux – local, national et européen – de manière à s'assurer que la réduction par l'Union européenne des émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire atteigne au moins l'objectif d'une baisse de 30% par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020 pour autant que les autres pays développés s'engagent à des réductions d'émissions similaires et à ce que les pays en développement plus avancés sur le plan économique fassent une contribution proportionnelle à leurs responsabilités et capacités respectives; prend acte de l'obligation, acceptée par l'Union européenne – qu'un accord mondial soit conclu ou non pour la période postérieure à 2012 - de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020; demande que des politiques et des mesures soient engagées pour que davantage de crédits soient dépensés à la fois au niveau national et au niveau de l'Union européenne pour la recherche-développement et l'innovation dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
29. Recognises that the credibility of EU negotiations relies on the success of our domestic reduction efforts and on the development and transfer of low-carbon technologies to other countries; calls therefore for policies and measures at all levels, local, national and European, which will ensure that the EU achieves domestic reductions in greenhouse gas emissions of at least of 30% from their 1990 level by 2020 provided that other developed countries commit themselves to similar emission reductions and that more economically advanced developing countries make a contribution commensurate with their responsibilities and respective capacities; acknowledges the obligation accepted by the EU - irrespective of the conclusion of a global agreement for the period after 2012 - to reduce greenhouse gas emissions by at least 20% from their 1990 level by 2020; calls for policies and measures that will support the spending of more funds both at national and EU level on RD and innovation in GHG reduction;

les applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés font l'objet de contrôles d'étanchéité au moins une fois tous les douze mois; la présente disposition ne s'applique pas aux équipements comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés.
applications containing 3 kg or more of fluorinated greenhouse gases shall be checked for leakage at least once every 12 months; this shall not apply to equipment with hermetically sealed systems, which are labelled as such and contain less than 6 kg of fluorinated greenhouse gases.

3. À compter de vingt-quatre mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1er janvier 2008, la date la plus tardive étant retenue, pour les véhicules neufs équipés d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à moins que ce système ne présente un taux de fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur simple effet ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur double effet, les États membres:
3. With effect from 24 months from the date of adoption of a harmonised leakage detection test or 1 January 2008, whichever is later, in respect of new vehicles fitted with air-conditioning systems designed to contain fluorinated greenhouse gases with a global warming potential higher than 150, unless the rate of leakage from that system does not exceed 40 grams of fluorinated greenhouse gases per year for a single evaporator system or 60 grams of fluorinated greenhouse gases per year for a dual evaporator system, Member States shall:

2. À compter de douze mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1er janvier 2007, la date la plus tardive étant retenue, les États membres n'accordent plus la réception CE ni la réception nationale d'un type de véhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à moins que ce système ne présente un taux de fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur simple effet ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur double effet.
2. With effect from 12 months from the date of adoption of a harmonised leakage detection test or 1 January 2007, whichever is later, Member States shall no longer grant EC type-approval or national type-approval for a type of vehicle fitted with an air-conditioning system designed to contain fluorinated greenhouse gases with a global warming potential higher than 150, unless the rate of leakage from that system does not exceed 40 grams of fluorinated greenhouse gases per year for a single evaporator system, or 60 grams of fluorinated greenhouse gases per year for a dual evaporator system.

les applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés font l'objet de contrôles d'étanchéité au moins une fois tous les douze mois; la présente disposition ne s'applique pas aux circuits comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés;
applications containing 3 kg or more of fluorinated greenhouse gases shall be checked for leakage at least once every twelve months; this shall not apply to circuits with hermetically sealed systems, which are labelled as such and contain less than 6 kg of fluorinated greenhouse gases;

(a) les applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés sont inspectées au moins une fois tous les douze mois; la présente disposition ne s'applique pas aux équipements comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés;
(a) applications containing 3 kg or more of fluorinated greenhouse gases shall be inspected at least once every twelve months; this shall not apply to equipment with hermetically sealed systems, which are labelled as such and contain less than 6 kg of fluorinated greenhouse gases;