Vertaling van "effectués pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale
Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux spécifiques, non effectués
Persons encountering health services for specific procedures, not carried out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent à ce que, dans tous les domaines de performance clés, les autorités nationales de surveillance disposent des ressources et moyens nécessaires, ou y aient accès, pour effectuer les tâches prévues par le présent règlement, notamment des pouvoirs de vérification pour effectuer les tâches visées à l’article 20.
2. Member States shall ensure that national supervisory authorities have, or have access to, the necessary resources and capabilities in all the key performance areas to carry out the tasks provided for in this regulation, including the inspection powers to perform the tasks referred to in Article 20.

Les transporteurs aériens de la Communauté ont le droit de transporter des passagers et du fret sur des vols réguliers ou affrétés pour lesquels un service, une agence ou un organe civil officiel des États-Unis: 1) obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d'un accord prévoyant que le paiement est effectué par les pouvoirs publics ou à partir de fonds mis à disposition des pouvoirs publics; ou 2) fournit le service de transport à destination ou pour le compte d'un pays tiers ou d'une organisation internationale ou autre sans remboursement, pour autant que le transport soit effectué: a) entre un point situé aux États-Unis et un point situé dans un État membre, sauf — en ce qui concerne les passagers uniquement — entre les points pour lesquels il existe un tarif contractuel «paire de villes»; ou b) entre deux points situés à l'extérieur des États-Unis.
Community airlines shall have the right to transport passengers and cargo on scheduled and charter flights for which a US Government civilian department, agency, or instrumentality (1) obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government, or (2) provides the transportation to or for a foreign country or international or other organisation without reimbursement, and that transportation is (a) between any point in the United States and any point in a Member State, except — with respect to passengers only — between points for which there is a city-pair contract fare in effect, or (b) between any two points outside the United States.

209. invite la Commission à effectuer une évaluation exhaustive dans les nouveaux États membres, dès que possible et suffisamment tôt pour pouvoir prendre des mesures correctrices, le cas échéant; dans le même ordre d'idées, invite la Cour des comptes à effectuer en parallèle, dans les nouveaux États membres, un audit similaire à celui qu'elle a effectué naguère dans les 15 États membres sur l'impact des financements axés sur l'abandon scolaire prématuré;
209. Calls upon the Commission to ensure that a thorough assessment is carried out in the new Member States as early as possible and in time to make remedial action possible, if required; calls, furthermore, upon the Court of Auditors to conduct in parallel, in the new Member States themselves, a similar audit to the one it conducted in the past in the 15 Member States on the impact of early school leaving funding;

à posséder des laboratoires d'une capacité appropriée pour effectuer les examens ainsi qu'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour pouvoir exécuter les contrôles officiels et s'acquitter des obligations de contrôle de manière efficace et effective, ou à avoir accès à ces laboratoires.
that they have, or have access to, an adequate laboratory capacity for testing and a sufficient number of suitably qualified and experienced staff so that official controls and control duties can be carried out efficiently and effectively.

c)à posséder des laboratoires d'une capacité appropriée pour effectuer les examens ainsi qu'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour pouvoir exécuter les contrôles officiels et s'acquitter des obligations de contrôle de manière efficace et effective, ou à avoir accès à ces laboratoires.
(c)that they have, or have access to, an adequate laboratory capacity for testing and a sufficient number of suitably qualified and experienced staff so that official controls and control duties can be carried out efficiently and effectively.

