Vertaling van "effet cent jours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deux cents jours de changement [ Plan d'action de 200 jours de changement | 200 jours de changement | Plan d'action de deux cents jours de changement ]
Two Hundred Days of Change [ 200 Days of Change Action Plan | 200 Days of Change | Two Hundreds of Change Action Plan ]

effets commerciaux à 90 jours [ effets commerciaux à quatre-vingt-dix jours ]
90-day commercial paper [ ninety day commercial paper ]

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

effet de jour chaud
hot day effect

effet de jour froid
cold day effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La dénonciation prendra effet cent quatre-vingt jours après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification.
2. Denunciation shall take effect one hundred and eighty days following the date on which notification is received by the Depositary.

32 (1) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, le décret de retrait de bénéfice pris en vertu de l’alinéa 31(1)b), dont la durée d’application est de plus de cent quatre-vingts jours après sa prise, cesse d’avoir effet le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise, si c’est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur.
32 (1) An order made under paragraph 31(1)(b) the period of which is longer than 180 days ceases to have effect on the one hundred and eightieth day after the day on which it becomes effective or, if Parliament is not then sitting, the fifteenth day thereafter that Parliament is sitting unless, not later than that day, the order is approved by a resolution adopted by both Houses of Parliament.

(3) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse d’avoir effet à l’expiration du cent quatre-vingtième jour suivant sa prise; toutefois, il s’applique pendant la période qui y est spécifiée si, avant la date de cessation d’effet, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait, par suite d’une enquête menée en vertu du sous-alinéa 26(1)a)(i.96) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, rapport au gouverneur en conseil l’informant que les marchandises faisant l’objet du rapport du ministre sont importées d’un pays que mentionne le rapport, dans des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.
(3) If an order is made under subsection (1) on the basis of a report of the Minister, the order ceases to have effect at the end of the one hundred and eightieth day after the day on which the order is made unless, before the order so ceases to have effect, the Canadian International Trade Tribunal reports to the Governor in Council, on the basis of an inquiry made under subparagraph 26(1)(a)(i.96) of the Canadian International Trade Tribunal Act, that the goods described in the report of the Minister are being imported from the country named in the report under such conditions as to cause or threaten serious damage to domestic producers of like or directly competitive goods.

c) la décision de l’arbitre est, par dérogation à l’alinéa 165(2)b), rendue dans les cent vingt jours suivant la date de réception par l’Office de la demande d’arbitrage ou, dans le cas de la demande entendue conformément à l’article 164.1, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, sauf accord entre les parties à l’effet contraire.
(c) the decision of the arbitrator shall, despite paragraph 165(2)(b), be rendered within 120 days or, in the case of an arbitration conducted in accordance with section 164.1, 90 days after the day on which the submission for the final offer arbitration is received by the Agency unless the parties agree otherwise.

(i) la somme correspondant à cinquante pour cent des cotisations versées pendant la période visée par le partage, accrue des intérêts afférents calculés selon le paragraphe 51(4) de la Loi à compter du premier jour de cette période jusqu’au jour où l’ajustement prend effet;
(i) an amount equal to 50% of the contributions paid during the period subject to division together with interest calculated in accordance with subsection 51(4) of the Act beginning on the first day of that period and ending on the day on which the adjustment takes effect, and

2. Si les consultations n’ont pas permis de trouver une solution au différend, l’une ou l’autre partie peut suspendre l’application du présent accord par notification écrite par la voie diplomatique, toute suspension prenant effet à l’expiration d’un délai de cent vingt jours à compter de la date de ladite notification, sauf disposition contraire.
2. In the event that consultations do not result in a resolution of the dispute, either Party may suspend the application of this Agreement by written notification through diplomatic channels, with any such suspension to take effect 120 days from the date of such notification, unless otherwise agreed.

La dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de ladite notification par l’autre partie, sauf disposition contraire.
Termination shall take effect 120 days from the date of receipt of such notification, or as otherwise agreed.

2. L’article 1er, points 11) et 13), de la présente décision prend effet cent quatre-vingts jours après la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Article 1(11) and (13) of this Decision shall take effect 180 days after the date of its publication in the Official Journal of the European Union.

L'amendement prend effet cent jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de parties contractantes qui représentent 75 % au moins des membres exportateurs groupant 85 % au moins des voix des membres exportateurs, et de parties contractantes qui représentent 75 % au moins des membres importateurs groupant 85 % au moins des voix des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil peut, par un vote spécial, avoir fixée.
The amendment shall become effective 100 days after the depositary has received notifications of acceptance from Contracting Parties representing at least 75 % of the exporting members holding at least 85 % of the votes of the exporting members, and from Contracting Parties representing at least 75 % of the importing members holding at least 85 % of the votes of the importing members, or on such later date as the Council may, by special vote, have determined.

À cet effet, le contractant informe l'organisme compétent cinq jours ouvrables au moins avant l'échéance de la durée de stockage contractuel de deux cent dix jours ou, le cas échéant, avant le début des opérations de sortie de stock en indiquant les lots de stockage concernés si celles-ci ont lieu pendant la période de deux cent dix jours.
To that end, the contractor shall inform the competent agency at least five working days before the end of the maximum contractual storage period of 210 days or, where appropriate and where products are removed during the 210-day period, before the start of the removal operations, indicating the storage lots involved.