Traduction de «effet de dissuasion économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet de dissuasion économique
economic deterrent

effet de dissuasion [ contre-incitation | effet démobilisateur ]
disincentive effect [ deterrence effect ]

effet des statistiques économiques
economic statistics effect

effet économique équivalent | effet économique similaire
equivalent economic effect | similar economic effect

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles
Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un taux de criminalité élevé, l'existence du crime organisé et de la corruption tendent à entraver le développement économique et exercent un effet de dissuasion sur les investisseurs potentiels.
A high crime rate, the existence of organised crime and corruption tend to inhibit economic development and deter potential investors.

Le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE)* est la pierre angulaire de la politique européenne de lutte contre le changement climatique et représente un outil essentiel de réduction des émissions industrielles de gaz à effet de serre économiquement efficace.
The Emissions Trading System (ETS)* is a cornerstone of EU policy to combat climate change and its key tool for reducing industrial greenhouse gas emissions cost-effectively.

Il convient dès lors de prévoir un ensemble de sanctions administratives et d’autres mesures administratives afin de garantir une approche commune dans les États membres et de renforcer leur effet de dissuasion.
Therefore, a set of administrative sanctions and other administrative measures should be provided for to ensure a common approach in Member States and to enhance their deterrent effect.

La Commission présente, au plus tard le 4 décembre 2012, au Parlement européen et au Conseil une étude évaluant les effets sur la sécurité et les effets juridiques, industriels, économiques et sociaux de l’application des principes de l’économie de marché à la fourniture de services de communication, de navigation, de surveillance et d’information aéronautique, au regard des principes organisationnels existants ou possibles et en tenant compte de l’évolution des blocs d’espace aérien fonctionnels et des technologies à disposition.
The Commission shall submit a study to the European Parliament and to the Council no later than 4 December 2012 evaluating the legal, safety, industrial, economic and social impacts of the application of market principles to the provision of communication, navigation, surveillance and aeronautical information services, compared to existing or alternative organisational principles and taking into account developments in the functional airspace blocks and in available technology.

La Commission présente, au plus tard le 4 décembre 2012, au Parlement européen et au Conseil une étude évaluant les effets sur la sécurité et les effets juridiques, industriels, économiques et sociaux de l’application des principes de l’économie de marché à la fourniture de services de communication, de navigation, de surveillance et d’information aéronautique, au regard des principes organisationnels existants ou possibles et en tenant compte de l’évolution des blocs d’espace aérien fonctionnels et des technologies à disposition».
The Commission shall submit a study to the European Parliament and to the Council no later than 4 December 2012 evaluating the legal, safety, industrial, economic and social impacts of the application of market principles to the provision of communication, navigation, surveillance and aeronautical information services, compared to existing or alternative organisational principles and taking into account developments in the functional airspace blocks and in available technology’.

(35) Outre l'octroi d'instruments et de pouvoirs de surveillance efficaces aux régulateurs, il convient dès lors d'arrêter un ensemble de mesures, de sanctions et d'amendes administratives afin de garantir une approche commune dans les États membres et de renforcer leur effet de dissuasion.
(35) Therefore, as well as providing regulators with effective supervisory tools and powers, a set of administrative measures, sanctions and fines should be laid down to ensure a common approach in Member States and to enhance their deterrent effect.

La perspective d’un contrôle externe peut exercer un effet de dissuasion sur les pratiques de lobbying irrégulières: grâce aux mesures prises en matière de transparence, on peut être informé de l’identité des personnes qui se livrent à des activités de lobbying et des positions qu’elles prennent lorsqu’elles exercent ces activités auprès des institutions européennes.
External scrutiny can act as a deterrent against improper forms of lobbying. Transparency measures can provide information about who is engaged in lobbying activities and the positions they take when lobbying the European institutions.