Vertaling van "effet compétent pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Special Commission on international jurisdiction and the effects of foreign judgments in civil and commercial matters

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

service officiel désigné à cet effet (1) | service compétent (2)
the public office responsible | relevant authority

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

concentration sans effets observables | dose sans effet | dose sans effet observé (concentration) | dose sans effets observables | niveau sans effet visible | DSE [Abbr.]
no observed effect level | no-observable-effect level | NOEL [Abbr.]

effet d'amplification | effet de Panurge | effet de ralliement | effet d'entraînement | effet processionnaire
bandwagon effect | herd effect

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministère des Transports a en effet compétence en matière d'eaux navigables, et les pipelines se retrouvent dans ce mandat.
The Minister of Transport is responsible for navigable waters, and pipelines are in that jurisdiction.

20. souligne qu'il importe de développer des compétences numériques dans le cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, d'intégrer de nouveaux médias et de nouvelles technologies dans les programmes scolaires, et de développer des compétences liées à la culture numérique et aux médias dès le plus jeune âge à l'école et tout au long du cycle éducatif; souligne le besoin de développer des méthodes d'apprentissage innovantes et d'améliorer la disponibilité de l'apprentissage en ligne et à distance au moyen de ressources éducatives libres (REL) qui promeuvent l'égalité de l'accès à l'éducation et à la formation pour tous; demande à la Commission et aux États membres de soutenir l'accès aux technologies de l'information et de la communication dans tous les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle; souligne à cet effet l'importance de former de manière adéquate le corps enseignant à ces compétences ainsi qu'à la manière de transmettre efficacement ces compétences aux jeunes;
20. Underlines the importance of developing digital skills as part of lifelong learning, of integrating new media and new technologies in the curricula, and of developing digital and media literacy from the earliest stage at school and going through the whole education cycle; stresses the need to develop innovative ways of learning, and to extend the availability of online and distance learning through open educational resources (OER) that facilitate equal access to education and training for everyone; calls on the Commission and the Member States to support access to information and communication technologies in all education and vocational training institutions; maintains that teachers need to be given training geared to these skills and to effective ways of imparting them to young people;

Il semble judicieux de ne pas prévoir, pour les séparations, de concentration automatique de compétences même pour les questions d'effets patrimoniaux liées à ces séparations, afin de mieux protéger les intérêts des parties et de veiller à ce que celles-ci acceptent la compétence de la juridiction prononçant la séparation.
It would be advisable to avoid automatically imposing a concentration of jurisdictions, even in connected property regime cases, to better safeguard the interests of the parties concerned and ensure that they accept the jurisdiction of the court dealing with the separation.

Nous ne sommes en effet compétents que pour les taxes sur le chiffre d’affaires et même dans ce domaine-là, nos prérogatives sont restreintes.
After all, we only have competences in the area of turnover taxes and even there they are very limited.

En effet, lorsqu'un traité se situe dans les champs de compétence provinciale ou qu'il affecte les compétences provinciales, Ottawa ne pourra agir que si le Québec ou les provinces l'ont mandaté à cet effet.
When a treaty pertains to an area of provincial jurisdiction or affects provincial responsibilities, Ottawa can only act if Quebec or the provinces have empowered it to do so.

Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Baronne Ludford, chère Collègue, s’agissant de la subsidiarité, les États membres sont en effet compétents.
Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) Baroness Ludford, on the subject of subsidiarity, Member States do indeed bear responsibility.

Günter Gloser, président en exercice du Conseil . - (DE) Madame la Baronne Ludford, chère Collègue, s’agissant de la subsidiarité, les États membres sont en effet compétents.
Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) Baroness Ludford, on the subject of subsidiarity, Member States do indeed bear responsibility.

J'ai parlé des dispositions de la loi sur les effets interprovinciaux et, comme nous le savons tous, les projets qui ont une incidence sur l'environnement ne sont ni de compétence provinciale ni de compétence fédérale, ils ont tout simplement un effet sur l'environnement.
I spoke about the provisions in the act dealing with transboundary effects, and as we all know in this room, projects touching on the environment are not provincial, they're not federal, they have an impact on the environment, period.

Pouvons-nous à cet effet établir une distinction plus claire entre trois types de compétences, à savoir les compétences exclusives de l'Union, les compétences des États membres et les compétences partagées de l'Union et des États membres?
Can we thus make a clearer distinction between three types of competence: the exclusive competence of the Union, the competence of the Member States and the shared competence of the Union and the Member States?

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...