Vertaling van "effectuée en exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heures de travail effectuées | heures effectivement travaillées | heures-ouvriers effectuées
hour actually worked

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
hours worked in addition to those worked during normal working hours

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]
Contract Publication Change Transmittal Form

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Rapport technique - Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice [ Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice ]
Technical Report - Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings [ Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings ]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

recherche de bactéries dans l'urine non effectuée
Urine bacteria test not done

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire la perquisition dans les locaux d’une institution financière sur l’autorisation d’un mandat de perquisition émis en vertu d’une autre loi fédérale, mais, à moins qu’il ne soit mentionné expressément sur le mandat, par la personne sous la signature de laquelle il a été émis, que ce mandat n’est pas limité par le présent article, l’autorisation, conférée par un tel mandat, de perquisitionner dans les locaux d’une institution financière, de saisir et d’emporter tout ce qui peut s’y trouver, est, en ce qui concerne les livres ou registres de cette institution, interprétée comme limitée à la perquisition dans ces locaux aux fins d’examiner les inscriptions dans ces livres ou registres et d’en prendre copie; les copies effectuées en exécution de ce mandat ne tombent pas sous le régime de l’article 490 du Code criminel.
(7) Nothing in this section shall be construed as prohibiting any search of the premises of a financial institution under the authority of a warrant to search issued under any other Act of Parliament, but unless the warrant is expressly endorsed by the person under whose hand it is issued as not being limited by this section, the authority conferred by any such warrant to search the premises of a financial institution and to seize and take away anything in it shall, with respect to the books or records of the institution, be construed as limited to the searching of those premises for the purpose of inspecting and taking copies of entries in those books or records, and section 490 of the Criminal Code does not apply in respect of the copies of those books or records obtained under a warrant referred to in this section.

245. fait observer que les dépenses de ce groupe de politiques ont couvert un large éventail d'objectifs, notamment la recherche et l'innovation, l'éducation, la sécurité, les migrations et les mesures visant à contrer les effets de la crise financière; note que la Commission a consacré plus de 50 % (5 771 millions d'EUR) du montant disponible à la recherche; note que 45 % du budget de recherche de la Commission a été exécuté par des organes (agences, entreprises communes) extérieurs à la direction générale; note que près de 90 % des dépenses ont été effectuées sous la forme de subventions aux bénéficiaires qui participaient aux projets et qu'en 2013, la Commission a conclu 809 conventions de subvention;
245. Observes that the spending in this policy group covered a wide range of policy objectives, such as research and innovation, education, security, migration and measures to combat the effects of the financial crisis; notes that the Commission spent more than 50 % (EUR 5 771 million) of the available amount on research; notes that 45 % of the Commission's research budget was implemented by bodies (i.e. agencies, joint undertakings) outside the Directorate-General; notes that almost 90 % of the spending took the form of grants to beneficiaries participating in projects and that in 2013 the Commission concluded 809 grant agreements;

151. souligne que le taux global d'exécution s'élevait à 99,92 % dans le domaine de l'environnement et de l'action pour le climat; constate, par ailleurs, que l'exécution des paiements a atteint le niveau de 88,05 %; prend acte que l'année 2011 est le premier exercice où la mise en œuvre des lignes budgétaires pour l'environnement et l'action pour le climat a été effectuée par la direction générale ENV et la nouvelle direction générale CLIMA, devenue responsable du point de vue budgétaire cette année-là;
151. Emphasises the fact that the overall rate of execution amounted to 99,92 % in the field of environment and climate action; notes, furthermore, that the implementation of payments was at a level of 88,05 %; takes note that for the first year, the implementation of budget lines for environment and climate action has been done by the Directorate-General ENV and the newly created Directorate-General CLIMA, becoming budgetary self-responsible in 2011;

147. souligne que le taux global d'exécution s'élevait à 99,92 % dans le domaine de l'environnement et de l'action pour le climat; constate, par ailleurs, que l'exécution des paiements a atteint le niveau de 88,05 %; prend acte que l'année 2011 est le premier exercice où la mise en œuvre des lignes budgétaires pour l'environnement et l'action pour le climat a été effectuée par la direction générale ENV et la nouvelle direction générale CLIMA, devenue responsable du point de vue budgétaire cette année-là;
147. Emphasises the fact that the overall rate of execution amounted to 99,92 % in the field of environment and climate action; notes, furthermore, that the implementation of payments was at a level of 88,05 %; takes note that for the first year, the implementation of budget lines for environment and climate action has been done by the Directorate-General ENV and the newly created Directorate-General CLIMA, becoming budgetary self-responsible in 2011;

4. souligne que le taux global d'exécution s'élevait à 99,92 % dans le domaine de l'environnement et de l'action pour le climat; constate, par ailleurs, que l'exécution des paiements a atteint le niveau de 88,05 %; prend note du fait que c'est la première année que la mise en œuvre des lignes budgétaires pour l'environnement et l'action pour le climat a été effectuée par la Direction générale ENV et la nouvelle Direction générale CLIMA, devenue responsable du point de vue budgétaire en 2011;
4. Underlines the fact that the overall rate of execution amounted to 99,92 % in the field of environment and climate action; notes, furthermore, that the implementation of payments was at the level of 88,05 %; takes note that for the first year the implementation of budget lines for environment and climate action has been done by the Directorate-General ENV and the newly created Directorate-General CLIMA, becoming budgetary self-responsible in 2011;

(18) Les travaux de l'Observatoire devraient être menés de façon transparente et sa gestion devrait être soumise à toutes les règles existantes en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la fraude, notamment au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) , auquel l'Observatoire a adhéré et pour la mise en œuvre duquel il a adopté les dispositions d'exécution nécessaires.
(18) The Centre's work should be conducted in a transparent fashion and its management should be subject to all existing good governance and anti-fraud rules, in particular Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-fraud Office (OLAF) to which the Centre has acceded and the necessary implementing provisions of which it has adopted.

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la millième exécution effectuée aux Etats-Unis
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the 1000th execution in the US

Des 5 500 évaluations environnementales ou plus effectuées chaque année par le gouvernement fédéral, la grande majorité est effectuée par les ministères responsables des projets, et non par l'organisme d'exécution de la loi.
Of the 5,500 or more federal environmental assessments per year, the vast majority are being done by departments responsible for the project and not by the agency responsible for the act.

L'analyse effectuée en exécution de l'arrêt Espagne/Commission, précité, confirmant la conclusion à
Since the analysis carried out pursuant to the judgment in Spain v Commission confirmed the conclusion