Les autorités compétentes devraient également veiller, lorsque le pouvoir d'effectuer les contrôles officiels a été délégué du niveau central au niveau régional ou local, à ce qu'il y ait une coordination effective et efficace entre le niveau central et ce niveau régional ou local.
The competent authorities should also ensure that, where the competence to carry out official controls has been delegated from the central level to a regional or local level, there is effective and efficient coordination between the central level and that regional or local level.

considérant que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit, lorsque les prestataires de services ne possèdent pas la carte de prestation de services-UE, dorénavant pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du prestataire concernée, sa présence, et la ou les prestations pour lesquelles celui-ci se déplace, avant son entrée sur le territoire; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans pareil cas de prendre les mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la prestation de services pour laquelle le travailleur indépendant se déplace excède six mois au cours d'une période de douze mois; que la durée de validité d'un titre de séjour doit pouvoir être limitée à la durée de validité de la carte de prestation de services - UE au motif que cet État membre entend délivrer un titre de séjour selon ses propres dispositifs pour des séjours dépassant douze mois;
Whereas each Member State in which a service is provided should continue to be able, in the case of providers without an EU service provision card, to make it obligatory to declare, before the entry of the provider concerned into the territory, his intended presence and the service or services for which he is moving; whereas an obligation to make a prior declaration should enable the Member State in question to take measures in specific cases on grounds of public order, public security or public health, within the limits set by this Directive; whereas each Member State in which a service is provided should also be able to make it obligatory to obtain, after entry, a temporary residence permit if the time required for the services for which the self-employed person is moving exceeds six months out of a period of twelve months; whereas the period of validity of a residence permit should be limited to the period of validity of the EU service provision card on the grounds that the Member State intends to issue a residence permit in accordance with its own rules in the case of residence for a period of more than twelve months;

considérant que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du travailleur salarié détaché sur le territoire, sa présence et la ou les prestations de services pour lesquelles il est détaché; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans un cas précis de prendre des mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la ou les prestations de services pour lesquelles le travailleur salarié détaché y séjourne dépassent six mois au cours d'une période de douze mois;
Whereas each Member State in which a service is provided should be able to make it obligatory to declare, before the entry of the posted worker into the territory, his intended presence and the service or services for which he is to be posted; whereas a compulsory prior declaration should enable the Member State in question to take measure in specific cases on grounds of public order, public security or public health, within the limits set by this Directive; whereas each Member State in which a service is provided should also be able to make it obligatory to obtain, after entry, a temporary residence permit if the time required for the service or services for which the posted worker will reside exceeds six months out of a period of twelve months;

considérant que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit, lorsque les travailleurs ne possèdent pas la carte de prestation de services - UE, pouvoir continuer à imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du travailleur salarié détaché sur le territoire, sa présence et la ou les prestations de services pour lesquelles il est détaché; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans pareil cas de prendre des mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit dans tous les cas pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la ou les prestations de services pour lesquelles le travailleur salarié détaché y séjourne dépassent six mois au cours d'une période de douze mois;
Whereas each Member State in which a service is provided should continue to be able, in the case of workers without an EU service provision card, to make it obligatory to declare, before the entry of the posted worker into the territory, his intended presence and the service or services for which he is to be posted; whereas a compulsory prior declaration should in this case enable the Member State in question to take measures in specific cases on grounds of public order, public security or public health, within the limits set by this Directive; whereas each Member State in which a service is provided should in every case also be able to make it obligatory to obtain, after entry, a temporary residence permit if the time required for the service or services for which the posted worker will reside exceeds six months out of a period of twelve months;

(17 ter) les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises; une stricte discipline de paiement de la part de ces pouvoirs aurait un effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie; dans le cadre des marchés publics, les entreprises contractantes retardent à leur tour les paiements à leurs fournisseurs et sous-traitants en leur imposant habituellement des délais de paiement excessifs, attitude qui lèse gravement les intérêts de nombreuses entreprises, notamment les PME; pour ce qui est des paiements effectués par la Commission, il a déjà été décidé de donner à certains créanciers le droit de recevoir des intérêts de retards en cas de retards de paiement;
(17b) Public authorities handle a considerable volume of payments to businesses; strict payment discipline on the part of these authorities would have a beneficial trickle-down effect on the economy as a whole; with regard to public contracts, contracting enterprises in turn likewise delay payments to their suppliers and subcontractors, habitually imposing excessive payment periods - practices which seriously damage the interests of many businesses, especially SMEs; for payments executed by the Commission it has already been decided to give certain creditors the right to receive default interest on late payments;