(4) En plus de respecter les exigences prévues aux paragraphes (1) et (3), lorsqu’elle sollicite le consentement exprès d’une autre personne en vue de l’installation d’un program
me d’ordinateur qui effectue une ou plusieurs des
fonctions mentionnées au paragraphe (5), la personne doit décrire les éléments du programme qui effectuent ces fonctions — notamment leur nature et objet et les conséquences prévisibles qu’ils auront sur le fonctionnement de l’ordinateur — et les porter à l’attention de l’autre personne, de la façon prévue par règlement, en termes clairs et facilement
...[+++]lisibles et ailleurs que dans le contrat de licence.
(4) In addition to the requirements set out in subsections (1) and (3), if the computer program that is to be installed performs one or more of the functions described in subsection (5), the person who seeks express consent must, when requesting consent, clearly and prominently, and separately and apart from the licence agreement,