Traduction de «effectué un renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces recommandations prévoient également le champ d’application de la procédure et la forme sous laquelle les juridictions nationales doivent effectuer la demande de renvoi.
The recommendations also detail the scope of the procedure and the form in which national courts should submit their referral.

Les États membres ne devraient toutefois pas effectuer de renvois à la Commission préalablement à la notification si au moins un État membre compétent pour examiner l'affaire a exprimé son désaccord sur ce renvoi.
Such pre-notification referrals from Member States to the Commission should not, however, be made where at least one Member State competent to review the case has expressed its disagreement with such a referral.

136 En l’espèce, la décision attaquée renvoie explicitement à l’audit effectué en décembre 2002.
136. In the present case, the contested decision refers explicitly to the audit carried out in December 2002.

Les renvois de concentrations de la Commission aux États membres et des États membres à la Commission devraient être effectués avec efficacité et de manière à éviter, dans toute la mesure du possible, les cas de renvoi d'une concentration à la fois avant et après sa notification.
Referrals of concentrations from the Commission to Member States and from Member States to the Commission should be made in an efficient manner avoiding, to the greatest extent possible, situations where a concentration is subject to a referral both before and after its notification.

En pareil cas, la Commission et les autorités nationales de concurrence devraient décider dans des délais brefs et clairement définis si un renvoi à ou par la Commission devrait être effectué, ce qui garantirait l'efficacité du système.
In such situations, the Commission and national competition authorities should decide within short, clearly defined time limits whether a referral to or from the Commission ought to be made, thereby ensuring the efficiency of the system.

Le renvoi ne peut cependant être effectué à l'initiative de la juridiction ou à la demande de la juridiction d'un autre État membre que s'il est accepté par l'une des parties au moins.
A transfer made of the court's own motion or by application of a court of another Member State must be accepted by at least one of the parties.

[14] En fait, le dernier renvoi en application de l'article 22, paragraphe 3 a été effectué en 1997 par les autorités néerlandaises dans l'affaire IV/M.890 - Blokker/Toys "R" Us.
[14] In fact, the latest Article 22(3) referral was made in 1997 by the Dutch Authorities in Case IV/M.890 - Blokker/Toys "R" Us.

87. La Commission a invité les entreprises qui avaient effectué des notifications multiples si, à leur connaissance, les autorités nationales de la concurrence considérés avaient envisagé une demande conjointe de renvoi à la Commission.
87. The Commission has asked companies that have been involved in multiple filings whether, to their knowledge, the relevant NCAs considered the possibility of a joint request for the Commission to deal with the case.