Traduction de «effectuées légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea

heures de travail effectuées | heures effectivement travaillées | heures-ouvriers effectuées
hour actually worked

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
hours worked in addition to those worked during normal working hours

Rapport technique - Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice [ Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice ]
Technical Report - Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings [ Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings ]

Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]
Contract Publication Change Transmittal Form

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

biopsie non chirurgicale non effectuée
Non-surgical biopsy not done

recherche de bactéries dans l'urine non effectuée
Urine bacteria test not done

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'a appris Santé Canada dans la recherche effectuée, la vaste majorité des Canadiens consommant ces produits ont l'âge légal pour le faire — un âge légal prévu dans la loi par tous les gouvernements du Canada.
The vast majority of Canadians who consume these products, which Health Canada knows from their research, are of legal age to consume these products — the legal age mandated into law by every government in this country.

une déclaration concernant les pratiques du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit en matière d'indépendance et confirmant qu'une vérification interne du respect de cette indépendance a été effectuée;
a statement concerning the statutory auditor's or the audit firm's independence practices which also confirms that an internal review of independence compliance has been conducted;

– (LT) J’ai voté pour ce document parce que l’objectif de l’accord de partenariat volontaire entre le Cameroun et l’Union européenne vise à fournir un cadre législatif servant à détecter et garantir la traçabilité du bois, à mettre en place des procédures de vérification gouvernementales et indépendantes qui permettent de certifier que toutes les exportations de bois du Cameroun vers les marchés européens ont été obtenues, récoltées, transportées et effectuées légalement, afin de fournir une base à la gestion légale et à l’exploitation des forêts camerounaises, et de renforcer l’application des réglementations et de la gouvernance forestière.
– (LT) I agreed with this document, because the objective of the Cameroon-European Union Voluntary Partnership Agreement is to provide a legislative framework within which to detect and ensure the traceability of timber, put in place government and independent verification procedures to certify that all timber exports from Cameroon to European markets have been procured, felled, transported and exported legally, in order to provide a basis for the legal management and exploitation of the Cameroonian forests, and reinforce the application of forestry regulations and governance.

Lors d'une rencontre organisée la semaine dernière par la Société canadienne de perception de la copie privée, les parlementaires de tous les partis ont pu apprendre que plus de 1,3 milliard de chansons sont copiées annuellement dans notre pays. Plus de 70 p. 100 des copies sont faites sur un MP3, mais seulement 9 p. 100 des copies sont effectuées légalement. Les artistes ne sont plus rémunérés, comme par le passé, pour plus de deux tiers des chansons copiées.
At a meeting organized last week by the Canadian Private Copying Collective, parliamentarians of all political stripes learned that more than 1.3 billion songs are copied every year in Canada, more than 70 per cent of copies are made on an MP3 medium but only 9 per cent are made legally and, finally, artists are no longer being compensated, as in the past, for more than two thirds of the songs copied.

la sélection des personnes chargées d'une mission d'examen spécifique dans le cadre de l'assurance qualité doit être effectuée selon une procédure objective, conçue pour éviter tout conflit d'intérêt entre ces personnes et le contrôleur légal ou le cabinet d'audit soumis à cet examen;
the selection of reviewers for specific quality assurance review assignments must be made under an objective procedure designed to ensure that there are no conflicts of interest between the reviewers and the statutory auditor or audit firm under review;

(e) la sélection des personnes chargées d’une mission d’examen spécifique dans le cadre de l’assurance qualité doit être effectuée selon une procédure objective, conçue pour éviter tout conflit d'intérêt entre ces personnes et le contrôleur légal ou le cabinet d’audit soumis à cet examen;
(f) the scope of the quality assurance review must include an assessment of the internal quality control system of the audit firm supported by adequate testing of selected audit files on whether they comply with applicable auditing standards and independence requirements;

Nous tous ici faisons valoir que la réforme légale, même s'il s'agit d'une simple déréglementation comme dans le cas des clubs de danse, ne doit pas être effectuée seule, mais accompagnée de programmes d'intervention sociale.
All of us have tried to make the case here that legal reform, whether or not it's simply deregulation of what happened in the dance clubs, won't work on its own; it must be developed in concert with social intervention programs.

En particulier, les autorités compétentes de l'État membre d'origine, compte tenu aussi de la nature de l'OPCVM géré par la société de gestion, exigent que celle-ci ait une bonne organisation administrative et comptable, des mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des procédures de contrôle interne adéquates qui assurent, entre autres, que chaque transaction effectuée avec le fonds puisse être reconstituée quant à son origine, au partenaire, à sa nature, ainsi qu'au lieu et au moment où elle a été effectuée, et que les actifs des fonds communs de placement ou des sociétés d'investissement gérés par la société de gestion sont investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
In particular, the competent authorities of the home Member State, having regard also to the nature of the UCITS managed by a management company, shall require that each such company has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms ensuring, inter alia, that each transaction involving the fund may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the unit trusts/common funds or of the investment companies managed by the management company are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the legal provisions in force.

Si l'intervention est effectuée avec le consentement du patient ou de son fondé de pouvoir, elle est légale.
If the sedation is done with the consent of the patient or the patient's surrogate, it is legal.

p) lorsque, dans le cadre de l'administration de la succession d'un contribuable décédé, une perte en capital résultant de la disposition d'un bien effectuée par le représentant légal du contribuable est réputée, par l'alinéa 164(6)c) de la même loi, être une perte en capital du contribuable résultant de la disposition d'un bien qu'il a effectuée au cours de sa dernière année d'imposition et ne pas être une perte en capital de la succession, la perte en capital est réputée résulter de la disposition d'un bien effectuée par le contribuable immédiatement avant son décès.
(p) where in the course of administering the estate of a deceased taxpayer, a capital loss from a disposition of property by the legal representative of a deceased taxpayer is deemed under paragraph 164(6)(c) of the Act to be a capital loss of the deceased taxpayer from the disposition of property by the taxpayer in the taxpayer's last taxation year and not to be a capital loss of the estate, the capital loss is deemed to be from the disposition of a property by the taxpayer immediately before the taxpayer's death—