Traduction de «effet de relâchement sur le budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet de relâchement sur le budget
soft budget effect

effet sur le budget et sur l'encaisse
resulting budgetary and cash position

théorème de l'effet multiplicateur d'un budget équilibré
balanced-budget multiplier theorem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous l'effet du relâchement des restrictions imposées en matière de contrôle des industries canadiennes, conformément à l'ALENA, et sous l'effet des méga fusions d'entreprises canadiennes cotées en bourse ainsi que du volant de financement promis par le RPC, l'univers des possibilités de placements en titres canadiens est en train de se comprimer, et cela va continuer de déterminer la composante rareté dans la valeur des investissements au Canada.
The ongoing relaxation of foreign ownership of Canadian industry as per the terms of NAFTA, mega mergers of Canadian public companies, and promised funding of the CPP are significant factors that will shrink the universe of Canadian investment opportunities and continue to drive the scarcity value of Canadian investments.

Le sénateur Banks : En ce qui concerne la Commission des relations de travail dans la fonction publique, la CRTFP, il semblerait que, dans le passé, elle sous-estimait ses demandes d'affectations dans le Budget principal des dépenses pour ensuite revenir, à plusieurs reprises, avec des budgets supplémentaires qui, l'an dernier, ont eu pour effet de pratiquement doubler son budget.
Senator Banks: With regard to the Public Service Labour Relations Board, PSLRB, which, in the past, could be seen to have low-balled its Main Estimates amount and then come back again and again for supplementary estimates, last year, they had the effect of almost doubling that budget.

Quand je dis qu'il faudrait vous faire mieux comprendre les éléments fondamentaux, j'entends que nous examinerions les concepts de comptabilité d'exercice et d'établissement des budgets par cette méthode, les prévisions budgétaires et la façon dont nous pourrions mieux comprendre ce que sont en fait ces prévisions budgétaires, même chose pour les comptes publics et nous établirions le lien entre le budget, les prévisions budgétaires et les comptes publics, puis nous examinerions l'incidence de la comptabilité d'exercice pour toutes les opérations sur les comptes publics—j'ai l'impression que beaucoup ne sont pas tout à fait au courant des implications de ce genre de lien—l'incidence de la comptabilité d'exercice pour toutes les opérations au niveau des ministères, et nous essaierions ensuite d'aborder les effets de l'établissement des budgets par la méthode de la comptabilité d'exercice sur les prévisions budgétaires et les affectations de crédits.
If I could try to make it more meaningful for you to understand the basic components, we'd be looking at accrual accounting and budgeting concepts, at the estimates and basically how we could have a better understanding of what the estimates are all about and sharing that, then the same thing with the public accounts and making a linkage between the budget, the estimates, and the public accounts, then looking at the impacts of full accrual accounting on the public accounts—I think a lot of individuals are not fully aware of the implications of that kind of linkage—the impacts of full accrual accounting at the departmental level, and then trying to bring it home in terms of the impacts of accrual budgeting on the estimates and appropriations.

(Le document est déposé) Question n 65 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les services consulaires: a) quelles notes d’information le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il reçues ou produites au sujet des services consulaires face aux récents événements du Moyen-Orient et du Maghreb; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la sécurité des Canadiens vivant à l’étranger face aux événements récents du Moyen-Orient et du Maghreb; c) quel est le budget prévu des services consulaires rendus à l’étranger pour les trois prochaines années; d) quel effet les changements apportés au budget prévu des services consulaires auront-ils sur le nombre d’agents affectés aux affaires consulaires à l’étranger; e) quel effet les changements apportés au budget prévu des services consulaires auront-ils sur le nombre d’agents affectés aux affaires consulaires au Canada?
(Return tabled) Question No. 65 Hon. Bob Rae: With regard to consular services: (a) what briefing notes has the Department of Foreign Affairs and International Trade received or produced regarding consular services in response to recent events in the Arab World Middle East and Northern Africa; (b) what measures has the government taken to ensure the safety of Canadians living abroad in response to recent events in the Middle East and Northern Africa; (c) what is the projected budget for consular services abroad over the next 3 years; (d) what impact will any changes in the projected budget for consular services have on the number of personnel working in consular affairs outside of Canada; and (e) what impact will any changes in the projected budget for consular services have on the number of personnel working in consular affairs inside Canada?

Les témoins experts nous ont notamment dit que ce projet de loi aurait pour effet de relâcher les restrictions imposées par le RCAM, ce qui risquerait d'entraîner une partie ou la totalité des conséquences suivantes.
The expert witnesses told us that this bill loosens the restrictions around the current CAMR, which could result in some or all of the following effects.

3. Pour les actions de l’Union financées au titre du présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7) s’entend comme toute violation d’une disposition du droit de l’Union ou toute méconnaissance d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission par un opérateur économique qui, par une dépense indue, a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union ou à des budgets gérés par celle-ci, ou encore à des budgets gérés par d’autres organisations internationales pour le compte de l’Union ou de la Communauté.
3. For the Union action financed under this Regulation, the term ‘irregularity’ in Article 1(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (7) shall mean any infringement of a provision of the law of the Union or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Union or budgets managed by it by an unjustified item of expenditure or budgets managed by other international organisations on behalf of the Union or the Community.

«irrégularité»: toute violation d'une disposition des règles et contrats applicables résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne par l'imputation au budget général d'une dépense indue;
‘irregularity’: any infringement of a provision of applicable rules and contracts resulting from an act or an omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union by charging an unjustified item of expenditure to the general budget;

3. Pour les actions communautaires financées au titre du présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (9) s’entend comme toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission par un opérateur économique qui, par une dépense indue, a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, ou encore à des budgets gérés par d’autres organisations internationales pour le compte des Communautés.
3. For the Community action financed under this Regulation, the term ‘irregularity’ in Article 1(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (9) shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it by an unjustified item of expenditure or budgets managed by other international organisations on behalf of the Communities.

Pour les actions de la Communauté financées en application de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris tout manquement à une obligation contractuelle stipulée sur la base du septième programme-cadre, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, en raison d'une dépense indue.
For Community actions financed under this Decision, Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 and (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringement of a contractual obligation stipulated on the basis of the Seventh Framework Programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.

«irrégularité»: toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne par l'imputation au budget général d'une dépense indue.
‘irregularity’: any infringement of a provision of Community law resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union by charging an unjustified item of expenditure to the general budget.