Vertaling van "effet 30 jours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effets commerciaux à 90 jours [ effets commerciaux à quatre-vingt-dix jours ]
90-day commercial paper [ ninety day commercial paper ]

effet de jour chaud
hot day effect

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

effet de jour froid
cold day effect

Grand livre des effets émis - CBM/mise à jour
Issued Items Ledger - DBA/Update

Effets de la garde de jour sur les enfants, les familles et les collectivités : revue des comptes rendus de recherche
The Effects of Day Care on Children, Families and Communities: A Review of the Research Findings

dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année
within (- 30 days of the end of the year)

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. déplore vivement que 91 % des remboursements aux experts effectués en 2013 aient accusé un retard; note également qu'au cours du premier semestre 2013, les paiements tardifs accusaient un retard moyen de 78 jours, contre 33 jours pour le second semestre de la même année; reconnaît que, d'après l'Office, celui-ci étudiera différentes méthodes afin de respecter l'objectif fixé de 30 jours pour les retards de paiements; invite l'Office à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des mesures prises à cet effet et de leurs résultats;
15. Deeply regrets that 91 % of reimbursements for experts made in 2013 were late; notes, furthermore, that in the first half of 2013, the late payments were overdue by an average of 78 days, against 33 days in the second half of 2013; acknowledges from the Office that it will explore different methods in order to reduce the payment delays to the set target of 30 days; calls on the Office to resolve this issue as a matter of urgency and to report to the discharge authority on the measures taken to do so and on their results;

(b) lorsque le demandeur a obtenu une décision, un acte authentique ou une transaction judiciaire sur le fond qui est exécutoire dans l'État membre d'origine ou dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2, jusqu'à ce que les effets de l'OESC soient remplacés par les effets équivalents d'une mesure d'exécution de droit national, à condition que, dans la première hypothèse, le demandeur ait engagé la procédure d'exécution dans les 30 jours civils après que la décision, l'acte authentique ou la transaction judiciaire a été notifié ou est devenu exécutoire, la date la plus tardive étant retenue.
(b) where the claimant obtained a judgment, authentic instrument or court settlement on the substance which is enforceable in the Member State of origin or in cases referred to in Article 5(2), until the effect of the EAPO is replaced by an equivalent effect of an enforcement measure under national law, provided that in the former case the claimant has initiated the enforcement proceedings within 30 calendar days after the judgment, authentic instrument or court settlement has been notified or has become enforceable, whichever is the later.

(b) lorsque le demandeur a obtenu une décision, un acte authentique ou une transaction judiciaire sur le fond qui est exécutoire dans l'État membre d'origine ou dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2, jusqu'à ce que les effets de l'OESC soient remplacés par les effets équivalents d'une mesure d'exécution de droit national, à condition que, dans la première hypothèse, le demandeur ait engagé la procédure d'exécution dans les 30 jours après que la décision, l'acte authentique ou la transaction judiciaire a été notifié ou est devenu exécutoire, la date la plus tardive étant retenue.
(b) where the claimant obtained a judgment, authentic instrument or court settlement on the substance which is enforceable in the Member State of origin or in cases referred to in Article 5(2), until the effect of the EAPO is replaced by an equivalent effect of an enforcement measure under national law, provided that in the former case the claimant has launched the enforcement proceedings within 30 days after the judgment, authentic instrument or court settlement has been notified or has become enforceable, whichever is the later.

Le code de procédure pénale français prévoit en effet qu’après la remise d’une personne à un autre État membre en application du mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction statue dans un délai de 30 jours, « sans recours », notamment sur une demande d’extension des effets de ce mandat à d’autres infractions.
The French Code of Criminal Procedure provides that, after a person has been surrendered to another Member State on the basis of a European arrest warrant, the Chambre de l’instruction must give its ruling within 30 days, ‘not subject to appeal’, inter alia in respect of an application to extend the effects of that warrant to cover other offences.

En effet, que ce soit 30 jours, 60 jours, 90 jours ou 120 jours, cela ne fera aucune différence; s'il n'y a pas suffisamment de ressources, la commission devra trouver des façons de faire le travail. Merci, monsieur Waldman.
I mean, to decree 30 days, 60 days, 90 days, 120 days won't make any difference; if there aren't enough resources, the refugee board will have to find ways to deal with the caseload— Thank you, Mr. Waldman.

Elles sont transmises au moins 30 jours avant la date de l'assemblée générale des porteurs de parts visée à l'article 41 ou, si la législation nationale n'en prévoit pas, au moins 30 jours avant la date d'effet proposée de la fusion.
It shall be provided not less than 30 days before the date of the general meeting of unit-holders as referred to in Article 41 or, if no such general meeting of unit-holders is provided for under national law, not less than 30 days before the proposed effective date of the merger.

Lorsqu'on examine la Loi sur les mesures d'urgence, on s'aperçoit que la proclamation de l'état d'urgence prend effet le jour où elle est émise et expire à la fin d'un délai de 90 jours pour les sinistres, de 30 jours pour les états d'urgence, de 60 jours pour un état de crise internationale et de 120 jours pour un état de guerre.
If we look at the Emergencies Act, an emergency declaration is effective the day it is issued and expires at the end of 90 days for public welfare emergencies, 30 days for public order emergencies, 60 days for international emergencies and 120 days for war emergencies.

Une résolution de révocation du décret peut être adoptée par chacune des chambres dans les 30 jours de séance suivant le dépôt du décret devant elle, dans lequel cas le décret cesse d’avoir effet : a) le jour où la résolution est adoptée par celle des chambres qui l’adopte en dernier; b) si l’une des résolutions prévoit un jour de révocation ultérieur, le jour ainsi prévu; c) si les deux résolutions prévoient un jour de révocation ultérieur, le jour fixé par celle prévoyant la révocation la plus tardive (par. 16(6)).
A resolution that the order be repealed may be adopted by each House of Parliament within the first 30 days on which that House is sitting after the order is laid before it, in which case the order ceases to have effect a) on the later of the days the resolutions are adopted; b) if one resolution specifies that the order will cease to have effect on a later day, on that specified day; or c) if both resolutions specify that the order will cease to have effect on a later day, on the later of those specified days (clause 16(6)).

Les deux Chambres peuvent, par résolution, abroger le décret avant l’expiration des 30 jours de séance suivant le jour du dépôt du décret devant les deux Chambres du Parlement, auquel cas celui-ci cesse d’avoir effet le jour de l’adoption de la résolution ou le jour précisé à cette fin dans la résolution adoptée (par. 14(6)).
A resolution that the order be repealed may be adopted by both Houses of Parliament before the expiry of 30 sitting days of Parliament after the order is laid before both Houses, in which case the order ceases to have effect on the day on which the resolution is adopted or, if the adopted resolution specifies a day on which the order ceases to have effect, on that specified day (clause 14(6)).