Vertaling van "effectués par l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

rachat effectué spontanément avant l'échéance [ rachat effectué avant l'échéance ]
advance repurchase

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

dépôt effectué par l'entremise de courtiers [ dépôt effectué par des courtiers | dépôt de courtiers ]
brokered deposit

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rachat par anticipation | rachat effectué avant l'échéance | rachat anticipé
early repurchase | advance repurchase

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué
under the national law of the State where the filing was made

États membres qui effectuent une recherche dans leur propre registre des marques
Member States which operate a search in their own register of trade marks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

i) à ne pas effectuer et à ne permettre à aucun de ses organismes financiers visés à la section 1 de l’article V d’effectuer, avec un État non membre ou avec des personnes résidant sur le territoire de cet État, de transaction qui serait contraire aux dispositions des présents Statuts ou aux buts du Fonds;
(i) not to engage in, nor to permit any of its fiscal agencies referred to in Article V, Section 1 to engage in, any transactions with a non-member or with persons in a non-member’s territories which would be contrary to the provisions of this Agreement or the purposes of the Fund;

Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d’accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d’indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l’approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d’un produit; les informations à fournir dans le cahier des charges d’un produit en ce qui concerne la définition de l’indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l’examen des demandes de protection ou pour l’approbation de la modification d’une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d’opposition, d’annulation ou de conversion, et la présentation d’informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l’application de la disposition relative à l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l’objet d’une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public; il convient de confé ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public; implementing power should be conferred on the Commission.

En vertu de la directive 2003/48/CE, les États membres sont tenus d'échanger des informations de manière à permettre que les paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de résidents d'autres États membres soient imposés conformément aux dispositions législatives de l'État de résidence fiscale.
Directive 2003/48/EC requires the member states to exchange information so as to enable interest payments made in one member state to residents of other member states to be taxed in accordance with the laws of the state of tax residence.

Cette directive vise à rendre les paiements électroniques transfrontaliers effectués dans l’UE (notamment les virements, les prélèvements et les paiements par carte) aussi simples, efficaces et sûrs que les paiements nationaux effectués dans un État membre. Elle constitue le fondement juridique de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).
The aim of the Payment Services Directive is to ensure that electronic payments within the EU – in particular credit transfer, direct debit and card payments – become as easy, efficient and secure as domestic payments within a single Member State. The Directive provides the legal foundation to make the Single Euro Payments Area (SEPA) possible.

Il devrait être possible de progresser sur la voie de la création d'un marché intérieur des services d'audit si l'on parvient, d'une part à garantir un niveau équivalent de qualité du contrôle légal dans tous les États membres et, d'autre part, à trouver les moyens adéquats pour assurer que le contrôle légal des comptes effectué dans un État membre donné par un non-ressortissant est assorti de garanties au moins équivalentes à celles dont bénéficie un audit comptable effectué par un professionnel de cet État membre.
It should be possible to progress towards the creation of a single market in auditing services provided that the quality of auditing can be guaranteed to be equivalent in all Member States and adequate means can be found to ensure that the audit carried out in a particular Member State by a foreign individual or firm is accompanied by guarantees which are at least equivalent to those accompanying an audit by an auditor from that Member State.

Par la décision 97/788/CE, le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers devraient offrir les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres.
By decision 97/788/EC, the Council determined that official checks on practices for the maintenance of varieties carried out in certain third countries should afford the same guarantees as those carried out by EU member states.

* effectuer des contrôles et audits sur place des opérations et des systèmes, notamment par sondage, des opérations et des systèmes, sans préjudice de ceux effectués par les Etats membres, et à appliquer des corrections financières lorsque des irrégularités et des déficiences sont constatées et que l'Etat membre n'a pas fait de corrections financières (article 38 et 39 du règlement (CE) n°1260/1999 et article G et H de l'Annexe II du règlement (CE) n°1164/94).
* carry out inspections and on-the-spot audits of operations and systems, particularly through sample checks on them, without prejudice to those carried out by the Member States, and applying financial corrections when irregularities and failings are detected and the Member State has made no such correction (Articles 38 and 39 of Regulation (EC) No 1260/1999 and Articles G and H of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94).

Le montant total et final de la compensation qui sera octroyée aux États membres ne sera pas fixé avant la fin des inspections financières et vétérinaires que la Commission effectue dans les États membres concernés ni avant l'introduction par les États membres de leur demande d'indemnisation officielle et définitive.
The final and total amount of the compensation to Member States will not be fixed until the Commission has further pursued financial and veterinary inspections in the Member States concerned, and until the Member States have introduced their official and final claims.

À cette fin, sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent, conformément aux arrangements convenus conclus avec les États membres dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 3, effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des opérations financées par les fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis d'un jour ouvrable au minimum.
To that end, without prejudice to checks carried out by the Member States in accordance with national laws, regulations and administrative provisions, Commission officials or servants may, in accordance with arrangements agreed with the Member State in the framework of cooperation described in paragraph 3, carry out on-the-spot checks, including sample checks, on the operations financed by the Funds and on management and control systems with a minimum of one working day's notice.